Retraites: le rendez-vous historique des Genevois

Votations du 3 marsLa fusion des caisses de pension publiques coûtera 6,4 milliards aux contribuables sur quarante ans. De leur côté, les fonctionnaires payeront plus pour obtenir un peu moins.

Manifestation des fonctionnaires genevois le 6 décembre 2012.

Manifestation des fonctionnaires genevois le 6 décembre 2012. Image: DR

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Les citoyens se plaignent parfois d’être sans cesse consultés sur des sujets mineurs. Pas cette fois. Le 3 mars, le vote sur la fusion des caisses de pension publiques, la CIA (enseignement et administration centrale) et la CEH (santé), modifiera de façon substantielle les conditions faites aux fonctionnaires pour prendre leur retraite (voir infographie). Il signifiera également pour l’Etat employeur – et donc les contribuables – l’engagement de 6,4 milliards de francs sur quarante ans (130 millions par an), plus de trois fois les pertes liées au sauvetage de la banque cantonale. Pour les fonctionnaires, les cotisations augmentent de 30%, la durée pour arriver à une retraite complète augmente et les prestations baissent, même si elles restent confortables: AVS comprise, un fonctionnaire à la retraite touchera entre 92% et 80% de son dernier traitement net. Pas de doute, c’est le vote le plus important de la législature, estiment le Conseil d’Etat et les partis au Grand Conseil, qui soutiennent tous la fusion! L’unanimité peut étonner…

Le monde d’hier

Comment en est-on arrivé là? D’abord, le régime légal des caisses de pensions publiques et privées n’est pas le même. Dans le privé, les caisses du deuxième pilier ont l’obligation légale de garantir à tout moment les prestations des retraités affiliés. Les avoirs des actifs doivent aussi être protégés en cas de faillite de leur entreprise. Pour atteindre ces objectifs, les institutions doivent présenter un taux de couverture de 100%.

Ce n’est pas le cas des caisses publiques. Depuis la fin des années 70, et ensuite après l’entrée en vigueur de la LPP, elles peuvent adopter un système relativement libre. La raison? Le risque de faillite de l’Etat est pratiquement inexistant. A l’époque, dans les cantons, principalement romands, on applaudit des deux mains l’innovation: cette sous-capitalisation permet aux employeurs et aux cotisants du public de faire de substantielles économies tout en présentant un plan de prestations généreux (voir l’infographie). Tant que la croissance est au rendez-vous et que le rapport entre cotisants et retraités est favorable, le système est solide.

L’évolution des réalités

Mais la réalité évolue. Par exemple, durant les deux décennies suivantes, le rapport entre salariés cotisants et retraités, c’est-à-dire la situation démographique des deux caisses, va se détériorer. A la CEH, on passe de 16 actifs pour un pensionné en 1980 à 2,5 pour un en 2012 (un chiffre contesté par le SSP), et de 6,7 à 2,1 pour la CIA. Mais cette détérioration est masquée par les bons résultats des placements en Bourse ou dans l’immobilier. Prenez le taux de couverture. En baisse pendant toutes les années 90, il remonte fortement à la fin de la décennie. Même scénario au milieu des années 2000, où il frôle les 90% à la CEH et les 75% à la CIA. A l’époque, malgré les appels de certains représentants de la droite et en particulier de l’UDC au Parlement, on considère que d’autres problèmes sont plus urgents. Comme le renflouement de la banque cantonale, justement, des baisses d’impôts ou le rattrapage des investissements. On connaît la suite. En 2010, sous la pression de la droite, la loi fédérale ordonne aux caisses publiques de monter progressivement leur degré de couverture à 80% en quarante ans.

A l’Etat, les négociations avec les partenaires sociaux aboutissent à un accord à l’été 2011 avec le Cartel intersyndical, malgré, déjà, l’opposition du Syndicat des services publics. Le premier projet de fusion revoit certaines prestations à la baisse et les contributions de l’Etat patron à la hausse. Le ministre des Finances, David Hiler, annonce qu’il faudra verser 100 millions supplémentaires par an, accompagnés d’un nantissement de 146 millions pour combler une insuffisance de financement vers 2030. Mais la crise est là. Les rendements des fortunes placées diminuent, accentuant la baisse du taux de couverture et augmentant la facture d’un retour à l’équilibre. Entre fin 2010 et fin 2011, le découvert des deux caisses augmente de 700 millions… Il faut remettre l’ouvrage sur le métier.

L’isolement du syndicat SSP

A l’été 2012, le nouveau projet est durci (voir l’infographie). Jusqu’au vote au Parlement, le Cartel intersyndical, relayé par le Parti socialiste, tentera d’obtenir des améliorations. Sans succès. Pour l’Entente, formée du PLR et du PDC, le texte issu de la Commission des finances est intouchable et jugé très généreux. De fait, si les prestations sont revues à la baisse et si les fonctionnaires passent à la caisse, la collectivité augmente également sa mise: 800 millions en 2014 et 130 millions par an pendant quarante ans, ainsi qu’une provision de 350 millions.

