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La loi et vous - TRAVAILMon patron peut-il m'interdire de m'engager politiquement ?

Chaque semaine, une réponse à une question de droit, par un expert du TCS.

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Panneaux électoraux au Grand-Saconnex.
Panneaux électoraux au Grand-Saconnex.

Non. Cependant, en fonction de votre poste et de l’orientation de l’entreprise, il peut vous imposer certaines contraintes. Si vous exercez une fonction publique, vous avez droit à des jours de congé rémunérés.

En vous engageant politiquement, vous exercez votre liberté d’expression protégée par la Constitution. Vous avez le droit de le faire, même si votre opinion politique ne correspond pas à celle de votre patron. Cependant, votre engagement politique ne doit pas aller à l’encontre de votre devoir de loyauté en vertu de votre contrat de travail.

Vous devez exécuter vos tâches conformément à ce dernier et veiller à ne pas perturber de manière significative la collaboration au sein de l’entreprise. En aucun cas votre employeur ne doit accepter des déclarations qui relèvent du droit pénal, par exemple celles qui violent la norme pénale antiraciste.

Les directives dépendent de la fonction et de l‘entreprise

En principe, votre patron ne doit pas vous obliger à exprimer une opinion politique particulière contre votre gré. Cela peut être différent si vous représentez votre entreprise en tant que membre de la direction ou porte-parole. Si vous travaillez dans une entreprise ayant une orientation politique claire, votre employeur peut exiger que vous vous absteniez de toute déclaration contraire à la politique de l’entreprise, quelle que soit votre fonction.

Droit à des jours libres

Si votre engagement politique ne pose aucun problème en vertu du droit du travail et qu’il est un succès, vous avez droit à des jours de congé. L’exercice d’une charge publique équivaut à une maladie ou à un accident : Si vous avez déjà épuisé vos jours de congé, vous devrez exercer votre charge publique durant votre temps libre, sauf si votre patron fait preuve de générosité.

INTERNET - Puis-je être poursuivi pour un like?
Liker peut être susceptible de poursuite
Keystone

Oui, selon la décision du Tribunal fédéral du 29 janvier 2020. Un homme avait «liké» plusieurs messages Facebook dans lesquels un tiers était accusé de «représenter et diffuser des idées nazies et antisémites». C'est en partie pour cette raison que le tribunal de district a reconnu l'homme coupable de diffamation multiple et lui a infligé une amende. L’instance supérieure a largement confirmé le verdict de culpabilité et l'amende, après quoi le Tribunal fédéral a rejeté l'affaire pour un nouveau procès. Même s’il est vrai qu'un simple «like» pouvait remplir le statut de diffamation, le plaignant devait cependant avoir la possibilité de prouver que ses affirmations diffamatoires étaient vraies et donc impunies.

Uniquement « Aimer » n'est pas encore offensant

Selon le Tribunal fédéral, le simple fait d'appuyer sur le bouton «J'aime» n'implique aucune valeur: les fonctions "J’aime" et "Partager" ne peuvent être attribuées à aucune autre fonction que la diffusion des publications correspondantes». Quiconque marque une contribution diffamatoire avec «J’aime» ne se rend pas automatiquement passible de poursuites.

Si «Aimer» conduit à une diffusion plus large, cela peut être diffamatoire

Cependant, toute personne qui répand un délit contre l’honneur est coupable de diffamation. C'est le cas si une personne appuie sur «J'aime» pour une contribution diffamatoire et qu'une tierce personne peut voir cette réaction et la ressentir. Dans ce cas précis, le Tribunal fédéral a estimé qu'il était prouvé qu'en cliquant sur le bouton «J'aime», il avait considérablement élargi le cercle des destinataires initiaux.

La preuve de la vérité pourrait être salvateur

Néanmoins, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire devant le Tribunal cantonal: il doit avoir la possibilité de prouver la véracité de déclarations. Car s'il peut fournir cette preuve de vérité, l'accusé reste impuni.

FAMILLE - Le chômage partiel change-t-il quelque chose à la contribution d’entretien?

