Les importations d’huile de palme d’Indonésie seront soumises à des conditions strictes de durabilité. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu’au 1er avril l’ordonnance mettant en œuvre l’accord de libre-échange entre l’AELE et Jakarta.

La Suisse accorde à l’Indonésie des concessions limitées sur l’huile de palme dans le cadre de cet accord. Elles consistent principalement en des contingents d’huile de palme brute, de stéarine de palme et d’huile de palmiste. Le volume total de 10’000 tonnes passera progressivement à 12’500 tonnes au terme de cinq ans. Les droits de douane seront réduits d’environ 20 à 40%.

Ces concessions sont assorties d’une série de conditions inscrites dans une ordonnance. Pour bénéficier des taux préférentiels, les importateurs devront apporter la preuve qu’ils respectent des objectifs de durabilité. La preuve de durabilité doit être apportée au moyen d’un certificat de traçabilité.

Quatre systèmes de certification sont admis pour fournir cette preuve. Ils font l’objet de contrôles par des organisations indépendantes. Un importateur certifié par l’un de ces systèmes pourra déposer une demande d’approbation auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco).

Contrôles et sanctions possibles

Le Seco pourra assortir son approbation de charges. L’approbation n’est valable que le temps de la validité du certificat. L’importateur devra indiquer dans la déclaration de douane le numéro de preuve de l’approbation. Des contrôles ultérieurs seront possibles pendant une période de cinq ans.

Pour assurer cette traçabilité de l’huile de palme produite de manière durable, celle-ci ne pourra pas être transportée dans de grandes citernes, mais seulement dans des récipients de 22 tonnes au maximum.

Si une irrégularité est constatée lors d’un des contrôles, l’importateur peut se voir exiger la restitution de la différence des droits. De plus, des sanctions sont prévues selon le régime de la loi sur les douanes.

Le peuple aura le dernier mot

L’accord conclu entre l’AELE et Jakarta sera soumis au peuple le 7 mars prochain. En cas d’acceptation, l’ordonnance prendra effet en même temps que l’accord. En cas de rejet, elle n’aura plus lieu d’être.

Lors de la présentation il y a dix jours en vue de la votation, le conseiller fédéral Guy Parmelin a assuré que l’accord prenait pleinement en compte les craintes relatives aux risques environnementaux et sociaux, notamment en ce qui concerne la production d’huile de palme.

Pas convaincu

Le comité référendaire n’est pas convaincu par les cautelles annoncées par la Confédération. La norme d’importation RSPO Segregated prévue entre autres par le gouvernement n’offre pas de garanties suffisantes: trois-quarts des plantations de palmiers à huile certifiées RSPO en Indonésie sont situées sur d’anciennes zones forestières.

Les directives de la RSPO n’empêchent pas la destruction des tourbières et des forêts tropicales humides riches en biodiversité, indique le comité dans son communiqué. Enfin, des pesticides hautement toxiques pourront continuer d’y être utilisés.

ATS/NXP

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