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La rédactionIl reste trop d’incertitudes autour des «entreprises responsables»

L’application de l’initiative soumise au vote le 29 novembre pourrait virer au casse-tête législatif et juridique.

Souvenez-vous des initiatives populaires réclamant l’interdiction de la construction de minarets en Suisse et un quota de résidences secondaires par commune. Quoi que l’on pense des textes de l’UDC et de feu Franz Weber, ils avaient un intitulé clair et un objectif réalisable sans délai. Tel n’est pas le cas de l’initiative sur les «entreprises responsables». Si elle est approuvée par le peuple et les cantons le 29 novembre, cette proposition donnera lieu à une bataille législative dont on peine à mesurer l’ampleur. Et une fois la loi d’application sous toit, les premiers cas de violation des droits humains portés devant les tribunaux pourraient virer à leur tour au casse-tête juridique.

Un exemple? Que sont les «fournisseurs en état de dépendance économique»? L’initiative les classe, tout comme les filiales, dans la catégorie des «entreprises contrôlées» par les sociétés suisses actives à l’étranger. À ce titre, la firme helvétique devrait non seulement s’assurer qu’ils respectent droits de l’homme et normes environnementales, mais aussi répondre devant la justice suisse d’éventuels dommages commis par ces fournisseurs-là. Pour échapper à la sanction, elle devra démontrer qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue envers eux.

Il s’agira donc de déterminer avec précision à partir de quel niveau de «dépendance économique» les fournisseurs de l’entreprise suisse seront concernés par cette relation de responsabilité civile. S’ils ont d’autres clients, faudra-t-il pour cela que plus de la moitié de leur chiffre d’affaires découle de leur mandat avec la firme helvétique? Sur un an ou plusieurs années? Bon travail, Mesdames et Messieurs les parlementaires…

«La manière choisie risque d’apporter plus de problèmes à la Suisse que de solutions au reste du monde.»

L’incertitude règne également quant au nombre de sociétés suisses potentiellement visées. Les initiants répètent que seuls quelques moutons noirs comme Glencore, Lafarge Holcim ou Syngenta sont dans leur collimateur. Autrement dit, des géants sans foi ni loi. Le texte cible les multinationales basées en Suisse et non les plus petites structures, nous assure-t-on.

Or le terme «multinationales» - devenu un gros mot, une ignominie depuis qu’il s’étale sur les milliers de drapeaux orange et les tracts des partisans - n’apparaît pas dans l’intitulé de l’initiative. Ni dans les 45 lignes du texte complet soumis au vote. Quelles entreprises devront contrôler toute leur chaîne d’approvisionnement à l’étranger? Là encore, ce sera au législateur d’élaborer une loi claire et admissible.

Les ONG à l’origine du texte traquent et dénoncent à longueur d’année les dérives des multinationales, sur tous les continents. C’est un travail essentiel, qui doit continuer. De même, l’intention de leur initiative est louable. Le débat qu’elles ont réussi à porter sur le devant de la scène accentuera la pression pour davantage de respect des droits fondamentaux. Mais la manière choisie risque d’apporter plus de problèmes à la Suisse que de solutions au reste du monde.

7 commentaires
    Mendriziotto

    C'est non pour moi et clairement sans appel