Justice suisse«La violence domestique devrait entrer dans le Code pénal»
Jacqueline de Quattro (PLR/VD) suggère au Conseil fédéral de renforcer les dispositions contre les violences exercées dans le cadre familial.
Les moyens pour lutter contre la violence domestique sont insuffisants et il faut renforcer le cadre légal. C’est ce qu’estime la conseillère nationale vaudoise Jacqueline de Quattro (PLR). L’élue a déposé une interpellation pour demander au Conseil fédéral d’étudier la possibilité d’inscrire ces violences dans le Code pénal.
Ce serait une piste pour mieux appréhender ce fléau dans toute sa complexité, juge-t-elle. «Cela permettrait de mieux prendre en compte le cercle vicieux qu’est la violence domestique et de la punir en tant que phénomène global, puisqu’elle est constituée d’un ensemble de violences et de contraintes. Elle deviendrait alors un délit, punissable en tant que tel, en tenant compte de toutes ses composantes.»
Pour Jacqueline de Quattro, avocate de profession, tel n’est pas le cas actuellement. «La montée en puissance du contrôle coercitif mis en place par l’auteur peut échapper à la justice, notamment en ce qui concerne la violence psychologique. Elle est en effet difficile à prouver isolément, alors qu’elle constitue un véritable fléau. On pourrait mieux en tenir compte si l’on arrivait à saisir le phénomène global.»
Toujours plus de victimes
Les centres d’aide aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ont enregistré 49’055 consultations l’an dernier en Suisse – un chiffre en hausse de 5% par rapport à 2022. Plus de 70% des victimes sont des femmes, selon l’Office fédéral de la statistique.
L’élue PLR veut donner les outils nécessaires à la justice. «Les procédures sont longues et pernicieuses. En considérant la violence domestique comme une infraction à part entière, les procureurs pourraient plus facilement réunir les preuves permettant d’établir la spirale infernale de cette violence, estime-t-elle. Ce ne serait plus un ou plusieurs actes isolés qui seraient pris en considération (insultes, menaces, voies de fait, etc.), mais un ensemble de violences. Je propose aussi que le fait que des enfants soient touchés directement ou indirectement constitue un facteur aggravant.»
Convention d’Istanbul
Elle souhaite ainsi que la Suisse s’aligne sur la Convention d’Istanbul, dont elle est un des pays signataires. «Cela nous permettrait d’être conformes à cette convention qui prend en compte la violence psychologique et considère le fait que des enfants soient impactés comme un facteur aggravant. Nous l’avons signée et devons donc adapter notre législation», souligne Jacqueline de Quattro.
L’Angleterre, l’Écosse ou encore l’Australie ont déjà modifié leur législation pour inscrire la violence domestique dans leur Code pénal. La France et le Canada songent à les rejoindre. La Suisse devrait donc se pencher sur les effets que cela a pu avoir, d’après Jacqueline de Quattro: «Plusieurs pays ont modifié leurs lois pour tenir compte de l’ensemble du répertoire de coercition et de contrôle de la violence domestique. Il faut s’inspirer des bonnes expériences et voir les enseignements que la Suisse peut en tirer. C’est la raison pour laquelle mon interpellation demande au Conseil fédéral d’étudier les bonnes pratiques.»
Pas une affaire privée
La Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) milite également pour une telle réforme. «La violence domestique est encore considérée dans beaucoup de familles comme une chose privée, déplore Mireille Lambelet, directrice de la CSVD. Introduire des dispositions dans le Code pénal suisse va dans le même sens que l’introduction récente dans le Code civil du principe d’une éducation sans violence: la violence n’a pas sa place dans la société, pas non plus dans le «secret des familles.»
La spécialiste confirme que cela aiderait l’action de la justice. «L’introduction de dispositions spécifiques à la violence domestique constitue un moyen de visibiliser ce phénomène et d’élargir la palette d’outils juridiques.» Mireille Lambelet ajoute que «des dispositions pénales relatives à la violence domestique permettraient d’accorder plus d’attention aux effets de la violence psychique et économique en particulier.»
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