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Commission de la concurrenceL’ancien PDG de Twint doit témoigner sans restrictions

Le Tribunal fédéral admet des recours du Département de l’économie qui voulait interroger Thierry Kneissler dans le cadre de l’enquête sur un éventuel boycott d’Apple Pay et Samsung Pay.

La Commission de la concurrence pourrait désormais entendre Thierry Kneissler, ancien PDG du service de paiement Twint.
La Commission de la concurrence pourrait désormais entendre Thierry Kneissler, ancien PDG du service de paiement Twint.
KEYSTONE

La COMCO pourra interroger sans restrictions l’ancien PDG de Twint ainsi qu’une collaboratrice de Credit Suisse dans le cadre de l’enquête sur un éventuel boycott d’Apple Pay et Samsung Pay. Le Tribunal fédéral admet des recours du Département de l’économie qui contestait les limitations imposées par le Tribunal administratif fédéral.

En novembre 2018, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête sur l’éventuel boycott de certaines applications de paiement par Postfinance, Credit Suisse et d’autres institutions financières. À cet effet, elle souhaitait entendre Thierry Kneissler, ancien PDG du service de paiement Twint, ainsi qu’une collaboratrice de la banque, notamment.

Le droit de ne pas s’accuser soi-même

Saisi, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours contre ces auditions. Il a cependant précisé que les intéressés ne devraient répondre qu’à des questions factuelles – en vertu de l’interdiction de l’auto-incrimination, soit le droit de ne pas s’accuser soi-même.

Dans trois arrêts publiés mardi, le Tribunal fédéral admet les recours introduits par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et annule les décisions des juges de Saint-Gall. La COMCO pourra donc, sans restrictions, entendre les témoins pour les périodes pertinentes pour l’enquête.

Audition sans restrictions

La 2e Cour de droit public a estimé en substance que l’interdiction de l’auto-incrimination, qui est garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, n’était pas applicable aux personnes physiques dans le cadre de la loi contre les cartels. En effet, cette dernière ne sanctionne pas les individus mais les entreprises. L’interdiction de l’auto-incrimination peut être invoquée comme moyen de défense par la société visée uniquement.

Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de permettre à des personnes interrogées comme ex-organes d’une société de s’abriter derrière ce principe, conclut le tribunal. Même lorsque ces personnes sont demeurées proches de leur ancien employeur. (arrêts 2C_87, 88 et 383/2020 du 8 mars 2021)

ATS

1 commentaire
    Stéphane DuPasquier

    Les lois anti-cartels étaient censées protéger la concurrence entre les entreprises, élément essentiel du marché libre. Sans la concurrence, autant avoir une économie planifiée.

    Le développement des communication et des transports a été tel qu'il est aujourd'hui possible pour une entreprise de couvrir le marché mondial de sa spécialité, surtout pour les biens immatériels (cf Google, Microsoft). [Il convient donc d'inventer autre chose qui permette de revenir à un système dans lequel chaque entreprise est soumise à une concurrence.]

    Les lois anti-cartels sont donc obsolètes. Si, de plus, elles permettent ici de condamner TWINT (3 millions d'utilisateurs) contre Apple Pay et Samsung Pay (des centaines de millions d'utilisateurs), ce sera vraiment un comble.

    C'est vital de tout faire pour éviter que les géants du numérique ne contrôlent nos vies, nos économies, nos institutions. Tous les coups sont permis, nous sommes en légitime défense.