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La loi et vousToujours une procédure quand j'ai commis une infraction?

Chaque semaine, une réponse à une question de droit, par un expert du TCS.

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Police cantonale de Genève

Non. Comme le droit de la circulation routière le permettait déjà jusqu’à présent, depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez également vous en tirer avec une amende d’ordre pour des infractions mineures.

La police peut traiter les contraventions fréquentes de manière informelle au moyen d'amendes d’ordre, à condition que les lois correspondantes soient énumérées dans la nouvelle loi sur les amendes d’ordre et que le Conseil fédéral ait inscrit la contravention dans l'ordonnance sur les amendes d’ordre. C'est le cas, par exemple, des violations de l'obligation de divulgation des prix, de la cueillette non autorisée de plantes sauvages ou de la consommation non autorisée du cannabis.

La police doit pouvoir éclaircir le délit sur place

Une amende d’ordre n'est autorisée que si l'autorité responsable, généralement la police, peut mener une enquête complète sur l'infraction directement sur place. Une telle enquête complète n'est pas possible, par exemple, si la personne accusée a blessé quelqu'un ou si, en plus de la contravention, elle a potentiellement commis un autre délit qui ne figure pas sur la liste des amendes d’ordre.

L'autorité ne tient pas compte des antécédents et de la situation personnelle

Comme la police ou un autre organe compétent doit enquêter sur le délit directement sur place, ils ne tiennent pas compte des antécédents ou de la situation personnelle de la personne accusée. Ils ne mènent aucun interrogatoire et ne convoquent aucun témoin. Le montant de l'amende d’ordre est déterminé par l'ordonnance sur les amendes d’ordre. La situation financière de la personne accusée n’a pas d’importance.

La personne accusée peut refuser une procédure d'amende d’ordre

Si la personne accusée accepte l'amende d’ordre, elle peut la payer immédiatement ou dans un délai de réflexion de 30 jours. L’affaire est ainsi réglée.

Toutefois, la personne qui a reçu l’amende renonce ainsi à ses droits de procédure garantis par la Constitution, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un tribunal indépendant et impartial. La police ou tout autre organe compétent doit donc informer à l'avance la personne accusée qu'elle peut refuser la procédure d'amende d’ordre. Si la personne accusée refuse de prendre part à la procédure d'amende d’ordre, elle n'a pas à le justifier. Par la suite, l'autorité compétente mène une procédure pénale ordinaire.

FAMILLE - Mon ex émigre avec notre fils. Est-ce que je paie moins de frais d'entretien?
BZ

Cette question n'est généralement pas réglée dans les contrats d'entretien et les jugements de divorce. La loi ne donne pas non plus de réponse claire.

Idéalement, vous devriez vous mettre d’accord avec votre ex-femme. Vous pouvez modifier un contrat d'entretien approuvé à l'amiable en accord avec votre ex-femme, pour autant que l'autorité de protection de l'enfance ne l'ait pas exclu. Vous pouvez également modifier d'un commun accord les conséquences d'un divorce prononcé par le tribunal, pour autant que cela ne concerne que l’entretien. Un simple accord écrit suffit pour cela.

L'obligation d’entretien s'applique toujours

En tant que parent, vous êtes obligé d’assurer l'entretien de votre enfant. Cela s'applique jusqu'à l'âge de la majorité ou jusqu'à ce que votre enfant ait terminé une formation appropriée, quel que soit l'endroit où il vit.

Nouveau calcul de l’entretien dû

Même si l'obligation d’entretien en soi ne change en principe pas, vous pouvez néanmoins faire ajuster le montant par le tribunal. En vertu de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations d’entretien, la loi interne applicable est celle du lieu de résidence habituel de votre fils. Cela détermine notamment le montant de la pension due. En raison du coût élevé de la vie en Suisse, il en résulte généralement une contribution d'entretien plus faible pour l'enfant à charge.

INTERNET - Puis-je faire des achats sur internet pendant mes heures de travail?
Corbis

En principe, non. Durant votre temps de travail, vous êtes sensé travailler. Néanmoins, votre employeuse serait en infraction avec vos droits en tant que personne si elle vous interdisait toute activité privée sur votre lieu de travail.

