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Le conseilLa question de la cédule hypothécaire

J’ai hérité d’une maison qui est grevée par une cédule hypothécaire et que j’aimerais vendre. Malheureusement, mes parents avaient perdu cette cédule hypothécaire que la banque leur avait restituée après remboursement du crédit. Comment puis-je faire annuler ce document, sans lequel on m’a dit que je ne pouvais pas aller de l’avant dans la vente de la propriété? S., Confignon

Vu le montant important que représente le coût de constitution d’un titre hypothécaire au porteur, il est fréquent que les propriétaires d’immeubles conservent de tels papiers valeurs avec le risque de les perdre. C’est la raison pour laquelle, à l’heure actuelle, les cédules hypothécaires de registre sont préférées à celles sur papier.

D’une manière générale, l’article 856 du Code civil (CC) dispose que lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement ledit créancier de se faire connaître dans les six mois. À défaut et s’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne la radiation du droit de gage correspondant.

S’agissant plus spécifiquement des cédules hypothécaires sur papier, l’article 865 CC prévoit que lorsque l’une d’elles est perdue ou a été détruite sans intention d’éteindre la dette, le créancier peut requérir du juge qu’il prononce l’annulation de ce titre et en ordonne le paiement ou, si la créance n’est pas encore exigible, qu’il délivre un nouveau titre. Quant au débiteur, il a également le droit de faire prononcer l’annulation d’un titre acquitté qui ne peut être représenté. Le requérant d’une telle action en annulation peut donc être aussi bien le créancier que le débiteur lui-même, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble par exemple.

Afin de pouvoir intenter cette action en annulation, il suffit que la perte soit plausible. C’est notamment le cas si le requérant rend vraisemblable qu’il avait la possession de la cédule et que celle-ci a été perdue ou détruite. Si le juge s’estime convaincu, il sommera le détenteur inconnu, par trois publications dans la Feuille officielle suisse du commerce, de produire ce titre dans les six mois.

Lorsque le titre n’est pas produit dans ce délai, le tribunal prononcera l’annulation de la cédule sur papier. Attention toutefois, celle-ci n’aura aucun effet sur la créance elle-même.

Dès lors que vous dites que la dette qui fait l’objet de la cédule sur votre maison a été remboursée, la créance et le droit de gage n’ont plus qu’une existence virtuelle. À l’issue de la procédure susmentionnée, vous pourrez ainsi requérir la remise ou l’inscription d’un nouveau titre par le Registre foncier que vous pourrez céder gratuitement ou à titre onéreux à l’acquéreur de votre propriété, voire transférer sur un autre immeuble vous appartenant dans le canton.