Secret médical en prison: projet à nouveau modifié

PolitiqueLa commission judiciaire est favorable à la révision du secret médical

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Photo d'illustration. Image: Christian Bonzon

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Une levée de boucliers politique, judiciaire et médicale, deux préavis négatifs de commissions, de multiples modifications apportées par le Conseil d’Etat. Il aura fallu un an et demi pour finaliser dans la douleur le projet de révision législative sur le secret médical. La commission judiciaire et de la police a finalement apporté de nouvelles adaptations, avant d’adopter le texte par 9 voix (PLR, MCG, UDC) contre 6 (PDC, Verts, PS, Ensemble à Gauche). Au parlement de se prononcer désormais.

La députée libérale-radicale Nathalie Fontanet est de celles qui ont changé d’avis. Auteure du rapport de majorité, elle explique: «Le premier projet voulait mettre fin au secret médical. Aujourd’hui, il est préservé, tout comme la qualité des soins des détenus, alors que les intérêts de la société sont protégés.» Le projet de loi final rappelle plusieurs principes. Le premier alinéa consiste à améliorer la collaboration entre les familles du médical et du pénitentiaire pour se transmettre des informations non couvertes par le secret médical. Le deuxième rappelle au médecin qu’il peut se libérer du secret médical lorsque le danger est imminent. Le troisième concerne l’évaluation de la dangerosité dans le cadre d’un éventuel allégement de l’exécution de la peine: le médecin peut communiquer toute information couverte par le secret médical à l’autorité compétente, mais doit le faire sur requête des autorités. Le quatrième point vise la levée du secret médical. Lorsqu’une information est couverte par le secret professionnel, le détenu est consulté préalablement pour donner son accord à sa transmission. En cas de refus, le médecin doit saisir la commission du secret professionnel.

Auteur d’un rapport de minorité, le socialiste Cyril Mizrahi, lui, n’a pas changé d’avis. «Lorsque l’on doit remettre l’ouvrage cinq fois sur le métier, cela tient de l’acharnement thérapeutique! On s’agite alors qu’il n’y a aucun besoin de changer la loi. Tous les acteurs indépendants, comme les représentants du pouvoir judiciaire, du Barreau et des médecins, jugent la nouvelle mouture au mieux inutile et au pire dangereuse. On veut affaiblir le secret médical, voire utiliser le médecin comme fusible.»

Son collègue d’Ensemble à Gauche, Christian Zaugg, le rejoint dans un second rapport de minorité. «Le Code pénal, au niveau national, permet d’ores et déjà de rompre le secret médical», rappelle-t-il. En allant plus loin, «comment les médecins pourront entreprendre une véritable thérapie s’il n’y a plus de rapport de confiance?» (TDG)

Créé: 07.09.2015, 20h12

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