Activités privées exceptionnellement autorisées

C’est pourquoi vous pouvez procéder à des activités privées, telles qu’un achat personnel occasionnel sur internet, de manière limitée et exceptionnelle. Ce principe ne s’applique pas si votre employeuse doit se conformer à des contraintes externes de compliance ou de sécurité et donc édicter des règles plus contraignantes pour s’y conformer. Votre employeuse peut par ailleurs vous interdire l’usage de l’ordinateur du bureau pour le règlement d’affaires privées, comme votre achat sur internet. Dans ce cas, vous pouvez vous servir de votre téléphone mobile privé ou de votre tablette personnelle.

Contrôles systématiques autorisés que dans des cas exceptionnels

Votre employeuse n’a en principe pas le droit de tracer systématiquement votre comportement, ceci s’applique également à vos activités privées pendant les heures de bureau. Un contrôle de votre utilisation d’internet sur votre place de travail ne peut se faire que si un règlement stipule qu’un tel contrôle est possible et s’il y a une suspicion suffisante d’utilisation abusive de l’infrastructure de la part de l’employé. Un contrôle systématique de l’utilisation d’internet ne peut se faire que pour des besoins de compliance – si l’application de directives y relatives le nécessite.

Interdiction d'abus

Dans aucun cas vous n’avez le droit de procéder à des utilisations abusives : ainsi il vous est interdit de procéder à des achats sur internet pendant des heures sur votre lieu de travail ou d’acheter des produits illégaux.

SANTÉ - La caisse maladie accorde-t-elle un rabais de prime si je fais du sport?
Vanessa Cardoso

Non, en ce qui concerne l'assurance de base : la caisse d'assurance maladie ne peut pas lier le montant de la prime au comportement de l'assuré, le principe de solidarité s'applique ici.

Dans le cas de l'assurance de base, les caisses maladie ne peuvent réduire les primes que dans les cas prévus par la loi. C'est notamment le cas si le preneur d'assurance voit son choix de prestataires de service restreint, par exemple avec le modèle du médecin de famille. Une réduction de prime en récompense d'un comportement favorable à la santé n'est pas autorisée.

EN CHEMIN - Ma copine m'a acheté une bague à l'étranger. Dois-je payer la TVA lors du retour en Suisse?
Olivier Vogelsang / Archives

Cela dépend de la valeur. Votre bague est une marchandise du trafic touristique, qui n'est pas destinée au commerce. Jusqu'à une valeur de 300 francs, vous pouvez importer ces marchandises en Suisse sans TVA, la valeur totale par personne étant ici déterminante. Si vous avez acheté d'autres marchandises, les autorités douanières les prendront en compte. Si la valeur totale dépasse 300 francs suisses, la totalité de la quantité importée est soumise à la taxe. La valeur après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée étrangère est déterminante.

Par ailleurs, votre petite amie peut se faire rembourser la TVA étrangère dans certaines circonstances. Si le commerce de vente propose des achats hors taxes, votre petite amie pourra, avec le bordereau correctement rempli et tamponné, récupérer la TVA. Des montants minimums d'achat s'appliquent toutefois selon les pays.

SANTÉ - Le maître-nageur est-il responsable de la sécurité de mon enfant?
Yvain Genevay / Archives

Il est en partie responsable. Ceci, cependant, seulement dans la mesure où il doit être en mesure d'intervenir dans toute action inhabituelle et dangereuse reconnaissable.

Un maître-nageur dans une piscine publique doit intervenir immédiatement s'il détecte une situation dangereuse ou inhabituelle. Par exemple, il ne devrait pas rester les bras croisés si votre enfant a manifestement de la difficulté à garder la tête hors de l'eau.

Responsabilité de la personne de garde

Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette obligation de surveillance « ne peut raisonnablement s'étendre à toute action des utilisateurs, même s'ils sont dans l'eau ». Le risque associé à l'utilisation normale de l'eau est à votre charge en tant que personne de garde. Par exemple, vous devez vous assurer que votre enfant n'est jamais seul dans la piscine ou au bord de la piscine jusqu'à ce qu'il soit capable de bien nager.

