Face à l'essor des plateformes en ligne comme Airbnb, le droit du bail helvétique doit être simplifié. Selon le projet du Conseil fédéral, le locataire proposant son logement sur ces sites n'aura plus besoin du consentement exprès de son bailleur pour chaque location.

Le gouvernement a mis en consultation mercredi la modification du droit du bail jusqu'au 3 juillet. A l'avenir, le locataire devrait pouvoir obtenir du bailleur un consentement général à la sous-location répétée de courte durée de son logement sur une plateforme de réservation en ligne.

Cette adaptation permettra au locataire de ne pas solliciter son bailleur pour chaque location. Quant au propriétaire du logement, il ne devrait plus avoir à examiner plusieurs demandes en très peu de temps. Ses charges administratives se réduiront en conséquence.

Les conditions de la sous-location devront figurer dans la demande du locataire. Celui-ci indiquera à son propriétaire le montant du loyer, les locaux concernés et leur occupation, en donnant à chaque fois les valeurs maximales.

Refus possible

Le bailleur devrait néanmoins pouvoir refuser la sous-location régulière et de courte durée si des inconvénients majeurs sont avérés, notamment pour les autres locataires. Dans son rapport, le Conseil fédéral prend pour exemple la publication sur Internet de photos de l'immeuble et donc des autres appartements, ou la remise régulière des clés ou du code d'entrée du bâtiment à des inconnus.

Actuellement, selon le code des obligations, le locataire a en principe le droit de sous-louer son logement. Mais il doit à chaque fois obtenir l'accord de son bailleur. A la demande du Conseil des Etats, le Conseil fédéral avait commandé un rapport sur la réglementation dans le secteur de l'hébergement. Le document proposait notamment des adaptations légales.

L'ASLOCA salue mais craint pour les logements

La proposition du Conseil fédéral a l'aval de l'ASLOCA, l'association suisse des locataires. «Un obstacle bureaucratique sera levé, et les relations entre locataires et bailleurs en sortiront ici simplifiées», précise-t-elle. Pour elle, cette mesure protège du congé les locataires proposant leur appartement à la location touristique via Airbnb ou d'autres plateformes.

Mais l'ASLOCA craint la disparition d'espaces d'habitation dans les centres-villes. Elle attend dès lors du Conseil fédéral et des cantons qu'ils s'attaquent au problème global que pose l'offre d'appartements sur les plateformes d'hébergements en constante augmentation. «Les autorités doivent empêcher que ces offres sur internet ne portent atteinte aux besoins de la population à se loger», exige-t-elle. Elle réclame notamment la limitation de la durée de sous-location sur ces plateformes.

Veto de la Fédération romande immobilière

Pour la Fédération romande immobilière (FRI), le projet du Conseil fédéral dénature le but de la sous-location. «Le locataire qui quitte temporairement son logement, en raison d'un séjour à l'étranger par exemple, doit pouvoir le réintégrer facilement. Le projet modifie fondamentalement la finalité de la sous-location dès lors qu'il introduit, par la bande, le droit des locataires de faire du business en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours», écrit son secrétaire général Olivier Feller.

Il critique aussi une atteinte aux droits des bailleurs. En effet, ils peuvent actuellement refuser de donner leur consentement à la sous-location. Avec la proposition, ils ne pourront refuser de donner leur consentement général à la sous-location qu'à certaines conditions strictes, regrette le conseiller national PLR vaudois.

Pour la FRI, le projet est même dangereux pour les locataires puisque si certains se mettent à sous-louer souvent leur logement, il y aura des va-et-vient et des nuisances préjudiciables aux autres locataires.