Conflits familiauxLa médiation sera bientôt obligatoire en cas de séparation
Portée par une association, la création d’un tribunal de la famille et d’une commission de conciliation prend corps.
L’association genevoise Avenir Familles, qui réunit une quinzaine d’associations spécialisées dans les questions familiales, s’active en faveur de la création d’une Commission cantonale de conciliation en matière familiale et d’un Tribunal de la famille. Son but principal: aider les couples qui se séparent à le faire le mieux possible, gratuitement et rapidement, pour le bien des enfants. Le projet a de bonnes chances de voir le jour puisqu’il sera examiné par la Commission des affaires juridiques du Conseil national très prochainement.
Issue des réflexions des Assises de la famille de l’association en 2019, l’idée a pris la forme d’un projet de loi écrit par Anne Reiser, avocate spécialiste du droit de la famille. Pour relayer l’affaire à Berne – elle implique une modification du Code de procédure civile, lequel est justement en révision – Avenir Familles a pu compter sur le conseiller national PS Christian Dandrès, qui siège à la Commission des affaires juridiques.
Coûts décourageants
«Aujourd’hui, les procédures sont si complexes et coûteuses que certains parents renoncent, et ce sont les enfants qui en souffrent, explique Jean Blanchard, chargé du projet au sein d’Avenir Familles. Notre projet vise à simplifier la procédure auprès des tribunaux, afin de faciliter la résolution des conflits familiaux en privilégiant la concertation et en incluant tous les acteurs concernés, ce que n’autorise pas le dispositif légal actuel.»
«Ce projet crée un sas, une antichambre à toutes les instances judiciaires.»
«Le paradoxe, c’est que l’accès à la conciliation est réservé actuellement aux couples non mariés, commente Anne Reiser. Les mariés vont eux directement chez le juge. Ce projet crée un sas, une antichambre à toutes les instances judiciaires afin de trouver des accords en amont. Ce serait un passage obligé, mais rapide car la conciliation ne doit pas durer plus de trois mois.»
Des chances à Berne
Selon Christian Dandrès, le projet genevois a toutes les chances de recevoir un bon accueil aux Chambres fédérales. «Le Conseil national a exprimé sa volonté d’améliorer le Code de procédure civile, qui date de 2012, assure-t-il. Ce projet s’inscrit dans ce cadre en proposant, qui plus est, un outil éprouvé de longue date en matière de baux et loyers: la commission de conciliation. La solution est donc relativement simple et a déjà fait ses preuves.»
Le conseiller national espère que le dossier sera traité ces prochaines semaines par la commission. Une décision des Chambres fédérales pourrait ensuite tomber en été 2022.
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