AUTORITÉS - Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile?
Keystone

Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 août 2019. Les cantons sont autorisés à interdire l’instruction à domicile. Par cette interdiction, ils ne violent pas le droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale.

Une mère a déposé une demande d'inscription de son fils pour l’instruction à domicile auprès du Département de l’instruction publique de Bâle-Ville. Le Département de l'instruction publique et les instances de recours cantonales ont rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a soutenu ces décisions.

Marge de manœuvre des cantons

Les cantons sont responsables de l’instruction publique. Ils doivent veiller à ce que l'enseignement de base soit suffisant et gratuit. Les cantons disposent d'une marge de manœuvre considérable pour réglementer l'enseignement de base privé. Dans la mesure où les cantons exercent leur fonction de surveillance et garantissent ainsi une qualité suffisante de l’instruction à domicile, ils peuvent autoriser celle-ci. Toutefois, il incombe également aux cantons de restreindre fortement, voire d'interdire l’instruction à domicile. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a protégé la disposition cantonale selon laquelle l’instruction à domicile n'est pas autorisée si la participation aux cours est possible.

L'interdiction n'interfère pas avec la vie familiale

La mère a fait valoir que le rejet de sa demande d’instruction à domicile empiète sur le droit au respect de la vie familiale garanti par la Constitution. En effet, le droit des parents à l'éducation fait partie de la vie familiale et est donc protégé par la Constitution fédérale. Toutefois, ce droit à l'éducation ne s'applique pas de manière absolue, mais est soumis à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le domaine de l'éducation, le Tribunal fédéral a jugé que le droit à l'éducation doit permettre à l'enfant de participer «à la société et à la démocratie». L’instruction à domicile peut conduire à l'isolement social de l'enfant et mettre ainsi en danger cette participation.

La CEDH ne donne aucun droit à l’instruction à domicile

Enfin, le Tribunal fédéral renvoie également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne garantit pas le droit à l’instruction à domicile. En conséquence, les États membres peuvent restreindre fortement ou même interdire l’instruction à domicile.

INTERNET - Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur?
Thomas Egli / Archives Tamedia

Oui, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 novembre 2019.

Un jeune homme a été emprisonné pour avoir violé la loi fédérale interdisant le regroupement à «Al-Qaida» et à «l’État islamique» et des organisations connexes. Le tribunal pour mineurs a ordonné le contrôle rétroactif des données de son téléphone portable, puis le tribunal des mesures de contrainte a approuvé le contrôle. La cour d'appel cantonale a rejeté la plainte du jeune homme qui visait à s’opposer à ce contrôle. Le Tribunal fédéral a appuyé cette décision négative.

Des mesures de contrainte sont également possibles dans les procès pénaux pour mineurs

Le jeune homme a argumenté que la surveillance du téléphone portable était inconstitutionnelle. La surveillance violerait en particulier la protection des enfants et des jeunes garantie par la Constitution et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant: la base juridique pour cette violation des droits fondamentaux ferait défaut. Toutefois, comme le souligne le Tribunal fédéral, la base juridique nécessaire à l’intervention existe: conformément à la procédure pénale pour mineurs, l'autorité chargée de l'enquête peut ordonner des mesures de contrainte dans les procédures pénales pour mineurs auxquelles le ministère public est habilité, en vertu du code de procédure pénale. La surveillance du trafic des télécommunications, et par conséquent également des données du téléphone portable, constitue une mesure de contrainte.

Étant donné que, dans le canton de Genève, le tribunal des mineurs est l'autorité chargée de l'enquête au sens du code de procédure pénale pour mineurs, il a été autorisé à ordonner la mesure de contrainte de surveillance du téléphone portable. En conséquence, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte et a décidé que les autorités avaient collecté les données du téléphone mobile de manière légale.

HABITER - Le bailleur peut-il résilier sans préavis en raison d'une fausse déclaration de salaire?
Édouard Curchod / Archives

Cela dépend à quel point l'information concernant votre salaire est erronée.

