Passer au contenu principal

La loi et vousLicenciée après le congé maternité: toujours autorisé après une restructuration?

Chaque semaine, une réponse à une question de droit, par un expert du TCS.

LIVE TICKER FIN DU LIVE

Magali Girardin

Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral le 12 mai 2020. Lorsqu’un licenciement discriminatoire est rendu vraisemblable, l'employeuse doit prouver que la raison principale du licenciement était une autre. Une simple référence à la restructuration ne constitue pas une telle preuve.

Une femme travaillait pour une entreprise depuis plus de neuf ans, récemment en tant que responsable de la communication. Lorsqu'elle est partie en congé de maternité, l'entreprise a publié son poste et a décidé de modifier sa stratégie de communication. Le premier jour ouvrable après son congé de maternité, l'entreprise a licencié la femme, et deux semaines plus tard, la nouvelle responsable de la communication a commencé à travailler pour l'entreprise. Après que la femme licenciée ait présenté sans succès sa plainte à l'organe de conciliation, elle a demandé en première instance, mais en vain, une indemnisation de trois mois de salaire pour licenciement abusif. L'instance de recours a obligé l'entreprise à payer trois mois de salaire. L'employeuse a alors introduit un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel.

Un bon certificat de travail

Après le licenciement, l'employeuse a donné à la femme un bon certificat de travail. En particulier, elle aurait fait un excellent travail en tant que responsable de la communication. Néanmoins, l'employeuse a justifié le licenciement par le manque de performance et a ajouté qu'elle n'avait pas les épaules assez larges pour le poste de responsable de la communication.

La restructuration ne légitime pas automatiquement le licenciement

Selon toutes les instances, la femme a pu rendre vraisemblable que le licenciement était discriminatoire au sens de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, c'est-à-dire que dans le cas précis, il était dû à la grossesse. Cependant, il était contesté si la restructuration était la raison décisive du licenciement.

Outre le fait que le licenciement ait eu lieu en même temps que le retour au travail, un autre fait aggravant s'est rajouté pour l'employeuse: elle a été sans doute très surprise par la nouvelle de la grossesse. Elle avait présumé que la femme ne pouvait pas avoir d'enfants.

L'entreprise a fait valoir que les raisons décisives du licenciement étaient la restructuration, le changement de stratégie de communication et les nouvelles conditions du poste de responsable de la communication. Selon le Tribunal fédéral, la restructuration ne pouvait cependant pas être décisive, car le poste de responsable de la communication n'a pas été supprimé, mais simplement occupé par une nouvelle personne. En ce qui concerne la nouvelle stratégie de communication, l'entreprise n'a pas été en mesure de l'expliquer plus en détail. Enfin, le fait que la nouvelle responsable de la communication était plus qualifiée ne conteste pas le caractère discriminatoire du licenciement : comme l'a déclaré le Tribunal fédéral, l'entreprise devrait prouver pour cela que l'employée licenciée ne répondait pas aux exigences du poste. L'entreprise n'a pas fait ainsi.

En conséquence, le Tribunal fédéral a conclu qu'il était peu probable que l'entreprise aurait licencié l'employée si elle n'avait pas été enceinte. Le licenciement reste valable, mais l'entreprise doit verser à l'employée licenciée une indemnité correspondant à trois mois de salaire.

Lire aussi la lexNews «Mon employeuse peut-elle me licencier après mon congé maternité?»

SANTÉ - Les enfants d'un réfugié qui vivent à l'étranger ont-ils droit à l’AI?
STEEVE IUNCKER GOMEZ

Oui, à condition que le réfugié remplisse les conditions d'éligibilité et que la reconnaissance de paternité soit effective en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé cela le 21 janvier 2020.

Un réfugié du Tchad reconnu depuis 1994 bénéficie d'une rente d'invalidité depuis 2005. En 2016, il a demandé au bureau de l’AI de Berne des rentes pour enfants pour ses deux filles vivant en France et reconnues en 2012. Le bureau de l’AI a rejeté la demande. Le tribunal administratif cantonal a annulé la décision de rejet et l'a renvoyée au bureau de l’AI pour réexamen. Le Tribunal fédéral a soutenu la décision du tribunal administratif.

