Tort moral: 22'000 francs pour un ex-détenu

Champ-DollonPas de prescription pour ce prévenu enfermé dans une cellule trop petite. Il a droit à une indemnisation, dit la Cour de justice.

L’avocat de l’ex-détenu fixe le montant du dommage à 250 francs par jour de détention illicite et réclame cette somme à l’Etat.

L’avocat de l’ex-détenu fixe le montant du dommage à 250 francs par jour de détention illicite et réclame cette somme à l’Etat. Image: Keystone

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Condamné pour tentative de meurtre, il pourrait bientôt recevoir 22 250 francs de tort moral pour avoir été détenu 89 jours dans une cellule trop petite de Champ-Dollon. C’est du moins ce que réclame son avocat, Me Philippe Currat, qui fixe le montant du dommage à 250 francs par jour de détention illicite et réclame cette somme à l’Etat. Sur le fond, le Tribunal fédéral (TF) a déjà donné raison à son client dans un arrêt qui a fait date en février 2014. Dans cette même décision, qui critique vertement les conditions de détention dans la prison genevoise, le TF reconnaît également le tort subi par un autre prisonnier, coupable quant à lui de trafic de cocaïne.

L’Etat refuse d’indemniser

Mais alors que le trafiquant de drogue a été rapidement indemnisé par la justice cantonale sous forme d’une réduction de peine de six mois, celui qui a commis la tentative de meurtre n’a toujours rien vu venir, presque trois ans après l’arrêt définitif des juges de Mon-Repos.

C’est que l’Etat n’est pas franchement enchanté à l’idée de l’indemniser. Il a invoqué la prescription. Depuis quand faut-il la calculer? La première demande de mise en liberté formulée par Me Currat, évoquant les conditions de détention inadmissibles de son mandant, remonte au 5 juin 2013. L’Etat considère que la prescription pour réclamer un tort moral court depuis cette date-là. Et donc que le délai d’un an pour réclamer quoi que ce soit est largement dépassé. Il n’est donc plus tenu d’indemniser le condamné. C’est également la conclusion à laquelle aboutit le Tribunal de première instance.

Pourtant, sur appel, la Chambre civile de la Cour de justice en a décidé autrement. Dans une décision rendue le 10 février, cette instance considère que le délai de prescription doit être suspendu durant le cours de la procédure. Le condamné est donc dans son bon droit lorsqu’il réclame une indemnisation en tort moral pour ses 89 jours de détention illicite.

Un arrêt qui fera date

Va-t-il recevoir la somme réclamée? Ceci est une autre question, à laquelle la Cour de justice ne répond pas. Elle renvoie tout le monde devant le Tribunal de première instance pour fixer le montant du tort moral qui devra être accordé au condamné.

«La Chambre civile de la Cour de justice retient notre argumentation, se réjouit Me Currat. La contestation de la légalité des conditions de détention suspend la prescription jusqu’à ce que ce point soit jugé. Il me semble que cet arrêt fera date et aura des conséquences sur d’autres procédures en cours.»

A noter que la victime de la tentative de meurtre a reçu, elle, 3000 francs de réparation morale au moment du procès.

Créé: 01.03.2017, 07h10

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