Après de chauds débats, le projet est accepté par l’Entente, le MCG et les Verts, refusé par le PS, tandis que l’UDC s’abstient. La suite, c’est le lancement du référendum par le syndicat SSP contre l’avis du Cartel qui estime, lui, avoir «sauvé les meubles» (lire ci-contre). Le référendum est soutenu par solidaritéS, le PdT, l’Avivo et les Jeunesses socialistes. A droite, personne ne bronche. L’UDC rejoint in extremis le camp des partisans de la fusion. Ce dernier englobe tous les partis représentés au Grand Conseil.

Comment expliquer le soutien qui entoure le projet? Selon le Conseil d’Etat, il n’y aurait pas d’alternative. Un échec imposerait une recapitalisation intégrale en dix ans des deux caisses, coûtant presque 11 milliards selon lui. Autre solution: la liquidation et le transfert des assurés actifs à une autre caisse aux conditions minimales. Le SSP estime au contraire qu’il reste dix mois pour trouver une solution alternative. (TDG)

Créé: 04.02.2013, 07h31

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Le Cartel soutient à regret

Alors que le Syndicat des services publics a lancé le référendum contre la fusion des caisses de pension, le Cartel intersyndical, qui regroupe la majorité des organisations de salariés du secteur public, se retrouve dans le camp des partisans du projet. En réalité, le malaise syndical remonte à avant le référendum.

En 2011, le SSP refusait le premier accord passé entre le Cartel et l’Etat et «suspendait sa participation» au Cartel, dont il est l’un des membres importants. Avec le référendum lancé cet automne, la mésentente a pris un tour plus aigu.

Le paradoxe, c’est que le Cartel n’est pas un partisan enthousiaste de la fusion: «Nous aurions préféré un autre projet que celui que nous sommes appelés à soutenir et nous nous sommes battus jusqu’au vote du Parlement, soupire son président, Olivier Baud. Mais il sauve l’essentiel.» Pour le Cartel, l’essentiel, c’est la primauté des prestations, le maintien de la répartition des cotisations à charge des employeurs aux deux tiers et à un tiers pour les employés et la retraite anticipée à 61 ans pour les professionnels exerçant une activité pénible. Ce n’est pas rien, puisque 8000 personnes, principalement dans le secteur de la santé, pourraient être concernées. Pourraient? «La liste n’est pas arrêtée et devra être suivie de manière permanente.» Selon le Cartel, si le SSP a raison de critiquer la fusion, il a tort en revanche de «faire l’impasse sur le rapport de force politique très favorable à la droite au Parlement et sur le cadre législatif». En lançant le référendum, il aurait même fait le «jeu de la droite, puisqu’un succès entraînerait un durcissement des conditions faites aux fonctionnaires».

Selon Olivier Baud, «le SSP fait donc preuve d’une incroyable naïveté» en ignorant qu’une partie de l’électorat de droite «qui a signé le référendum, s’opposera à la fusion. En cas de succès du référendum, il n’y aura pas de statu quo, mais une nouvelle négociation avec le risque de voir adopter une mouture beaucoup plus dure.»

Réticences à droite aussi

Finalement, aucun parti de droite ne refuse la fusion de la CIA et de la CEH, une absence qui réjouit le SSP. Lors d’une conférence de presse, Eric Decarro, figure historique du syndicat, brandissait avec bonheur la feuille récapitulant les prises de position en vue du 3 mars.

Mais l’acquiescement de la droite ne signifie pas qu’elle soit enthousiaste. La preuve: à l’UDC, le soutien n’a été acquis qu’à une voix de majorité en assemblée. Au PLR, lors d’une autre assemblée, le soutien a été contesté par l’ancien président du Parti libéral Cyril Aellen, l’ex-député Pierre Kunz et l’ancien conseiller national John Dupraz. C’est dire si le «front du refus» a des chances de s’exprimer dans les urnes le 3 mars.

Quels sont ses arguments? Benoît Genecand, un autre opposant, ancien constituant de GE Avance, les résume ainsi: «Tout d’abord, les conditions de cette fusion ne tiendront pas la distance. Dans le plan financier, le taux de rendement escompté des placements (taux technique) est de 3,5%.

Il passe à 3% un peu partout. Ce qui veut dire que le plan est au départ trop optimiste. Autre reproche: personne ne nous dit comment seront financés les 130 millions annuels nécessaires.
Par l’impôt? Par des économies? Enfin, tout cela est trop cher. Non seulement le salaire médian de la fonction publique dépasse de 30% celui du privé, mais les retraites sont aussi plus élevées. Pourquoi? Il faut refuser ce texte.»

Comme Cyril Aellen, Benoît Genecand estime qu’un échec
de la fusion ne poserait guère de problèmes. «En modifiant quelques paramètres, on ferait immédiatement de grosses économies: en augmentant l’âge de départ à la retraite à 65 ans, en supprimant la clause favorisant les départs précoces pour les personnes ayant exercé des tâches pénibles. On peut enfin abandonner le paiement des cotisations à charge de l’Etat aux deux tiers. Il y a des moyens de faire des économies, qu’on les applique.»

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