Keystone

En principe non, sauf si vous convenez mutuellement d'une réduction ou d'une augmentation de la contribution d’entretien.


Si vous ou le parent responsable de l‘entretien subissez une perte de revenus, vous pouvez modifier d'un commun accord une convention d‘entretien approuvée à l'amiable, à condition que l'autorité de protection de l'enfant ne l'ait pas exclue. Il en va de même, en principe, pour les conventions d'entretien fixées dans un jugement de divorce ; vous pouvez également les modifier par consentement mutuel au moyen d'un simple accord écrit.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord, la contribution alimentaire reste la même. Dans ce cas, vous ou le parent responsable de l‘entretien devrez essayer de faire modifier la contribution d‘entretien par le tribunal. Jusqu'à ce que cette décision soit prise, la pandémie sera, espérons-le, également de l'histoire ancienne.


Si le parent responsable de l‘entretien réduit l’entretien de sa propre initiative, il est préférable de l'informer par lettre recommandée que cela n'est pas correct et de lui fixer un délai pour le transfert du montant manquant. Si vous ne recevez pas le montant dans ce délai, adressez-vous à l'office chargé du versement d’avances pour l’entretien de l’enfant de votre canton.

SANTÉ - Quels médicaments un pharmacien peut-il fournir sans ordonnance?

Un pharmacien peut en principe continuer à fournir les médicaments qui ne sont soumis à ordonnance que depuis le 1er janvier 2019 comme avant. Swissmedic publie les médicaments concernés sur son site internet. De plus, le pharmacien n'a plus besoin d’ordonnance médicale pour les médicaments destinés au traitement des maladies fréquentes. Une ordonnance n'est plus nécessaire s'il s'agit d'un médicament dont les substances actives connues sont approuvées depuis plusieurs années. L'Office fédéral de la santé publique publie les médicaments concernés sur son site web. Enfin, le pharmacien peut en principe également fournir des médicaments soumis à ordonnance si une médecin les a prescrits à l'origine et qu'ils servent à poursuivre un traitement de longue durée. Dans ce cas, le pharmacien peut vendre le médicament au patient pendant un an sans ordonnance.

CONSOMMATION ET INTERNET - Comment puis-je soutenir un commerce sans enfreindre les règles?

Tout d'abord, demandez directement au commerce concerné comment vous pouvez le soutenir.

Les bons sont particulièrement utiles pour les services à la personne qui ne peuvent plus être prodigués en raison de l’ordonnance 2 COVID-19: demandez à votre thérapeute, par exemple, si vous pouvez payer un service maintenant et l'obtenir dès que l’activité est à nouveau autorisée. C'est une mauvaise idée de demander si vous pouvez actuellement encore recevoir le service par le biais d'une visite à domicile. Vous et le thérapeute seraient passibles de poursuites pénales. Cela pourrait entraîner une peine de prison ou une amende.

Les biens peuvent toujours être vendus. Toutefois, à l'exception de la nourriture et des objets d'usage quotidien, les lieux de ventes physiques sont interdit d’accès au public. Vous pouvez donc contacter votre commerçant préféré. Ou, appelez votre magasin et demandez si vous pouvez commander et venir chercher la marchandise. Mais, vous n'êtes pas autorisé à entrer dans le magasin et à acheter d'autres biens. Lors de votre passage au magasin vous et le détaillant devez respecter les règles de distance et d'hygiène.


Vous pouvez toujours engager des artisans, car les boutiques d'artisans et de commerçants ne sont pas considérées comme des lieux ouverts au public. Pendant les travaux, les artisans doivent veiller à respecter les règles de distance et d'hygiène.

INTERNET - J'ai réservé un vol à la mauvaise date et la compagnie refuse de corriger. Que faire?

Édouard Curchod

J'ai réservé un vol, mais j'ai réalisé après coup que j'avais cliqué sur la mauvaise date de départ. La compagnie aérienne refuse de corriger la date. Que puis-je faire?

