La réglementation «Swissness», qui vise à renforcer la protection de la «marque Suisse», a atteint son but. Le Conseil fédéral a cependant estimé vendredi que des améliorations sont nécessaires pour son application à l’étranger et pour la mise en œuvre de dérogations dans l’agroalimentaire.

La nouvelle législation, en vigueur depuis 2017, a un impact «modérément positif» sur l’économie suisse, selon des études réalisées par des bureaux de conseil et de recherche économique indépendants. «Son bénéfice économique global net, c’est-à-dire après déduction des coûts engendrés, s’élève à au moins 0,2 point de pourcentage de la performance économique annuelle (produit intérieur brut)». Cela correspond à environ 1,4 milliard de francs par année.

Les critères légaux régissant l’usage de la croix suisse ou d’indications telles que «Swiss made» sur des produits et des services visent à mieux protéger la «marque Suisse» contre les fraudeurs et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un avantage concurrentiel. Ils ont permis un recul des utilisations abusives du «Swissness» sur le plan national.

Ces mesures ne sont toutefois pas applicables à l’étranger. Les auteurs des études préconisent donc d’étendre le réseau d’accords bilatéraux et de mieux informer les associations et branches concernées.

Simplifier la procédure

Il est également nécessaire d’intervenir dans le secteur agroalimentaire, où les entreprises se sont montrées critiques face à l’application de cette réglementation. Le critère de la création de valeur en Suisse devrait y être préféré à celui de la part de matières premières provenant de Suisse, comme c’est le cas pour les produits industriels.

Le Conseil fédéral avait fait une telle proposition qui n’avait pas eu la faveur des organisations agricoles et de consommateurs, pas plus que de l’industrie de l’alimentation. Si une telle option n’est pas envisageable, les auteurs des études suggèrent de simplifier la procédure d’octroi des exceptions dans le domaine des denrées alimentaires et d’en accroître la transparence.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications fondamentales. Il a toutefois chargé l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et l’Office fédéral de l’agriculture, qui ont mandaté ces études, d’examiner des mesures concrètes dans les domaines où un potentiel d’amélioration a été mis en évidence.

ATS/NXP

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