  • Information légèrement erronée

S’il s’agit de quelques francs, il n’y a pas grand-chose à craindre. En principe, le bailleur est autorisé à résilier le bail avec effet immédiat uniquement si vous endommagez gravement l'appartement ou rendez la vie impossible à vos voisins. En termes juridiques, il faudrait que vous causiez des dégâts importants à votre logement ou ne manifestiez aucun égard envers le voisinage. Dans un tel cas, le bailleur doit par écrit vous mettre en demeure de cesser vos agissements; si vous ne tenez aucun compte de cet avertissement, elle peut alors résilier le bail avec effet immédiat. À noter que la notion d’«effet immédiat» signifie en réalité un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

  • Information totalement erronée

Le bailleur a néanmoins la possibilité de se départir du contrat dans certaines circonstances, notamment si vous indiquez un salaire foncièrement erroné. Cela constitue une tromperie volontaire dans la mesure où le bailleur n’aurait pas conclu le bail si elle avait eu connaissance de vos véritables revenus. Le contrat n’a donc pas valeur contraignante pour elle et vous êtes tenu de libérer le logement sans délai.

  • Seulement le salaire approximatif à indiquer

Cependant, le bailleur est autorisé à vous demander des renseignements sur votre salaire uniquement si vous risquez de ne pas vous acquitter du loyer. Cela signifie qu’elle peut certes demander à connaître votre salaire approximatif, mais pas exiger la remise d’un certificat de salaire. En vous demandant de produire votre salaire, votre (future) gérance entre en possession de données sensibles et doit les traiter conformément au principe de proportionnalité requis.

JUSTICE - L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve?

En principe non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 septembre 2019. Un tribunal de district a déclaré une conductrice coupable de multiples infractions au code de la route. Il s'appuyait sur les enregistrements d'une caméra prise par un autre usager de la route. Alors que la cour suprême a protégé la décision de première instance, le Tribunal fédéral a approuvé la plainte de la conductrice et a rejeté l'affaire devant le tribunal de première instance.

Traitement illégal des données

Pour la conductrice accusée, il ne pouvait pas être évident que l'usager de la route l'avait prise en photo. Le Tribunal fédéral a ajouté que même les «signaux bien en vue apposés sur le véhicule» ne changeraient rien à cette évaluation. En conséquence, les enregistrements de la caméra embarquée (dashcam) constituent un traitement illégal de données secrètes.

Peu importe qui a collecté la preuve

Un tribunal peut exploiter des éléments de preuve recueillis illégalement par l'État, à condition qu'ils servent pour enquêter sur une infraction pénale grave. Le Tribunal fédéral soutient qu'il importe peu à l'accusé de savoir qui a recueilli les preuves contre lui. En conséquence, il convient d'appliquer la même «norme que pour les éléments de preuve recueillis par l'État». Les éléments de preuve recueillis par des particuliers, tels que les enregistrements de caméras embarquées (dashcam), ne devraient pas être autorisés s'ils ne servent pas à élucider des infractions pénales graves. Dans le cas présent, il s'agissait de violations simples et flagrantes du code de la route, qui ne sont pas considérées comme des délits graves. Par conséquent, le tribunal n'a pas été autorisé à utiliser les enregistrements.

Enregistrements d’une caméra embarquée pour une décharge

Un jour après cette décision, le 27 septembre 2019, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les dashcams dans un autre jugement. Dans ce jugement, un automobiliste avait soumis des enregistrements de caméra embarquée pour sa défense : il voulait prouver qu'il n'avait pas franchi une ligne de sécurité et qu'il avait respecté une distance de sécurité suffisante. Cependant, selon le Tribunal fédéral, les enregistrements prouvaient le contraire. Le Tribunal fédéral a donc autorisé l'utilisation des enregistrements de caméra embarquée comme éléments de preuve dans le cas d'espèce, expressément sans se prononcer sur l’admissibilité de principe: «Le plaignant ne soulève pas la question de la recevabilité de l'enregistrement, c'est pourquoi il n'est pas nécessaire de l'examiner ici».

ARGENT - Comment puis-je me défendre contre des poursuites injustifiées?

