Le grand piège du téléchargement légal

Achat en ligneIl est interdit de vendre ou de léguer un album acheté sur iTunes ou un livre téléchargé sur Amazon. Pour la FRC, le consommateur est affaibli par la dématérialisation des œuvres. Les choses pourraient changer.

Un consommateur qui achète de la musique en ligne ne devient pas propriétaire de ses MP3. Il ne fait que les louer et ne peut ni les revendre d'occasion, ni les échanger ou les donner.

Un consommateur qui achète de la musique en ligne ne devient pas propriétaire de ses MP3. Il ne fait que les louer et ne peut ni les revendre d'occasion, ni les échanger ou les donner. Image: Keystone

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Non, Bruce Willis n’attaquera pas iTunes en justice. Mais cette rumeur, lancée dimanche par le Sun, a remis sous les projecteurs une question très sérieuse: a-t-on le droit de revendre ou donner des fichiers musicaux téléchargés légalement sur internet? Qu’en est-il des applications pour smartphones, des livres électroniques ou des jeux téléchargés directement sur son ordinateur ou sa console?

Pour l’instant, la réponse est non. Un utilisateur n’a pas le droit de revendre, louer, donner ou léguer un produit virtuel qu’il a acheté dans un magasin en ligne.

La raison est simple: le client n’a pas acheté le fichier lui-même, il a acheté le droit d’utiliser le fichier. Il n’est donc pas devenu propriétaire, mais a payé une location à vie de son album musical, e-book, etc… Et cette licence d’utilisation n’est pas transmissible.

Tout est dans le contrat

«Les vendeurs en ligne prévoient dans leur immense majorité un droit d’accès, pas un transfert de propriété, explique Michel Jaccard, associé du cabinet lausannois id est avocats. Ces clauses sont décrites dans les conditions générales d’utilisation (CGU), que les acheteurs ont acceptées.»

Chez Apple pas de doute possible: «Vous acceptez que les Produits iTunes ne vous sont concédés que sous forme de licence» peut-on lire dans les CGU. Idem chez Amazon, ou dans la boutique en ligne de Google. «Vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, concéder ou céder tout Contenu».

Même son de cloche chez Microsoft, qui vend notamment des jeux et des App via sa console Xbox et le Windows Phone Market, où «les logiciels ou contenu que nous fournissons dans le cadre du Service le sont sous licence; ils ne sont pas vendus».

Totalement légal

Comment expliquer pareille différence de traitement entre un album acheté sur CD, et donc revendable, et un album téléchargé, absolument intransmissible? Après tout, un utilisateur pourrait revendiquer être le propriétaire des données qu’il a acheté, et qui se trouvent «physiquement» sur son disque dur. «Techniquement, il n’y a pas de différence, relève François Charlet, juriste spécialisé dans les nouvelles technologies. Mais ce sont les CGU qui viennent changer les règles du jeu».

Même en défaveur du consommateur, le contrat de vente est légal. «Les CGU ne sont pas attaquables sur la question du droit d’accès et de la propriété. Il s’agit d’un accord entre deux parties consentantes, analyse Michel Jaccard. Les clauses ne sont en tant que telles ni excessives ni trompeuses. Je ne crois pas que l'on puisse raisonnablement penser, en tant que consommateur, être devenu propriétaire de la chanson que l'on télécharge sur une plateforme comme iTunes pour le montant payé».

Les choses pourraient changer

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas gravées dans le marbre pour autant. Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que revendre la licence d’un software téléchargé était légale. «Ce jugement a été une surprise, note François Charlet. Formellement, il ne porte que sur les programmes informatiques. C’est dommage, car il n’y a pas fondamentalement de différence entre un logiciel et un fichier numérique audio». La réflexion mérite selon lui d’être poursuivie.

Pas sûr toutefois que la justice doive se mêler de l’achat des bien dématérialisés. Les vendeurs en ligne pourraient lâcher du lest. «Il y a une pression grandissante sur les donneurs de licence pour qu’ils autorisent le transfert et la vente de ces droits d’utilisation», relève Michel Jaccard. D’ici 2 à 3 ans, il devrait être plus facile de revendre ou de transmettre les données d’un compte iTunes. Moins pour alimenter un marché du MP3 d’occasion que pour régler la question de fins de contrats, par exemple lors de la mort d’un client. (nxp)

Créé: 06.09.2012, 06h46

Les conseils de la FRC

Les clients sont appelés à se mobiliser et à faire pression sur les CGU pour faire évoluer la situation en leur faveur. «La dématérialisation des œuvres a clairement affaibli la position des consommateurs, note Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC. C’est d’autant plus inquiétant que les dépenses des ménages augmentent dans ce domaine».

Pas question pour autant de revenir à tout prix au bon vieux CD. Du côté de la Fédération romande des consommateurs, on ne veut pas aller à l’encontre du progrès. «Un bon moyen de garder le contrôle sur ses achats en ligne, c’est d’effectuer des copies de sauvegarde des fichiers téléchargés et de les stocker par exemple sur un disque dur externe», conseille Mathieu Fleury.

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