La Suisse et l’Italie ont signé à Rome un nouvel accord sur l’imposition des frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention de double imposition. Le nouvel accord remplace celui conclu en 1974, indique le Département fédéral des finances (DFF) mercredi.

Le nouvel accord améliore sensiblement les règles actuelles d’imposition des frontaliers et contribue au maintien des bonnes relations bilatérales entre les deux pays, précise le DFF dans un communiqué.

L’accord est important pour sa portée symbolique, a souligné Ignazio Cassis lors d’une conférence de presse aux côtés de membres du gouvernement tessinois à Bellinzone. Il avait été paraphé en 2015 mais jamais signé, ce qui avait provoqué un «profond malaise». La signature du texte permet de «relancer» les relations bilatérales entre les deux pays, a souligné le conseiller fédéral.

Quote-part revue à la hausse

Pour les «nouveaux» frontaliers, à savoir ceux qui commencent à travailler en Suisse après l’entrée en vigueur de l’accord, la quote-part de l’impôt à la source sera de 80% en faveur de la Suisse – au lieu des 70% prévus dans l’accord paraphé en 2015. Ces personnes seront imposées de façon ordinaire en Italie. Rome éliminera la double imposition si nécessaire.

Les personnes qui travaillent ou ont travaillé au Tessin, dans les Grisons ou en Valais entre le 31 décembre 2018 et l’entrée en vigueur du nouvel accord sont considérées comme des «frontaliers actuels». Ils ne seront imposés qu’en Suisse.

Jusqu’à la fin de l’année fiscale 2033, les cantons continueront à verser 40% des recettes fiscales issues de l’imposition à la source en faveur des communes de résidence de ces derniers. Après cette date, la Suisse ne versera plus de compensation et conservera l’entier des recettes fiscales générées.

Définition précise

Berne et Rome ont en outre défini avec précision qui est considéré comme un travailleur frontalier. Cela concerne les personnes qui résident dans une commune située dans un rayon de 20 km autour de la frontière et qui retournent «en principe» chaque jour dans leur commune de résidence.

Cette définition s’appliquera à tous les travailleurs frontaliers, actuels et nouveaux, à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, précise le DFF.

L’accord contient également une disposition visant à lutter contre de potentiels abus liés au statut de «frontalier actuel». Dans le cas d’abus flagrants, les autorités des deux pays pourront se consulter afin de révoquer le statut de frontalier actuel pour les personnes concernées.

Ce texte, basé sur le principe de réciprocité, fera l’objet d’un réexamen tous les cinq ans, ajoutent les services d’Ueli Maurer. Une clause prévoit des consultations et des adaptations périodiques éventuelles en matière de télétravail.

«Solution satisfaisante»

Le document a été signé par la secrétaire d’État aux questions financières internationales Daniela Stoffel et le vice-ministre italien de l’économie et des finances Antonio Misiani.

Il était «impossible» de signer l’accord tel qu’il avait été paraphé en 2015, a rappelé le DFF. Les deux pays ont alors repris leurs discussions cette année, ce qui a permis d’apporter des modifications au projet de texte et d’aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Ignazio Cassis a tenu à remercier les autorités des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais pour leur collaboration dans la recherche d’une solution. Les syndicats et l’association des communes italiennes frontalières ont aussi été impliqués. Le texte doit encore être ratifié par les parlements des deux pays.

À fin 2019, le Tessin, les Grisons et le Valais comptaient au total 64’679 frontaliers relevant du champ d’application de l’accord. L’Italie est le troisième partenaire économique de la Confédération, la Suisse le sixième marché d’exportation pour la péninsule. Le volume total des échanges de biens et de services entre les deux pays atteint un total de près de 1 milliard de francs par semaine.

Outre la signature de l’accord sur la fiscalité des frontaliers, d’autres accords importants ont en effet été signés en 2020 dans les domaines des transports, du trafic ferroviaire et des échanges commerciaux, souligne le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

ATS/NXP

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