Cette possibilité est ouverte depuis le 1er janvier 2019: quiconque est poursuivi de manière injustifiée pourra à l’avenir mieux se défendre. L'Office des poursuites ne peut plus communiquer à des tiers des informations sur la poursuite en cours, si la personne poursuite en fait la demande. Cette dernière peut présenter la demande à l'Office des poursuites au plus tôt trois mois à partir de la notification du commandement de payer. Si la créancière n'est pas d'accord pour que l'Office des poursuites ne fournisse plus aux tiers des informations sur la poursuite, elle doit fournir la preuve qu'elle a engagé la procédure en temps opportun, afin d’éliminer la proposition juridique.

En outre, la personne poursuivie peut à tout moment exiger que la créancière présente les preuves de sa requête à l'Office des poursuites.

Le 16 décembre 2016, l'Assemblée fédérale a adopté la modification correspondante de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et le Conseil fédéral l'a faite entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

TRAVAIL - Mon employeuse doit-elle mettre à disposition de l'eau potable en été?

Oui. Mais pas seulement en été: l'employeuse doit veiller à ce que de l'eau potable soit disponible à proximité du lieu de travail à tout moment.

L'employeuse est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger la santé des travailleurs. Il s'agit notamment de fournir de l'eau potable à ses employés. L'employeuse doit fournir gratuitement l'eau potable aux employés sur le lieu de travail.

L'eau potable doit être facilement accessible

Le seco stipule que le «point d’accès de l'eau potable» – en d'autres termes un robinet d'eau (potable) – doit être accessible dans un rayon de 100 mètres environ. Ce n'est que si cela n'est pas possible, par exemple sur un lieu de travail extérieur, que l'employeuse doit fournir de l'eau potable en bouteille.

L'eau potable doit être propre

Cette eau potable doit être conforme aux règles de la protection de la santé. Non seulement l'eau, mais aussi les récipients pour boire doivent être propres, ou il doit y avoir une possibilité de laver ceux-ci.

FAMILLE - Peut-on donner à notre enfant les noms de famille des deux parents?
Magali Girardin

En principe non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 21 novembre 2019.

Un couple suisse-étranger n'a pas de nom de famille commun: elle a un double nom, lui un nom d'alliance. Le couple voulait donner à leur fille les noms de famille des deux parents. Comme ce double nom ne correspond pas au nom de célibataire de l'un ou l'autre des parents, le bureau d'état civil, les instances cantonales et le Tribunal fédéral ont rejeté la demande.

Différents noms de famille des parents

Si les futurs mariés veulent conserver leurs noms de famille respectifs même après le mariage, ils décident du nom de célibataire que leurs enfants doivent porter. L'enfant recevra ce nom de célibataire comme nom de famille. Le nom de célibataire est le nom que le parent avait avant le premier mariage ou qu'il a acquis comme nouveau nom de célibataire sur la base d'une décision de changement de nom.

La loi ne prévoit pas la possibilité de combiner les deux noms de famille de célibataire des parents et de les donner à l'enfant en tant que doubles noms. Dans certains cas, les couples binationaux peuvent choisir le nom en fonction de la loi étrangère d'origine, mais cela n'a pas été le cas dans la situation précise.

Changement de nom

Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si le couple pouvait changer le nom de famille de l'enfant ultérieurement. Le Tribunal fédéral a décidé que la façon de procéder « serait de passer par la procédure de changement de nom ». Dans le cas présent, avec comme motif le fait que la fille a maintenant un nom différent de celui de ses deux parents et qu'il y a donc une raison respectable de changer le nom.

Décision pour un nom de famille

Pour l'instant, le Tribunal fédéral a toutefois obligé les parents à se prononcer dans un délai de deux mois sur l'un des deux noms de célibataire comme nom de famille de l'enfant.

HABITER - Cuisinière moderne installée: le bailleur doit-il répercuter le rabais?
Chantal Dervey

Si la nouvelle cuisinière est un investissement à valeur ajoutée, le bailleur peut augmenter le loyer. Toutefois, pour calculer le montant exact, elle doit être en mesure de prouver combien elle a investi au total. Si elle profite par exemple d’un prix de gros, elle doit prendre en compte ceci dans le calcul.