Égalité de traitement des réfugiés

Avec la convention relative au statut des réfugiés, la Suisse s'est engagée à traiter les réfugiés reconnus comme ses ressortissants en matière de sécurité sociale et notamment d'assurance invalidité. En contradiction avec cela, l'Assemblée fédérale a stipulé dans l'arrêté fédéral sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité que «toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse».

Droit applicable

La Constitution fédérale stipule que les lois fédérales et le droit international font autorité pour le Tribunal fédéral. La Constitution fédérale ne prévoit aucune hiérarchie en cas de conflit entre le droit fédéral et le droit international. La jurisprudence, en revanche, part du principe que l'Assemblée fédérale souhaite respecter le droit international : ainsi, si une loi fédérale est en contradiction avec un traité international, il s'agit généralement d'une erreur. Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral n'a trouvé aucune preuve que l'Assemblée fédérale ait délibérément voulu violer le droit international et placer les enfants réfugiés dans une situation pire que celle des enfants de ressortissants suisses. En conséquence, les enfants vivant à l’étranger mais dont le parent est un réfugié reconnu en Suisse qui perçoit une rente AI, ont en principe droit à une rente pour enfants.

Reconnaissance de la paternité

Toutefois, il n'a pas encore été décidé si les enfants recevront une rente d'enfants dans le cas concret. La décision revient plutôt au bureau de l'AI de Berne, qui doit vérifier deux points avant de verser la rente : d'une part, le réfugié ne doit pas avoir renoncé à l'asile en Suisse et, d'autre part, le bureau de l’AI doit vérifier si la reconnaissance de paternité faite en France est effective en Suisse.

HABITER - Puis-je sous-louer la place de parc de mon logement à des pendulaires?
Chris Blaser / Archives

En principe, oui. Cependant, tant votre propriétaire que la ville elle-même peuvent bouleverser vos projets.

La sous-location d’une place de parc ne pose généralement pas de problème, mais il existe des réglementations en matière de droit de location ainsi que des dispositions de droit public qui doivent être respectées.

Dispositions de protection du droit du bail pour la location de places de parc

Si vous souhaitez sous-louer votre place de stationnement privée, vous devez informer votre propriétaire du contrat de sous-location et de ses conditions, qui ne doivent pas être abusives et ne pas entraîner de désavantages significatifs pour elle. Si vous respectez cette procédure, la propriétaire doit accepter la sous-location.

Au cas où le parking fait partie intégrante de votre appartement loué, les mesures de protection des locataires s’appliquent également à celui-ci: par exemple, la propriétaire ne peut pas résilier votre bail parce que vous avez voulu sous-louer la place de parking. Toutefois, ces dispositions protectrices ne s’appliquent pas si le parking est indépendant de l’appartement loué. Dans ce cas, vous êtes certes en droit de sous-louer le parking mais, en réaction, la propriétaire pourrait en résilier le bail (cf. nouveau locataire pour le parking)

La ville peut réguler les places de parc

Et même si elle ne voit aucune objection à cette sous-location, vous n’êtes pas encore tiré d’affaire: si la commune a expressément approuvé cette place de parking pour une certaine catégorie d’utilisateurs et que la propriétaire accepte une sous-location non couverte par cette approbation, la commune peut réagir selon ses possibilités légales. Dans le cas de places de stationnement publiques, la ville peut aussi lier la délivrance des cartes de stationnement au lieu de résidence de son utilisateur et exclure ainsi la possibilité d’une sous-location.

INTERNET - Puis-je téléverser (uploader) des livres?

Non, sauf si vous avez l'autorisation explicite de l'auteur. Pour citer un livre, vous n'avez toutefois pas besoin de l'autorisation de l'auteur.

Cependant, le téléchargement de livres pour un usage privé est légal et même la sauvegarde de ces livres ne pose généralement aucun problème.

Téléverser (uploader) sans consentement est illégal

Si vous mettez un livre en ligne sur internet et le rendez accessible à tous, vous risquez jusqu'à un an de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Si vous agissez en tant que personne privée, une procédure pénale ne sera engagée que sur demande de l'auteur. Toutefois, si vous agissez à titre professionnel, vous commettez une infraction d‘office. Les autorités de poursuite pénale doivent donc agir de leur propre initiative. Dans ce cas, vous risquez jusqu'à cinq ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

Le droit de citation n'est pas couvert par cette disposition: selon la loi, les citations sont licites «dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue».

