Refuser un élève frontalier ne viole pas l'Accord sur la libre circulation selon le TF

Instruction publiqueLe recours d'un ado est rejeté par le Tribunal fédéral. La condition de résidence est prévue par l'Accord bilatéral lui-même.

Le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral. Image: Patrick Martin / Archives

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C'est un déménagement qui lui a coûté cher. A. est un adolescent suisse souffrant de troubles complexes et sévères de l'apprentissage. Il bénéficie d'un enseignement spécialisé dont les coûts, ainsi que ceux relatifs aux transports, sont assumés par le Canton de Genève. À la mi-2015, il déménage en France chez son beau-père français, qui travaille à Genève. Il y reste domicilié jusqu'au début de 2017. Le Département de l'instruction publique a pendant cette période mis fin à la prise en charge de ses frais d'écolage et de transports. Un arrêt du Tribunal fédéral vient de confirmer le rejet du recours du jeune homme contre cette décision, et estime que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n'est pas violé. Le Département de l'instruction publique en prend acte avec «satisfaction et tient à souligner que cette question concernant les mesures de pédagogie spécialisée n'est pas en lien avec le dossier actuel des élèves domiciliés hors canton qui souhaitent fréquenter l'enseignement régulier à Genève». En effet, dans une autre affaire, la Chambre administrative de la Cour de justice venait de statuer dans le même sens.

Selon la justice suprême, «la condition de résidence est prévue par l'Accord sur la libre circulation lui-même»*: «les enfants d'un ressortissant» français «sont admis aux cours [...] dans les mêmes conditions que les ressortissants» de la Suisse, seulement «si ces enfants résident sur [le] territoire» suisse.

Certes, selon le même passage de l'ALCP, il ne faut pas qu'il y ait de discrimination relative à l'admission aux cours . Mais ce principe ne «s'applique qu'aux personnes qui séjournent légalement sur le territoire de l'État concerné» (ici la Suisse) ce qui n'était pas le cas de l'adolescent. «Le but recherché» par les textes de loi, soit «l'intégration» veut que le jeune homme bénéficie de l'enseignement spécialisé en France, «et pas en Suisse», écrivent en résumé les juges.

Ainsi le principe de non-discrimination ne concerne que deux catégories de personnes: les Suisses domiciliés en France ont droit en France aux mesures de formation aux mêmes conditions que les Français, et inversement (les Français domiciliés en Suisse ont droit en Suisse aux mesures de formations aux mêmes conditions que les Suisses).

De plus l'arrêt du TF avance qu'il n'y a, dans ce cadre, pas de discrimination par rapport à la nationalité. «En effet, un élève domicilié dans un autre canton que Genève, y compris un enfant de nationalité suisse, ne pourrait pas non plus bénéficier de l'enseignement spécialisé de ce canton. [...] Le principe de la scolarisation au lieu de domicile ou de résidence est d'ailleurs prévu par les législations cantonales, tous cantons confondus.»

Ce dernier argument ne semble pas convaincre Me Jacopo Ograbek, du Groupe Sida Genève, qui représente l'élève. «Je suis un peu mitigé, c'est une comparaison facile. Il n'empêche que selon moi, il y une discrimination indirecte. Même si la Suisse décide de discriminer à l'intérieur de son propre territoire...»

Le DIP estime que le rejet du recours par le TF confirme «le bien-fondé d'un principe appliqué depuis plusieurs années par notre canton, inscrit dans l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que dans la Loi sur l'instruction publique (LIP). En effet, pour bénéficier de mesures de pédagogie spécialisées, le critère de domicile est déterminant. L'enfant ou le jeune à besoins particuliers doit être domicilié à Genève.»

De son côté, Me Jordan, qui défend des familles d'élèves frontaliers dans d'autres affaires, estime que «cet arrêt pose quelques premiers jalons sur la problématique de l’ALCP. À première vue, ils sont relativement restrictifs pour les frontaliers. Nous allons les examiner en profondeur et les intégrerons dans les recours que nous allons vraisemblablement rédiger ces prochains jours.»

Cela dit, la conformité à la Constitution n'a pas encore été tranchée par la Haute Cour. Seule la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise s'est prononcée sur ce point. Elle estime que limiter l’accès à l’école genevoise aux élèves frontaliers ne viole pas le droit supérieur, «notamment le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit». Des recours ayant été annoncés par Me Jordan, le Tribunal fédéral devrait s'exprimer sur cet aspect dans les prochains mois.

* art. 3, par. 6, de l'Annexe I à l'ALCP

Créé: 02.07.2019, 07h36

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