Comme prestation supplémentaire, votre bailleur ne peut faire valoir que la partie des coûts qui excède les coûts d’une remise en état ou d’un maintien de l'état d'origine.

Investissement à valeur ajoutée ou à valeur préservée

Si votre cuisinière a vieilli et que votre bailleur en installe une nouvelle, ce n'est pas nécessairement un investissement à valeur ajoutée. La nouvelle cuisinière doit plutôt avoir des fonctions supplémentaires. Si la cuisinière a atteint la fin de sa durée de vie, l'installation d'une nouvelle cuisinière ordinaire ne constitue pas une valeur ajoutée.

Conditions pour l'augmentation du loyer

Pour pouvoir augmenter le loyer, le bailleur doit d'abord avoir remplacé la cuisinière. Une augmentation de loyer préventive pour pouvoir financer la cuisinière n'est donc pas valable.

Votre bailleur doit également annoncer l'augmentation de loyer sur un formulaire officiel au moins dix jours avant le début du délai de résiliation et expliquer sur ce formulaire pourquoi elle augmente le loyer. Enfin, elle doit être en mesure de prouver les coûts réels d'achat et d'installation correspondants. Elle peut le faire de sa propre initiative, par exemple directement sur le formulaire officiel, ou à votre demande.

Calcul de l'augmentation de loyer

Le bailleur calcule l'augmentation de loyer en tenant compte de l'investissement, des frais d'entretien, des intérêts hypothécaires et de la partie à valeur ajoutée. Dans la pratique, la partie de valeur ajoutée d'une nouvelle cuisinière peut atteindre 35%. Mais attention : il est également possible que la nouvelle cuisinière ait une valeur inférieure à celle de l'ancienne, par exemple si l'ancienne cuisinière avait une fonction de chaleur tournante et que la nouvelle ne l’a pas. Dans ce cas, vous pourriez même exiger une réduction de loyer.

TRAVAIL - Un supérieur peut-il annuler des vacances approuvées et agendées?
DR

Oui. Il se peut bien que vous ne puissiez pas partir en vacances tel que vous l’aviez planifié, mais néanmoins vous pouvez entreprendre quelque chose.

Si la raison de l'annulation des vacances n’était pas prévisible et que votre présence dans l’entreprise durant cette période est absolument nécessaire, votre employeur a le droit d’annuler vos vacances, ceci même à court terme.

Le chef de service doit prendre des précautions

Il ne peut toutefois pas le faire en arguant du fait qu’il a le droit lui-même de déterminer la date de vos vacances. Il doit de préférence tenir compte de vos souhaits. Cela implique également que si vous reportez vos vacances déjà approuvées, ce sera à votre employeur de prendre à sa charge les frais d’annulation ou de changement de réservation de votre voyage.

Annoncer l'annulation des vacances

Votre employeur ne peut déplacer des vacances à court terme qu’en cas d’urgence. Si, par exemple, une importante commande avait été prévisible ou s’il ne vous est pas possible de prendre vos vacances de manière régulière durant l’année en cours, ceci serait alors le signe d’une mauvaise planification, dont vous n’avez pas à assumer la responsabilité. Votre employeur doit normalement donner un délai de préavis de vacances ou de fermeture annuelle d’entreprise de trois mois.

Les familles ont la priorité

Votre employeur doit tenir particulièrement compte des souhaits liés à la famille. Si vous souhaitez passer du temps avec votre enfant d'âge scolaire pendant les vacances scolaires, cela a préséance sur le désir de votre collègue de suivre un cours de yoga exclusif à ce moment-là.

Partir malgré tout est risqué

Si toutefois vous persistez à vouloir partir en vacances aux dates prévues, c’est votre choix. La justice risque toutefois d’appuyer un éventuel licenciement sans préavis, si elle considère l’urgence opérationnelle comme avérée.

ARGENT - Route fermée à cause de chutes d'arbres: le propriétaire forestier doit-il payer?
Eric Jaquerod

Route fermée à cause de chutes d’arbres : le propriétaire forestier doit-il paiyer? En principe oui, le Tribunal fédéral l’a décidé le 22 juillet 2019.