Télécharger pour un usage privé est légal

Vous pouvez utiliser les œuvres publiées à des fins privées. L'utilisation personnelle comprend, par exemple, le téléchargement du livre pour le lire soi-même, ou l'utilisation en tant qu'enseignant pour l'enseignement en classe. Vous pouvez également enregistrer le livre sur un support de données tel qu'une clé USB. La question de savoir si le téléchargement et la sauvegarde sont légaux si la source est illégale est controversée.

Si vous avez payé pour le téléchargement, les droits d'utilisation autorisés sont généralement régis par les conditions générales.

EN CHEMIN - Puis-je prendre la route avec une voiture enneigée?
Pierre Albouy / Archives

Non. Votre voiture doit en tout temps être en parfait état de fonctionnement et répondre aux prescriptions. La neige sur le toit de la voiture peut mettre en danger d’autres usagers de la route. Vous êtes donc passible d’amende si le toit de votre voiture est recouvert de neige. En fonction de l'importance du danger et de votre faute, vous pouvez également vous faire retirer votre permis de conduire pendant au moins un mois.

Bien sûr, les vitres de votre voiture doivent aussi être débarrassées de neige et de glace: vous devez avoir une vue dégagée sur la route à l'extérieur d'un demi-cercle de 12 mètres de rayon. Mais même si vous avez complètement dégagé le toit et les vitres de la voiture de la neige et de la glace, ce n’est pas encore suffisant: les phares doivent aussi être débarrassés de la neige pour que les autres conducteurs puissent bien vous voir.

SANTÉ - La médecin peut-elle publier mes antécédents médicaux sur les médias sociaux?
Gérald Bosshard / Archives

En principe non, à moins que vous n'ayez donné votre consentement.

Les antécédents médicaux sont des données personnelles particulièrement sensibles. Si ces antécédents médicaux permettent de tirer des conclusions sur votre identité, votre consentement explicite est requis pour la publication sur une plateforme de médias sociaux.

Études de cas sur les médias sociaux

Si vous êtes reconnaissable par la description ou même par des photos, votre médecin ne peut pas rendre vos antécédents médicaux accessibles au public via les médias sociaux sans votre consentement explicite pour des raisons de personnalité et de protection des données. Par exemple, votre médecin ne peut pas mentionner votre nom ; même l'utilisation des initiales peut être délicate. Votre médecin ne peut en aucun cas publier des radiographies de vous sans votre consentement explicite : contrairement aux dossiers médicaux, les radiographies vous appartiennent en tant que patient.

AUTORITÉS - L'école peut-elle fermer en raison de fortes chutes de neige?
Yvain Genevay / Archives

S'il y a un danger pour les écoliers, oui. Ceci s'applique même s'il s'agit de l'école primaire obligatoire. Les cantons doivent veiller à ce que l'enseignement primaire soit adéquat et que le chemin de l'école soit acceptable. Cela n'est cependant pas toujours possible en cas de chutes de neige exceptionnellement abondantes : le canton ou la commune concernée ne peut dans certains cas pas garantir que le trajet jusqu'à l'école est raisonnable, par exemple en cas de risque d'avalanche.

Toutefois, s'il n'y a pas de risque exceptionnel, l'école doit assurer l’enseignement obligatoire. Un règlement en vertu duquel l'autorité compétente peut fermer l'école à tout moment en cas de mauvais temps ne serait donc pas autorisé.

FAMILLE - Mon futur ex-mari peut-il emmener le chat de la famille quand il déménage?
Getty Images / iStockphoto

Si cela sert le bien-être de l’animal, alors en principe oui. Si vous avez acquis le chat pendant votre mariage, le tribunal accordera la propriété exclusive de l'animal à votre mari en cas de litige, si ce dernier peut lui offrir de meilleures conditions.

Le tribunal peut en décider autrement si vos enfants sont très attachés à l'animal et qu'ils continueront à vivre avec vous. Le tribunal peut ici accorder plus d'importance au bien-être de l'enfant et décider que le chat de la famille deviendra votre propriété exclusive et restera ainsi avec vous et les enfants.

