Comment le fisc français taxe les successions

Relations franco-suissesDepuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.

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«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction de nombre de clients suisses habitant en France qui poussent la porte des cabinets d’avocats et études notariales de France voisine ces derniers mois. La cause de leur inquiétude: la fin de la convention franco-suisse en matière de droits de succession. Cet accord régissait les relations des deux pays voisins depuis plus de soixante ans. C’est terminé depuis le 1er janvier.

Résultat: désormais, pour les héritiers habitant en France (ndlr: depuis plus de six ans au cours des dix dernières années), la législation française s’applique. Et ce, quels que soient le lieu de résidence du défunt ou la localisation du patrimoine. Sont ainsi taxés aussi bien la ferme en Argovie, le chalet en Valais ou à Megève que la maison à Genève ou à Saint-Julien. Le tout selon les barèmes français.

«Le 45% est marginal»

Face aux craintes fortes suscitées par ce changement fiscal, Me Hugues Letellier, de l’étude Bassano Avocats (à Genève et Paris), se veut rassurant. «On voit tous les jours des Suisses débarquer au cabinet persuadés qu’ils vont être taxés à 45%, or ces cas sont minoritaires.» Le chiffre ne sort pourtant pas de nulle part. Il correspond au taux maximum prélevé en cas de succession en ligne directe (entre parent et enfant), pour un patrimoine dépassant 1,8 million d’euros par enfant et après abattement.

«La plupart du temps, avec un patrimoine de cette ampleur, insiste l’avocat parisien, la succession a été préparée à l’avance.» Il ajoute: «Pour les 190 000 Suisses vivant en France, dans l’immense majorité des cas, la fin de la convention franco-suisse ne va pas créer les effets catastrophiques annoncés.»

Me Pierre Hoffmann, notaire à Ferney-Voltaire, constate aussi l’inquiétude de ses clients: «Ils ont lu les journaux entre les lignes. Ils nous demandent de faire le calcul et découvrent que c’est moins que ce qu’ils pensaient. Même si c’est plus qu’avant.» Prenons l’exemple d’un patrimoine d’un million transmis en ligne directe à deux enfants habitant en France. Dans le cas du décès d’un parent, la part revenant à chacun est de 500 000 euros. Après abattement, le taux sera de 20% et le montant de droit s’élèvera pour chaque enfant à 78 195 euros. Entre un oncle et sa nièce, en revanche, quelle que soit la somme, le taux est de 55%.

«Les Suisses sont logés à la même enseigne que les Français. Autrefois, ils pouvaient même acheter un bien immobilier en France et échapper totalement aux droits de succession français au travers d’une SCI (société civile immobilière). Ce n’est plus le cas», détaille Me Mathieu Barralier, notaire en Haute-Savoie. Il précise qu’il existe toutefois des «stratégies afin de limiter la casse dès l’acquisition. Après, il est possible de procéder à un démembrement de propriétés. Autrement dit à une donation de son vivant en gardant l’usufruit du bien.»

Rouvrir les négociations

Aux yeux de Me Benjamin Lebreton, avocat et membre de l’association Swiss Respect, c’est le principe même d’une taxation de biens situés en Suisse par le fisc français qui est inacceptable. Si l’impact du vide conventionnel actuel n’est pas encore visible, selon lui, «cette situation créera des distorsions dans les familles au sein desquelles l’un des enfants vit en Suisse et ne paiera rien ou presque rien et l’autre vit en France. Il est nécessaire d’obtenir la réouverture des négociations pour la conclusion d’une nouvelle convention équitable.» (TDG)

Créé: 04.02.2015, 07h52

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