Pas grand-chose sur le plan juridique. Vous avez acheté le billet et signé un contrat. Ce contrat ne peut être modifié ou réservé de nouveau que sous les conditions spécifiées par la compagnie aérienne dans les Conditions générales (CG). Dans la pratique, vous pouvez souvent faire corriger votre erreur le jour même par la compagnie aérienne ou le portail de réservation. En fonction de l’amabilité du fournisseur vis-à-vis du client, la correction est effectuée gratuitement ou à un tarif inférieur aux frais de changement de réservation. Toutefois, vous n'avez pas de droit légal par rapport à cela, à moins que cela ne soit stipulé dans les conditions générales.

Si le vol fait partie d'une offre de voyage combinée, vous pouvez transférer le voyage à une autre personne. Ce remplaçant doit remplir toutes les conditions liées à la participation. Vous devez informer l'organisateur ou l’intermédiaire du transfert dans un délai raisonnable.

TRAVAIL - À combien de jours de vacances ai-je droit si je travaille à temps partiel ?

Le fait de travailler à temps partiel ou à temps plein n'affecte pas votre droit à au moins quatre (dès l'âge de 20 ans révolus) à cinq (jusqu'à l'âge de 20 ans révolus) semaines de vacances. Et même si vous êtes employé à temps partiel, votre employeur doit vous accorder deux semaines de vacances consécutives.

Par exemple, si vous travaillez les lundi, mardi et mercredi, vous avez droit à au moins 12 jours de vacances par an après avoir atteint l'âge de 20 ans révolus. Cela correspond à 4 semaines de travail, puisque vous avez de toute façon déjà 2 jours de congé par semaine. Par ailleurs, le paiement des jours de vacances n'est en principe pas autorisé, même dans le cas d'un emploi à temps partiel. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une exception n'est possible que dans le cas d'un travail à temps partiel jugé très irrégulier. En effet, il serait dans ce cas très difficile de calculer correctement le droit au congé.

HABITER - La propriétaire peut-elle m’interdire de garder un cochon d’Inde?

Non, la propriétaire doit permettre de posséder un petit animal tel qu’un cochon d'Inde, même si elle l'exclut dans le contrat de bail ou dans le règlement de maison.
Toutefois, en tant que locataire, vous êtes également tenu d'utiliser l'appartement avec précaution si vous avez un petit animal non problématique, comme un cochon d'Inde, et vous devez restituer l'appartement dans l'état résultant de l'utilisation contractuelle lorsque vous déménagez. Si, par exemple, vous laissez le cochon d'Inde courir librement dans l'appartement et qu'il endommage celui-ci, votre propriétaire vous présentera la facture au plus tard lorsque vous déménagerez. Toutefois, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer à titre préventif, afin de pouvoir payer les coûts d'éventuels dommages futurs.

FAMILLE - Les documents requis pour le mariage doivent-ils être fournis dans la langue officielle ?

En principe, oui. L’office d’état civil peut rejeter les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle suisse. C'est le cas s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme en allemand, français ou italien. Les autorités de l'état civil assurent la traduction si cela est nécessaire et possible. Toutefois, les coûts doivent être supportés par les personnes concernées. Certains cantons acceptent également les documents en anglais.

Si les personnes concernées ne comprennent pas la langue officielle, il faut faire appel à une interprète, le bureau de l'état civil facturant ici aussi le service aux personnes concernées.

ARGENT - Puis-je déduire des impôts mon trajet en vélo en plus de mon abonnement aux transports publics

Oui. le Tribunal fédéral a statué qu'un trajet en vélo jusqu'à la gare ou à un autre arrêt de transport public donne également droit à une déduction. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déduits des frais professionnels, un montant maximum de CHF 3'000.- s'appliquant toutefois pour l'impôt fédéral. Le Conseil fédéral a précisé que les dépenses nécessaires pour l'utilisation des transports publics sont déductibles, ainsi que les coûts nécessaires par kilomètre parcouru au moyen d'un véhicule privé si aucun transport public n'est disponible ou si son utilisation est objectivement déraisonnable. Si l'arrêt de transport public ne peut être atteint que par un transport privé, l'assujetti peut donc déduire cela de son revenu imposable, jusqu'à concurrence du montant maximum mentionné ci-dessus.