Si les circonstances ne sont pas claires, le tribunal peut prendre des mesures préventives pendant la procédure de divorce et, en particulier, ordonner le placement préventif du chat de famille chez vous ou votre futur ex-mari.

AUTORITÉS - Une propriété immobilière m'exclut-elle de l'aide sociale?
Lucien Fortunati

Non, le Tribunal fédéral a statué dans son arrêt du 6 février 2020.

La cohéritière d'un immeuble d’habitation a fait une demande d'aide sociale. Les autorités ont rejeté cette demande parce que la requérante disposait de trop de fortune. Le tribunal administratif a soutenu cette décision, qui a été suivie d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les affaires de droit public. Celui-ci a partiellement approuvé le recours et a renvoyé l'affaire pour réévaluation à l’instance inférieure.

Droit à l'assistance dans les situations d'urgence

La Constitution fédérale garantit le droit à l'assistance en cas d'urgence : « Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum, mais assure la nourriture, le logement et les soins médicaux de base. La façon de mettre en œuvre cette aide sociale est essentiellement déléguée aux cantons. En tout état de cause, la plaignante ne disposait pas de ressources suffisantes pour mener une existence digne.

La limite doit porter sur la fortune disponible

Dans le canton de Genève, l'aide sociale pour une propriétaire d’immobilier est généralement exclue, car une personne ayant une fortune de plus de 4000 CHF n'a pas droit à l'aide sociale. Une exception, bien qu'elle ne soit pas applicable ici, est le cas où la personne vit elle-même dans la propriété.

En outre, la loi cantonale pertinente stipule que l'aide sociale n'est accordée que si aucune autre source de revenus n'est disponible. Le Tribunal fédéral soutient la plaignante dans son argument selon lequel elle n'a dans les faits pas de fortune : l'immeuble d’habitation est la propriété de la communauté des héritiers. En tant que cohéritière, elle ne peut pas le vendre sans le consentement des autres héritiers, ni emménager dans l'appartement vacant et ainsi économiser le loyer.

Délai pour le partage de l'héritage

La plaignante avait déjà introduit une action en partage avant de demander l'aide sociale et avait donc fait tout son possible pour disposer de sa fortune le plus rapidement possible. Étant donné qu'une action en partage n'est nécessaire que si les membres de la communauté des héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur la vente ou la location, il a été prouvé que la plaignante ne peut pas disposer de sa fortune et ne dispose donc pas de ressources suffisantes pour mener une vie digne. Par conséquent, selon le Tribunal fédéral, le droit fondamental à l'aide d'urgence garanti par la Constitution est violé si le canton n'accorde pas d'aide sociale à la plaignante.

L'autorité compétente doit verser à la plaignante une aide sociale sous la forme d'une prestation transitoire jusqu'au partage de l'héritage. Après le partage de l'héritage, la plaignante doit rembourser le montant.

TRAVAILLER - Je déménage en Suisse alémanique, près de mon lieu de travail. Ai-je droit à un congé?
Pierre Albouy

Oui. Votre employeuse doit vous accorder les «heures et jours libres habituels» pour des occasions spéciales telles que votre propre mariage, la naissance d’un enfant ou un déménagement. Pour un déménagement, vous recevez généralement un jour de congé. Si vous êtes employé sur une base mensuelle, votre employeuse vous paie normalement ce jour-là.

Votre employeuse ne doit pas s’écarter de ces règlements à votre désavantage. En revanche, elle peut, de manière contractuelle ou au cas par cas, déroger à ces dispositions si cela est à votre avantage.

Certaines conventions collectives de travail stipulent jusqu’à deux jours de congé payé lors d’un déménagement dans une commune très éloignée. Des réglementations en partie similaires peuvent être trouvées dans les règlements du personnel des employeurs du secteur public.

HABITER - Un citoyen de l'UE peut-il devenir propriétaire en Suisse?
Philippe Maeder

En principe, oui. S'il réside légalement et effectivement en Suisse, il peut acquérir une propriété dans les mêmes conditions qu'une personne de nationalité suisse.

S’il ne réside pas en Suisse, il a généralement besoin d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente s'il veut acheter un bien immobilier. Il en va de même s'il souhaite acquérir un droit de superficie, un droit d’habitation ou un droit d’usufruit sur un immeuble. Cette obligation d'autorisation ne s'applique pas si le citoyen de l'UE reçoit le logement en tant qu'héritier légal ou s'il acquiert le logement auprès de proches parents.

