Révision en matière sexuelleLa notion de consentement dans le droit pénal fait débat
Dans son projet de loi, la Confédération a renoncé à intégrer l’absence de consentement dans la qualification du viol. Les Verts et Amnesty montent au créneau.
La réforme du droit pénal relatif aux infractions sexuelles se précise. L’Administration fédérale ayant bouclé son projet de loi, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) l’a mise en consultation ce lundi. Grande absente de ces propositions: la notion de non-consentement pour caractériser le viol.
Car pour l’heure cette atteinte la plus grave à l’intégrité sexuelle – réprimée par 1 à 10 ans de prison – n’est réalisée que lorsqu’un homme a recours à la menace, à la violence et/ou lorsqu’il exerce des pressions psychiques sur une femme pour la contraindre à subir l’acte sexuel. L’absence de consentement ne fait pas partie des conditions.