Après que deux arbres soient tombés sur la route communale et l'ont bloquée, la commune a prévenu les pompiers qui ont enlevé les arbres. L'administration de sécurité de la commune a facturé l’engagement des pompiers pour la mission de lutte contre l'incendie à la propriétaire forestière. La propriétaire forestière a recouru contre cette facture, sans succès.

La propriétaire forestière doit payer l’engagement des pompiers

La propriétaire de la forêt a fait valoir, entre autres, que ce n'est pas elle mais la commune qui a alerté les pompiers. Par conséquent, la commune aurait dû payer les coûts de l'opération. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, ce n'est pas correct. D'une part, la propriétaire forestière est responsable de dommages-intérêts parce que les arbres de sa propriété sont tombés sur la route communale et ont dû être enlevés immédiatement. D'autre part, la sécurité des usagers de la route a été mise en danger dans le cas concret, c'est pourquoi la commune a également dû agir directement selon les principes juridiques cantonaux.

Pas d'obligation d’entretien

La loi forestière n'oblige certes pas la propriétaire forestière à entretenir la forêt en dehors des sentiers balisés. Mais ce droit de non-entretien ne doit toutefois pas mettre en danger la sécurité des personnes se trouvant sur une propriété voisine, ici en l’occurrence sur la route communale.

SANTÉ - L’AI peut-elle engager des détectives sociaux?

Dans certaines circonstances, oui. Le 1er octobre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur ce que l'on appelle l'article sur l'observation et les dispositions d'exécution de l'ordonnance.

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 18 octobre 2016, les organismes d'assurance, en particulier les assureurs invalidité et accidents, n'étaient plus autorisés à recourir à des « détectives sociaux » pour observer les personnes assurées. L'article sur l’observation qui est entré en vigueur fournit la base juridique requise par la Cour européenne des droits de l'homme.

Nécessité d'une suspicion concrète d'abus

L'AI ou un autre organisme d’assurance peut observer une personne assurée sous couverture si elle a un soupçon d’abus concret. Une observation secrète n'est également autorisée que si d'autres enquêtes s'avèrent futiles ou disproportionnées.

Obligation d'autorisation

Toute personne souhaitant effectuer des observations secrètes pour le compte d'un organisme d'assurance a besoin d'une autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales. En particulier, les conditions d'autorisation suivantes s'appliquent : le demandeur n'a commis aucune infraction pénale incompatible avec l'activité d'observation, il ne fait l'objet d'aucun défaut de bien et il a été formé pour les observations.

Protection de la sphère privée

La personne assurée ne peut pas être observée en tout lieu : elle est protégée à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel et dans des lieux appartenant directement à un bâtiment, pour autant que ces lieux soient habituellement à l’abri des regards extérieurs.

Les appareils de vision nocturne, les mouchards et les drones ne sont pas autorisés

Le détective social ne peut pas utiliser tout moyen pour l’observation. Par exemple, il ne peut pas travailler avec un équipement qui améliore considérablement la perception humaine : les appareils de vision nocturne, les mouchards, les micros directionnels et les amplificateurs de son ne sont pas autorisés. Pour déterminer une position, le détective social peut utiliser des pisteurs GPS, mais pas de drones.

TRAVAIL - Mon employeur peut-il m'interdire de m'engager politiquement?
Panneaux électoraux au Grand-Saconnex.
Panneaux électoraux au Grand-Saconnex.

Non. Cependant, en fonction de votre poste et de l’orientation de l’entreprise, il peut vous imposer certaines contraintes. Si vous exercez une fonction publique, vous avez droit à des jours de congé rémunérés.

En vous engageant politiquement, vous exercez votre liberté d’expression protégée par la Constitution. Vous avez le droit de le faire, même si votre opinion politique ne correspond pas à celle de votre patron. Cependant, votre engagement politique ne doit pas aller à l’encontre de votre devoir de loyauté en vertu de votre contrat de travail.

Vous devez exécuter vos tâches conformément à ce dernier et veiller à ne pas perturber de manière significative la collaboration au sein de l’entreprise. En aucun cas votre employeur ne doit accepter des déclarations qui relèvent du droit pénal, par exemple celles qui violent la norme pénale antiraciste.