SANTÉ - Un assuré doit-il assumer les coûts des soins selon la LaMal, si ceux-ci dépassent le montant maximal fixé par le canton?
Steeve Iuncker-Gomez

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 20 juillet 2018. Les assurés doivent payer un maximum de 20% du montant maximal fixé au niveau fédéral pour les prestations de soins en vertu de la loi sur l'assurance maladie. Le montant pour le niveau de soins le plus élevé est actuellement de 115.20 CHF par jour, dont les assurés doivent donc payer un maximum de 23.04 CHF par jour.

Dans le cadre de leur mission de surveillance, les cantons doivent veiller à ce que les prestations de soins soient économiques. Ils peuvent notamment y parvenir en fixant des montants maximaux pour les coûts des soins. Toutefois, si ces plafonds ne couvrent pas les coûts, les cantons ne peuvent pas répercuter les coûts non couverts sur les personnes concernées ou sur les centres de soins. La loi sur l'assurance maladie stipule que les cantons règlent le reste du financement. Le Parlement a voulu laisser aux cantons le soin de décider si les communes ou les cantons doivent financer ce montant. Il n'est pas possible de reporter le financement restant à des particuliers tels que les centres de soins ou les personnes concernées.

TRAVAIL - La direction de mon entreprise entend supprimer la gratification de Noël. Puis-je m’y opposer?
DR

Dans la mesure où il a été convenu de vous verser une gratification à Noël, la direction doit en principe vous l’allouer. Mais avant d’aborder le sujet avec votre nouvelle direction, il convient de vérifier que le versement d’une rémunération spéciale à Noël a effectivement été convenu. Si vous avez reçu cette prime de Noël sans conditions pendant au moins trois années consécutives, il est considéré, selon la jurisprudence, que vous y avez droit.

À plus forte raison encore y avez-vous droit si la gratification de Noël est mentionnée par écrit dans le contrat de travail, une disposition à laquelle la nouvelle direction est tenue de se conformer. Il se peut également que le paiement de la rémunération spéciale soit soumis à certaines conditions qui, si elles n’étaient pas remplies cette année, éteindraient votre droit à la percevoir. Il en est de même si le contrat de travail précise que votre employeuse accorde la prime à titre gracieux. En l’absence d’une telle réserve, la gratification présumée peut constituer une composante du salaire, que votre employeuse est tenue de vous verser.

Si elle refuse à l’avenir de le faire, elle doit alors vous soumettre un nouveau contrat de travail. En cas de désaccord de votre part sur ce dernier, on se trouve face à une résiliation pour modification. Par conséquent, vous avez droit cette année encore à votre gratification de Noël. Par la suite, dans l’hypothèse où vous ne signez pas le nouveau contrat de travail, vous serez alors en situation de chercher un nouveau défi professionnel à l’expiration du délai de congé.

HABITER - Le nouveau locataire ne veut pas la place de parking. Qui paie quoi?
Yvain Genevay / Archives

Vérifiez tout d’abord de quel type est le contrat qui vous lie à votre logeuse.

La place de parking ne fait pas partie de l'appartement

Si la place de stationnement fait l’objet d’un contrat séparé et que vous avez stipulé que vous paieriez le loyer du parking indépendamment du loyer de l’appartement, alors s’applique la règle générale d’un délai de résiliation de deux semaines pour la fin d'une durée de location d'un mois. La « règle générale » signifie ici que le contrat peut aussi prévoir une durée de résiliation plus longue.

La place de parking fait partie de l'appartement

Si la place de stationnement et l’appartement font partie d’un seul et même contrat de location, alors s’appliquent les mêmes dispositions que pour le logement: vous n’êtes relevé de vos obligations contractuelles qu'à partir du moment auquel vous avez présenté un repreneur de votre contrat convenable à votre bailleuse. Mais attention: même si vous avez loué la place de parking plus tard ou au moyen d’un contrat séparé et que vous n’avez pas stipulé que vos engagements contractuels impliquaient que la location de l’appartement et la location de la place de stationnement étaient séparés, alors les règles pour la location de logements s’appliquent. Vous devez donc, ici aussi, trouver un locataire à même de vous succéder qui soit acceptable, pour autant que vous résiliiez la location en dehors des échéances contractuelles.

