Trois quarts des entreprises ne paient pas ou peu d’impôt

GenèveUne infime minorité des sociétés paient la plupart des impôts. Les autres en sont en bonne partie épargnées. Explications.

Image: O. Vogelsang (archives)

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Rarement on aura autant parlé de la fiscalité des entreprises. Depuis des mois, la gauche et la droite (avec des nuances) s’écharpent sur la question, tentant de ravir le vote des citoyens sur la réforme de l’imposition des entreprises, la fameuse RIE III sur laquelle le peuple s’exprime le 12 février. Cette votation présente un vrai paradoxe. Le bruit qu’elle provoque est inversement proportionnel à l’impact direct qu’elle aura sur une bonne partie des entreprises genevoises. Car les trois quarts d’entre elles ne paient pas, ou très peu, d’impôt sur le bénéfice et le capital.

L’Office cantonal de la statistique (Ocstat) a fourni en octobre ces chiffres concernant Genève: 13,4% des personnes morales ne paient aucun impôt sur le bénéfice et le capital; et 62,6% paient moins de 5000 francs par an. L’Ocstat fournit des données pour les entreprises genevoises, tous statuts confondus, pour les exercices de 2009 à 2013. Ils sont chaque année semblables.

Notre dossier: La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

Pyramide très pointue

Conséquence logique: une infime minorité des sociétés procure la grande masse de l’impôt. Moins de 1% d’entre elles en fournissent les deux tiers. Au sommet de cette pyramide très pointue, on trouve 42 sociétés (sur 30 000) qui livrent à elles seules 44% de toutes ces rentrées fiscales. La situation semble être similaire dans les autres cantons (lire ci-contre). Pourquoi les entreprises qui ne paient pas d’impôt sont-elles si nombreuses? Nous avons posé la question à des experts fiscaux. Leur réponse est frappée au coin du bon sens. Si elles sont épargnées, c’est tout simplement… parce qu’elles ne font pas de bénéfice et qu’elles n’ont pas de capital! Logique.

Genève compte près de 30 000 sociétés. «Une myriade d’entre elles sont des micro-entreprises qui comptent à peine un ou deux employés, explique Stéphane Tanner, de l’étude Gillioz & Dorsaz. Souvent, elles sortent des salaires inférieurs au salaire médian.» Et ne font guère de gains.

Et les autres? Le calcul du bénéfice se fait après avoir déduit toutes les charges dites commerciales. Elles sont nombreuses. Aux salaires, loyer, frais généraux ou provisions s’ajoute toute une gamme de retraits, comme les frais de déplacement ou les voitures d’entreprise. «Mais un plombier ne pourra pas justifier la déduction d’une Porsche, relève Sandrine Magnenat, de la Fiduciaire de la Corraterie. Le fisc est devenu très attentif.»

Impôts déductibles

Dans ces déductions, la Suisse a introduit une possibilité typiquement helvétique. Les impôts sont eux aussi déductibles. «Pas ceux de l’année précédente, mais ceux de l’exercice en cours, selon une estimation», précise Sandrine Magnenat.

Très souvent, le patron est lui-même actionnaire de sa société. «Si, une fois tout déduit, il lui reste un bénéfice, il peut accorder des bonus à ses employés et prendre le reste en salaire», explique Magali Orsini, réviseur comptable et par ailleurs députée d’Ensemble à Gauche. Cette propension à transformer le bénéfice en salaire semble répandue chez les petits patrons.

«Longtemps, il leur était préférable de prendre un gros salaire plutôt que de laisser des gains dans l’entreprise, explique Stéphane Fiora, associé chez Python à Lausanne. Leurs impôts sur les personnes physiques étaient moins élevés que ceux qu’ils auraient payés sur les bénéfices et les dividendes.»

La réforme de la fiscalité en 2008 (RIE II) a tenté de corriger ce phénomène en allégeant l’imposition des dividendes avec des abattements, histoire d’équilibrer la ponction fiscale. Il est aujourd’hui préférable de garder les bénéfices dans l’entreprise. «Mais certains petits patrons n’ont pas changé leurs habitudes», constate Stéphane Tanner.

Enfin, les entreprises peuvent aussi créer des réserves latentes. «La Suisse le permet, contrairement à d’autres pays», souligne Stéphane Fiora. Il s’agit par exemple de constituer des provisions sur les stocks, ce qui permet de créer des charges, à déduire sur le bénéfice. Ces réserves sont toutefois destinées à être reportées dans le futur. «Ce système sert d’amortisseur. Le fisc préfère que l’entreprise paie moins d’impôt une année mais qu’elle soit protégée en cas de baisse conjoncturelle.» (TDG)

Créé: 30.01.2017, 19h59

Particularité genevoise?

Quelle est la situation des entreprises ailleurs? Sont-elles aussi nombreuses à ne pas payer d’impôt? La Confédération ne dispose pas de chiffres pour les 26 cantons. Ni l’Office fédéral de la statistique ni l’administration fiscale n’ont de réponse pour les impôts cantonaux.

Il reste toutefois l’impôt fédéral direct (IFD). La situation y est similaire. Sur les 360 000 entreprises que compte le pays (chiffres 2011), 200 000 n’ont pas payé d’impôt sur le bénéfice (soit 56%). Cette part est plus grande qu’à Genève, mais il faut préciser que l’IFD ne ponctionne pas le capital. Au-dessus du panier, 25% des sociétés ont payé plus de 99% des impôts. Au sommet de cette pyramide, on trouve 250 sociétés qui, à elles seules, fournissent 52% du total.

Les sociétés qui bénéficient d’un régime fiscal spécial revêtent une grande importance pour l’IFD. Elles produisent 50% de l’impôt sur le bénéfice alors qu’elles ne représentent que 7% des entreprises. A noter toutefois que la part de celles qui n’en paient pas est passée de 53% à 64% entre 2006 et 2011.

Enfin, cinq cantons fournissent 61% de l’impôt fédéral sur le bénéfice: Zurich, Genève, Zoug, Vaud et Bâle-Ville. C.B.

Articles en relation

La RIE III pour les nuls

Réforme de l’imposition des entreprises La réforme fiscale des entreprises, soumise au vote le 12 février, déroute les citoyens. Résumé des enjeux sans jargon. Plus...

MCG et PDC se fâchent tout rouge à propos de RIE III

Fiscalité des entreprises L’un lance un ultimatum au PLR pour qu’il signe la convention. L’autre dénonce le double jeu de la gauche. Plus...

Suspense autour de la réforme fiscale des entreprises RIE III

Sondage Opposants et partisans d’une naturalisation facilitée sont au coude à coude. FORTA bien parti. Plus...

RIE III: le président du PLR est furieux contre le PS

Fiscalité Le probable refus socialiste de la convention négociée pour cadrer la réforme fiscale afflige Alexandre de Senarclens. Plus...

Dal Busco et Broulis défendent ensemble RIE III

Fiscalité des entreprises Les ministres des Finances genevois et vaudois veulent convaincre leurs concitoyens du bien-fondé de la réforme combattue par le Parti socialiste. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Harcèlement: la parole des femmes se libère
Plus...