Un recours en justice gèle la taxation de milliers de pendulaires

GenèveLa chambre constitutionnelle de la Cour de Justice accorde l'effet suspensif à une action contre la limitation des déductions fiscales acceptée par le peuple en septembre.

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Accepté par 58% des Genevois le 25 septembre dernier, le plafonnement à 500 francs des frais de déplacement déductibles est contesté. Saisie par un recours individuel, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a accordé l'effet suspensif à ce recours le 27 janvier, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat, au terme de sa séance hebdomadaire.

La nouvelle loi devait déployer ses effets déjà sur l'année fiscale 2016, dont le traitement sera opéré ces prochains mois. «La Cour de justice estime que dans l'attente de son jugement sur le fond, qui devrait pouvoir être rendu d'ici fin juin 2017, il convient de suspendre la taxation de la période fiscale 2016 pour les personnes concernées», explique le gouvernement cantonal.

Incertitude sur les revenus de l'Etat

Les contribuables affectés sont les personnes qui font valoir plus de 500 francs de frais effectifs de déplacement. Cela pourrait concerner quelque 38 000 cas, a indiqué mercredi le président du Conseil d'Etat, François Longchamp.

L'issue judiciaire du dossier ne sera pas sans incidence sur les finances publiques. Le nouveau plafonnement, dont les effets avaient été intégrés dans le budget 2016, devait rapporter 27,9 millions de recettes supplémentaires. Un apport révisé à la hausse, à 36,8 millions de francs, sont intégrés au budget 2017.

Les frontaliers crient victoire

Dans un communiqué paru jeudi, le Groupement transfrontalier européen parle de «première victoire» en évoquant la décision de la Cour. Pour le GTE, la loi votée par le parlement genevois et validée par les citoyens du canton violerait le droit supérieur, en l'occurrence la Constitution suisse ainsi que l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) que la Suisse a passé avec certains pays de l'Union européenne, bien que la mesure affecte également des résidents genevois.

La loi« crée une discrimination indirecte à l’égard des frontaliers quasirésidents et constitue ainsi une entrave à la libre circulation, écrit le GTE. D’autre part, elle viole les principes constitutionnels nationaux d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive.»

Créé: 01.02.2017, 18h59

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