AUTORITÉS - Toujours une procédure quand j'ai commis une infraction?
Police cantonale de Genève

Non. Comme le droit de la circulation routière le permettait déjà jusqu’à présent, depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez également vous en tirer avec une amende d’ordre pour des infractions mineures.

La police peut traiter les contraventions fréquentes de manière informelle au moyen d'amendes d’ordre, à condition que les lois correspondantes soient énumérées dans la nouvelle loi sur les amendes d’ordre et que le Conseil fédéral ait inscrit la contravention dans l'ordonnance sur les amendes d’ordre. C'est le cas, par exemple, des violations de l'obligation de divulgation des prix, de la cueillette non autorisée de plantes sauvages ou de la consommation non autorisée du cannabis.

La police doit pouvoir éclaircir le délit sur place

Une amende d’ordre n'est autorisée que si l'autorité responsable, généralement la police, peut mener une enquête complète sur l'infraction directement sur place. Une telle enquête complète n'est pas possible, par exemple, si la personne accusée a blessé quelqu'un ou si, en plus de la contravention, elle a potentiellement commis un autre délit qui ne figure pas sur la liste des amendes d’ordre.

L'autorité ne tient pas compte des antécédents et de la situation personnelle

Comme la police ou un autre organe compétent doit enquêter sur le délit directement sur place, ils ne tiennent pas compte des antécédents ou de la situation personnelle de la personne accusée. Ils ne mènent aucun interrogatoire et ne convoquent aucun témoin. Le montant de l'amende d’ordre est déterminé par l'ordonnance sur les amendes d’ordre. La situation financière de la personne accusée n’a pas d’importance.

La personne accusée peut refuser une procédure d'amende d’ordre

Si la personne accusée accepte l'amende d’ordre, elle peut la payer immédiatement ou dans un délai de réflexion de 30 jours. L’affaire est ainsi réglée.

Toutefois, la personne qui a reçu l’amende renonce ainsi à ses droits de procédure garantis par la Constitution, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un tribunal indépendant et impartial. La police ou tout autre organe compétent doit donc informer à l'avance la personne accusée qu'elle peut refuser la procédure d'amende d’ordre. Si la personne accusée refuse de prendre part à la procédure d'amende d’ordre, elle n'a pas à le justifier. Par la suite, l'autorité compétente mène une procédure pénale ordinaire.

FAMILLE - Mon ex émigre avec notre fils. Est-ce que je paie moins de frais d'entretien?
BZ

Cette question n'est généralement pas réglée dans les contrats d'entretien et les jugements de divorce. La loi ne donne pas non plus de réponse claire.

Idéalement, vous devriez vous mettre d’accord avec votre ex-femme. Vous pouvez modifier un contrat d'entretien approuvé à l'amiable en accord avec votre ex-femme, pour autant que l'autorité de protection de l'enfance ne l'ait pas exclu. Vous pouvez également modifier d'un commun accord les conséquences d'un divorce prononcé par le tribunal, pour autant que cela ne concerne que l’entretien. Un simple accord écrit suffit pour cela.

L'obligation d’entretien s'applique toujours

En tant que parent, vous êtes obligé d’assurer l'entretien de votre enfant. Cela s'applique jusqu'à l'âge de la majorité ou jusqu'à ce que votre enfant ait terminé une formation appropriée, quel que soit l'endroit où il vit.

Nouveau calcul de l’entretien dû

Même si l'obligation d’entretien en soi ne change en principe pas, vous pouvez néanmoins faire ajuster le montant par le tribunal. En vertu de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations d’entretien, la loi interne applicable est celle du lieu de résidence habituel de votre fils. Cela détermine notamment le montant de la pension due. En raison du coût élevé de la vie en Suisse, il en résulte généralement une contribution d'entretien plus faible pour l'enfant à charge.

INTERNET - Puis-je faire des achats sur internet pendant mes heures de travail?
Corbis

En principe, non. Durant votre temps de travail, vous êtes sensé travailler. Néanmoins, votre employeuse serait en infraction avec vos droits en tant que personne si elle vous interdisait toute activité privée sur votre lieu de travail.

