A qui appartiennent mes données sur Facebook?

InternetUne commission du National veut une garantie constitutionnelle de la propriété des données numériques personnelles.

Souvent, le citoyen signe un accord général réglant leur utilisation et, en cas de problème, c’est à lui de prouver qu’un usage est excessif. (Photo d'illustration)

Souvent, le citoyen signe un accord général réglant leur utilisation et, en cas de problème, c’est à lui de prouver qu’un usage est excessif. (Photo d'illustration) Image: Keystone

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Ce que vous dites sur les réseaux sociaux, les achats que vous effectuez avec une carte de fidélité ou de crédit, les déplacements enregistrés par votre mobile, les sites sur lesquels vous surfez, les informations médicales stockées sur des serveurs ou générées par votre portable… Les données numériques doivent être mieux protégées. C’est l’avis de la Commission des institutions politiques du National (CIP-N), qui a donné suite vendredi dernier à une initiative parlementaire de Fathi Derder (PLR/VD). Ce texte demande de garantir dans la Constitution que chacun reste propriétaire des informations récoltées sur lui. En adoptant une telle garantie, la Suisse ferait œuvre de pionnier.

Aujourd’hui, le flou règne autour des données numériques. Souvent, le citoyen signe un accord général réglant leur utilisation et, en cas de problème, c’est à lui de prouver qu’un usage est excessif. Fathi Derder veut inverser la vapeur: les acteurs économiques ou les autorités devraient obtenir l’autorisation d’une personne à chaque fois qu’ils veulent en faire usage. «Ces informations doivent m’appartenir au même titre que mon corps ou mon argent», plaide le libéral-radical.

Comment savoir qui possède quels renseignements sur vous? C’est tout le problème, renchérit le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD), qui a déposé plusieurs interventions parlementaires sur le sujet. «Les gens sont attentifs à ce qu’ils publient sur les réseaux sociaux, mais ils ne réalisent pas qu’il est possible d’obtenir un profil de personnalité précis en regroupant des données anodines laissées derrière eux (leurs achats, leurs déplacements, les pages consultées ou les recherches sur le Net, etc.), avertit le socialiste. Même des appareils connectés comme la voiture ou le frigo peuvent fournir des informations.»

«Le risque est que ces données soient utilisées pour influencer le comportement d’une personne sans qu’elle en ait conscience, ajoute Alexis Roussel, président du Parti pirate. La plupart des sites Internet transfèrent leurs informations vers des tiers. Tout cela est précisé dans les conditions que vous acceptez, mais, souvent, vous ne le réalisez pas.» Un exemple? Le Genevois évoque le danger que des informations médicales ainsi récoltées soient utilisées par des assureurs.

La CIP-N avait déjà donné suite à une initiative du Vert zurichois Daniel Vischer allant dans le même sens que celle de Fathi Derder. Estimant que les citoyens ne peuvent plus avoir confiance dans le fait que ces données sont utilisées correctement, elle a soutenu l’initiative de Fathi Derder par 13 voix contre 9. Elle espère aussi inciter le Conseil fédéral à s’intéresser à cette question. Si son homologue des Etats suit, elle pourra rédiger un projet de modification de la Constitution. La Suisse deviendra-t-elle le premier pays du monde à se doter d’un tel droit? En commission, l’UDC s’y est opposée. Pour la conseillère nationale Céline Amaudruz, l’usage des réseaux sociaux relève de la responsabilité individuelle. Membre de la CIP-N, la Genevoise ajoute: «Il faut protéger les individus contre la surveillance de l’Etat, et c’est le but de notre initiative pour la protection de la sphère privée. Mais on ne peut pas materner chaque personne de la sorte.»

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence émet lui aussi des réserves. Mais pour d’autres raisons. Ce bureau est favorable au renforcement du droit de la personnalité et à une protection accrue des citoyens. Jean-Philippe Walter, adjoint au préposé, estime toutefois que la révision proposée pourrait avoir un effet pervers: «Si une personne devenait propriétaire de ses données, elle aurait le droit de les vendre. Nous parlons de droits fondamentaux et ces données ne peuvent pas devenir une marchandise. C’est comme si on laissait les personnes vendre des bouts d’elles-mêmes.» (TDG)

Créé: 23.01.2015, 12h22

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Plusieurs interventions déposées à Berne

Plusieurs interventions visant à mieux protéger l’identité numérique ont été déposées à Berne. Dans une initiative, Jean Christophe Schwaab (PS/VD) exige par exemple «des sanctions réellement dissuasives» en cas de violation de la protection des données. Le préposé fédéral devrait pouvoir infliger une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires d’une entreprise. Cette intervention, qui n’a pas été soutenue en commission, passera au Conseil national lors de la prochaine session. Dans un postulat, le socialiste vaudois s’est aussi attaqué aux objets de la vie quotidienne (électroménagers, véhicules…) connectés à Internet ou à d’autres réseaux. Il a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’exiger que ces appareils puissent être déconnectés en tout temps ou que leurs propriétaires puissent déterminer quelles données sont transmises. Le Conseil national a donné son aval. Un postulat de Fathi Derder, lui aussi adopté, demande au Conseil fédéral de définir ce qu’est notre identité numérique et d’identifier les solutions pour la protéger. Enfin, ces questions se poseront dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données, qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs années. Un groupe de travail a élaboré différents scénarios, sous l’égide de l’Office fédéral de la justice. Sur cette base, dans les prochaines semaines, le Conseil fédéral devrait charger le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de modification concrète de la loi

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