Transports publics gratuitsLe Conseil d’État fribourgeois snobe l’initiative
À Fribourg, le gouvernement considère l’initiative cantonale pour des transports publics gratuits non conforme à la Constitution et invite le Grand Conseil à constater sa nullité.
Le Conseil d’État fribourgeois estime que l’initiative cantonale pour des transports publics gratuits, déposée en décembre 2020, n’est pas adéquate en termes de financement des prestations publiques et surtout non conforme à la Constitution fédérale. Le gouvernement invite le Grand Conseil à constater sa nullité.
Le Conseil d’État a reconnu que les objectifs poursuivis par l’initiative sont «louables». Il a ajouté, dans un message diffusé vendredi, «qu’il va poursuivre sa politique de développement de l’offre de transports publics afin d’atteindre les objectifs de mobilité durable et de report modal» de son plan en faveur du climat.
Pour le gouvernement, l’initiative, soutenue par différentes jeunesses de gauche du canton et plusieurs autres organisations, contrevient à la disposition constitutionnelle fédérale, qui exige qu’une part appropriée des coûts des transports publics soit couverte par les prix payés par les usagers. Celle-ci ne peut être nulle.
Le texte pose aussi problème pour toutes les lignes de transport (CFF ou BLS notamment) qui passent partiellement sur le territoire. L’exigence d’une extension des prestations en cas d’augmentation du nombre de passagers «ne serait pas compatible avec le droit supérieur», a expliqué le canton. Dans ce contexte, l’initiative devrait être interprétée de manière à ce que cette demande ne puisse prétendre à la validité que pour les lignes de transports publics internes au territoire cantonal.
Possible contre-projet
Le Grand Conseil statuera, dans un premier temps, sur la validité de l’initiative sous forme de décret. Si le parlement constate la nullité de l’initiative, aucune suite ne sera donnée.
Si le Grand Conseil décide de se rallier à l’initiative, celle-ci est soumise au peuple dans un délai d’une année. S’il décide de ne pas s’y rallier et qu’il n’élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai d’un an dès la date d’adoption du décret constatant sa validité.
En revanche, si le parlement décide de ne pas se rallier à l’initiative, il peut dans le délai d’un an dès la date d’adoption du décret, élaborer un contre-projet.
ATS
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