Activités privées exceptionnellement autorisées

C’est pourquoi vous pouvez procéder à des activités privées, telles qu’un achat personnel occasionnel sur internet, de manière limitée et exceptionnelle. Ce principe ne s’applique pas si votre employeuse doit se conformer à des contraintes externes de compliance ou de sécurité et donc édicter des règles plus contraignantes pour s’y conformer. Votre employeuse peut par ailleurs vous interdire l’usage de l’ordinateur du bureau pour le règlement d’affaires privées, comme votre achat sur internet. Dans ce cas, vous pouvez vous servir de votre téléphone mobile privé ou de votre tablette personnelle.

Contrôles systématiques autorisés que dans des cas exceptionnels

Votre employeuse n’a en principe pas le droit de tracer systématiquement votre comportement, ceci s’applique également à vos activités privées pendant les heures de bureau. Un contrôle de votre utilisation d’internet sur votre place de travail ne peut se faire que si un règlement stipule qu’un tel contrôle est possible et s’il y a une suspicion suffisante d’utilisation abusive de l’infrastructure de la part de l’employé. Un contrôle systématique de l’utilisation d’internet ne peut se faire que pour des besoins de compliance – si l’application de directives y relatives le nécessite.

Interdiction d'abus

Dans aucun cas vous n’avez le droit de procéder à des utilisations abusives : ainsi il vous est interdit de procéder à des achats sur internet pendant des heures sur votre lieu de travail ou d’acheter des produits illégaux.

SANTÉ - La caisse maladie accorde-t-elle un rabais de prime si je fais du sport?
Vanessa Cardoso

Non, en ce qui concerne l'assurance de base : la caisse d'assurance maladie ne peut pas lier le montant de la prime au comportement de l'assuré, le principe de solidarité s'applique ici.

Dans le cas de l'assurance de base, les caisses maladie ne peuvent réduire les primes que dans les cas prévus par la loi. C'est notamment le cas si le preneur d'assurance voit son choix de prestataires de service restreint, par exemple avec le modèle du médecin de famille. Une réduction de prime en récompense d'un comportement favorable à la santé n'est pas autorisée.

EN CHEMIN - Ma copine m'a acheté une bague à l'étranger. Dois-je payer la TVA lors du retour en Suisse?
Olivier Vogelsang / Archives

Cela dépend de la valeur. Votre bague est une marchandise du trafic touristique, qui n'est pas destinée au commerce. Jusqu'à une valeur de 300 francs, vous pouvez importer ces marchandises en Suisse sans TVA, la valeur totale par personne étant ici déterminante. Si vous avez acheté d'autres marchandises, les autorités douanières les prendront en compte. Si la valeur totale dépasse 300 francs suisses, la totalité de la quantité importée est soumise à la taxe. La valeur après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée étrangère est déterminante.

Par ailleurs, votre petite amie peut se faire rembourser la TVA étrangère dans certaines circonstances. Si le commerce de vente propose des achats hors taxes, votre petite amie pourra, avec le bordereau correctement rempli et tamponné, récupérer la TVA. Des montants minimums d'achat s'appliquent toutefois selon les pays.

SANTÉ - Le maître-nageur est-il responsable de la sécurité de mon enfant?
Yvain Genevay / Archives

Il est en partie responsable. Ceci, cependant, seulement dans la mesure où il doit être en mesure d'intervenir dans toute action inhabituelle et dangereuse reconnaissable.

Un maître-nageur dans une piscine publique doit intervenir immédiatement s'il détecte une situation dangereuse ou inhabituelle. Par exemple, il ne devrait pas rester les bras croisés si votre enfant a manifestement de la difficulté à garder la tête hors de l'eau.

Responsabilité de la personne de garde

Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette obligation de surveillance « ne peut raisonnablement s'étendre à toute action des utilisateurs, même s'ils sont dans l'eau ». Le risque associé à l'utilisation normale de l'eau est à votre charge en tant que personne de garde. Par exemple, vous devez vous assurer que votre enfant n'est jamais seul dans la piscine ou au bord de la piscine jusqu'à ce qu'il soit capable de bien nager.

13 commentaires
    FGS

    Juste 3 moins? C'est HONTEUX!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!