Les directives dépendent de la fonction et de l‘entreprise

En principe, votre patron ne doit pas vous obliger à exprimer une opinion politique particulière contre votre gré. Cela peut être différent si vous représentez votre entreprise en tant que membre de la direction ou porte-parole. Si vous travaillez dans une entreprise ayant une orientation politique claire, votre employeur peut exiger que vous vous absteniez de toute déclaration contraire à la politique de l’entreprise, quelle que soit votre fonction.

Droit à des jours libres

Si votre engagement politique ne pose aucun problème en vertu du droit du travail et qu’il est un succès, vous avez droit à des jours de congé. L’exercice d’une charge publique équivaut à une maladie ou à un accident : Si vous avez déjà épuisé vos jours de congé, vous devrez exercer votre charge publique durant votre temps libre, sauf si votre patron fait preuve de générosité.

INTERNET - Puis-je être poursuivi pour un like?
Liker peut être susceptible de poursuite
Keystone

Oui, selon la décision du Tribunal fédéral du 29 janvier 2020. Un homme avait «liké» plusieurs messages Facebook dans lesquels un tiers était accusé de «représenter et diffuser des idées nazies et antisémites». C'est en partie pour cette raison que le tribunal de district a reconnu l'homme coupable de diffamation multiple et lui a infligé une amende. L’instance supérieure a largement confirmé le verdict de culpabilité et l'amende, après quoi le Tribunal fédéral a rejeté l'affaire pour un nouveau procès. Même s’il est vrai qu'un simple «like» pouvait remplir le statut de diffamation, le plaignant devait cependant avoir la possibilité de prouver que ses affirmations diffamatoires étaient vraies et donc impunies.

Uniquement « Aimer » n'est pas encore offensant

Selon le Tribunal fédéral, le simple fait d'appuyer sur le bouton «J'aime» n'implique aucune valeur: les fonctions "J’aime" et "Partager" ne peuvent être attribuées à aucune autre fonction que la diffusion des publications correspondantes». Quiconque marque une contribution diffamatoire avec «J’aime» ne se rend pas automatiquement passible de poursuites.

Si «Aimer» conduit à une diffusion plus large, cela peut être diffamatoire

Cependant, toute personne qui répand un délit contre l’honneur est coupable de diffamation. C'est le cas si une personne appuie sur «J'aime» pour une contribution diffamatoire et qu'une tierce personne peut voir cette réaction et la ressentir. Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral a estimé qu'il était prouvé qu'en cliquant sur le bouton «J'aime», il avait considérablement élargi le cercle des destinataires initiaux.

La preuve de la vérité pourrait être salvateur

Néanmoins, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire devant le Tribunal cantonal: il doit avoir la possibilité de prouver la véracité de déclarations. Car s'il peut fournir cette preuve de vérité, l'accusé reste impuni.

FAMILLE - Le chômage partiel change-t-il quelque chose à la contribution d’entretien?

Keystone

En principe non, sauf si vous convenez mutuellement d'une réduction ou d'une augmentation de la contribution d’entretien.


Si vous ou le parent responsable de l‘entretien subissez une perte de revenus, vous pouvez modifier d'un commun accord une convention d‘entretien approuvée à l'amiable, à condition que l'autorité de protection de l'enfant ne l'ait pas exclue. Il en va de même, en principe, pour les conventions d'entretien fixées dans un jugement de divorce ; vous pouvez également les modifier par consentement mutuel au moyen d'un simple accord écrit.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord, la contribution alimentaire reste la même. Dans ce cas, vous ou le parent responsable de l‘entretien devrez essayer de faire modifier la contribution d‘entretien par le tribunal. Jusqu'à ce que cette décision soit prise, la pandémie sera, espérons-le, également de l'histoire ancienne.


Si le parent responsable de l‘entretien réduit l’entretien de sa propre initiative, il est préférable de l'informer par lettre recommandée que cela n'est pas correct et de lui fixer un délai pour le transfert du montant manquant. Si vous ne recevez pas le montant dans ce délai, adressez-vous à l'office chargé du versement d’avances pour l’entretien de l’enfant de votre canton.