L’imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral a décidé d’une feuille de route.

Les multinationales, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, devront à l’avenir être soumises à une imposition minimale de 15%, selon la nouvelle règle convenue par l’OCDE et le G20. Si un État maintient des taux d’imposition plus bas, les autres peuvent soumettre les entreprises concernées à des impôts supplémentaires.

Pour éviter que les grands groupes ne fassent l’objet de procédures fiscales à l’étranger, le Conseil fédéral a décidé de transposer l’imposition minimale dans le droit suisse. Elle doit être prélevée de manière ciblée et en respectant les principes du fédéralisme.

Les cantons percevront les impôts supplémentaires. Ils recevront également les recettes fiscales supplémentaires, qui seront soumises à la péréquation financière nationale.

Hausse de la charge fiscale

Certaines entreprises vont faire face à une augmentation de leur charge fiscale, relève le gouvernement dans un communiqué publié jeudi. Mais les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas concernées.

Une modification de la Constitution sera nécessaire pour la mise en oeuvre de la mesure. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire sera édictée. Elle doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire. Elle remplacera l’ordonnance.

ATS

Vous avez trouvé une erreur?Merci de nous la signaler.