Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxe lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne sera plus aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

En contrepartie, la douane ne prélèvera plus les impôts et émoluments lors de l'importation auprès des clients. Cette mesure a été reportée à 2019 car La Poste, pour des raisons techniques, a besoin de plus de temps pour la mettre en œuvre.

Protéger les PME

Les autres pans de la réforme seront appliqués dès janvier prochain. Les journaux, les revues et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc gagné en Suisse. Cette mesure devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel des 70 millions de recettes supplémentaires attendues. Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8%, jusqu'à 800 francs au maximum.

Redevance

La réforme ancre par ailleurs dans la loi l'exemption de TVA dont bénéficie la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral. Elle porte sur de nombreux sujets.

Une précision a été apportée dans le secteur de la restauration. Si une entreprise ne prend pas de mesures pour distinguer les chiffres d'affaires issus des prestations à l'emporter des autres, le taux normal (8%), et non réduit (2,5%), sera appliqué aux premières.

Les mesures de prévention des accidents professionnels seront exemptées de TVA. Idem des contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique comme la Rega. Il faudra toutefois que les organisations aient informé leurs donateurs qu'ils n'ont pas droit à d'éventuels avantages.

Les collectivités publiques seront assujetties à la TVA lorsque leur chiffre d'affaires provenant de prestations à des tiers atteint au moins 100'000 francs. De leur côté, les organisations d'utilité publique ne devront plus, pour être assujetties, couvrir 25% de leurs dépenses avec des contre-prestations.

Marchands d'art

Concernant les marchands d'art et les galeries, la situation qui a prévalu jusqu'à fin 2009 pour cette branche sera réintroduite. Les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités destinées à la revente, au nombre desquels il faudra aussi compter les véhicules vétérans, ne pourront plus faire l'objet d'une déduction de l'impôt préalable fictif.

Ils seront à nouveau soumis à l'imposition de la marge sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente. Il s'agit d'éviter que des impôts préalables jamais encaissés puissent être déduits lors de la revente d'objets. Avec le risque que les failles actuelles du système puissent être utilisées à des fins d'optimisation fiscale.

Les nouvelles recettes sont estimées à 30 millions de francs. Pour que le changement de système n'engendre pas de préjudice financier pour la branche, la compensation des pertes sera aussi autorisée lors de l'application de l'imposition de la marge.

En outre, le revendeur pourra désormais ajouter l'impôt sur les importations payé sur les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités qu'il a achetés à l'étranger et importés lui-même au prix d'achat.

ats