La justice devient gratuite pour les consommateurs
Le parlement a supprimé les frais d'accès au tribunal pour les achats de consommation. Une première en Suisse que la FRC applaudit.

Le salon livré ne correspond pas à celui choisi en vitrine? L'ordinateur acheté ne fonctionne qu'une fois sur deux et on dit que c'est de votre faute? Ces petites contrariétés du quotidien peuvent vite devenir un enfer si les entreprises concernées refusent d'assumer. C'est pour ce type de situation qu'une majorité de députés vient de rendre gratuit l'accès à la justice «pour les contrats conclus avec les consommateurs». Pas totalement gratuit en réalité, puisque les frais d'avocat demeurent.













