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Le fisc français vise les Suisses et des frontaliers

Le fisc français revient à la charge sur la taxation des revenus du patrimoine. Trois associations montent au créneau.

Guylaine Riondel-Besson: «La Cour européenne de justice a tranché un cas semblable en 2000. La France est revenue à la charge et a perdu en 2015. Elle a été condamnée à rembourser l’argent perçu en trop.»
Guylaine Riondel-Besson: «La Cour européenne de justice a tranché un cas semblable en 2000. La France est revenue à la charge et a perdu en 2015. Elle a été condamnée à rembourser l’argent perçu en trop.»

Il a de la suite dans les idées, le fisc français. Après avoir tenté, en 2015, de faire payer des cotisations sociales à des frontaliers affiliés aux régimes sociaux de leurs pays de travail, le voici qui revient à la charge.

La nuance, c’est que cette fois, à la suite d’un changement légal, il a décidé d’attribuer le produit des cotisations non plus à la Sécurité sociale, mais à deux institutions spécifiques: le Fonds de solidarité vieillesse et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. «Le problème, explique Guylaine Riondel-Besson, directrice des services juridiques du Groupement transfrontalier européen, c’est qu’il s’agit tout de même d’une cotisation sociale. Or, légalement, une cotisation sociale donne droit à des prestations sociales. Ce n’est pas le cas ici, puisque la personne est assurée à un autre système social que le système français.» C’est pourquoi trois associations de frontaliers, basées à Strasbourg pour le Centre européen de la consommation, à Annemasse pour le Groupement transfrontalier européen et à Sarguemine pour le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle, ont déposé un recours commun auprès de la Commission européenne.

L’affaire n’est pas anodine. Potentiellement, son impact concerne des milliers de personnes de part et d’autre des frontières françaises. Si la mesure entrait définitivement en vigueur, elle frapperait par exemple tout Français travaillant hors de France, résident français ou pas, et qui louerait ou vendrait un bien immobilier au pays d’origine.

«Cette affaire ne touche pas que les Français, mais aussi les étrangers, souligne Guylaine Riondel-Besson. Par exemple, un Suisse résidant en Suisse qui vendrait sa maison en France devrait lui aussi payer une taxe de 15,5%.» N’est-il pas normal de devoir payer quelque chose à l’Etat concerné quand on vend ou qu’on loue un bien sur son territoire, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence du vendeur ou du bailleur? Pas sous cette forme apparemment.

Guylaine Riondel-Besson se dit confiante quant à l’issue de la procédure: «Jusqu’ici, dit-elle, la jurisprudence est favorable. La Cour européenne de justice a tranché un cas semblable en 2000. La France est revenue à la charge et a perdu en 2015. Elle a été condamnée à rembourser l’argent perçu en trop. La France fait des interprétations qui ne tiennent pas juridiquement et le changement légal qu’elle a opéré depuis 2015 ne change rien à mon avis.» Marc Bretton

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