HABITER - La propriétaire peut-elle poster des photos de mon logement pour le louer?

Non, à moins que vous ayez donné votre consentement.
Votre logement fait partie de la protection de votre sphère privée inscrite dans la Constitution. Votre bailleuse ne peut s'en mêler que s'il existe une base légale pour le faire. Cette base n'existe pas pour la publication de photos de votre logement aménagé.

Dans le cas d’un bail résilié, vous devez, en tant que locataire, permettre à la bailleuse et à tout locataire ultérieur d'inspecter le logement. De plus, votre propriétaire ne peut pas s'immiscer dans votre sphère privée sans votre consentement. Avec la prise et la publication de photos de votre logement aménagé sans votre consentement, votre bailleuse porte atteinte de façon illicite à votre personnalité.

FAMILLE - En tant que citoyen de l'UE, ai-je le droit au regroupement familial en Suisse?

En principe, oui. Vous devez d'abord être en possession d'un permis de séjour en cours de validité. Vous devez également être en mesure de démontrer que vous avez un logement pour votre famille qui réponde aux exigences normales. Enfin, si vous êtes travailleur indépendant ou sans activité lucrative, vous devez prouver que vous disposez de moyens financiers suffisants.

Sont désignés comme membres de la famille l’épouse ou le partenaire enregistré. C’est aussi le cas des enfants et des petits-enfants jusqu'à l'âge de 21 ans, ainsi que des parents et grands-parents, pour autant que vous veillez à leur entretien. Si vous étudiez, seule votre épouse ou votre partenaire enregistré et les enfants à charge sont considérés comme membres de la famille. Vous pouvez par la suite ramener d'autres membres de la famille, si vous vous portez responsable de leur entretien.

SANTÉ - J’ai attrapé une grippe, puis-je annuler ma réservation d'hôtel?

J’ai réservé un weekend dans un hôtel. Malheureusement, j’ai attrapé une grippe et j’aimerais annuler ma réservation pour mon séjour prévu ces prochains jours. Est-ce que j’ai le droit de le faire?

En principe, non. Le contrat avec l’hôtel reste valide, même si vous ne pouvez pas entreprendre ce voyage pour des raisons de santé. L’hôtel a néanmoins une obligation de diminuer son dommage. Cela veut dire qu'il doit remettre votre chambre en location si cela est possible et raisonnable. S'il peut relouer votre chambre dans les mêmes conditions que pour vous, alors il ne subit aucun dommage et vous ne lui devez donc rien.


Si l’hôtel trouve un hôte de remplacement, mais que les conditions de la relocation de votre chambre sont moins favorables, alors vous êtes responsable du paiement de la différence. Si l’hôtel ne trouve pas d’hôte de remplacement, alors vous devez honorer votre facture. Vous pouvez essayer de demander une réduction en arguant que l’hôtel a, de fait, moins de coûts que si vous aviez joui de la chambre, par exemple parce que votre annulation signifie que vous ne mangez pas à l’hôtel.

Si vous avez conclu une assurance annulation de voyage, celle-ci entre en ligne de compte selon les termes contenus dans le contrat. Dans la plupart des cas, vous allez devoir demander un certificat médical à votre médecin.

TRAVAIL - Je me rends au bureau à vélo. L'employeur doit-il mettre une douche à disposition?


En principe, non. En tous les cas, pas parce que vous vous rendez au travail à vélo. Dans le cadre de son droit à donner des instructions, votre employeur peut au contraire même exiger que vous veniez travailler bien soigné. Il est de votre responsabilité de mettre en œuvre ces instructions.

C'est différent si votre entreprise doit fournir des douches pour des raisons de santé. Votre employeur est alors tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger la santé de ses employés. Votre employeur doit donc mettre une douche à disposition si votre travail occasionne de possibles contaminations et salissures, ou si vous êtes exposé à une grande source de chaleur sur le lieu de travail. Si ce n'est pas le cas, votre employeur n'a qu'à fournir «des installations de lavage généralement avec de l'eau froide ou chaude et des produits de nettoyage appropriés».

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