Attribution de logements: quatre Communes épinglées

AuditLa Cour des comptes a examiné les procédures à Plan-les-Ouates, Meyrin, Vernier et Lancy. Les quatre Municipalités possèdent un parc immobilier important

François Paychère, magistrat à la Cour des comptes.

François Paychère, magistrat à la Cour des comptes. Image: Pierre Albouy

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L’attribution des logements détenus par les collectivités publiques est-elle transparente? La Cour des comptes s’est penchée sur les méthodes de quatre communes détenant un parc immobilier important: Plan-les-Ouates, Meyrin, Vernier et Lancy. Ses rapports, publiés ce mardi, épinglent l’opacité de certains critères et l’absence de règles écrites concernant la gestion des conflits d’intérêts.

Lors de l’audit de la Ville de Lancy, la Cour des comptes a recensé cinq situations où l’octroi du logement se fondait davantage sur un «lien de proximité entre le demandeur (et/ou sa famille) et le conseiller administratif délégué au Logement plutôt que sur une analyse objective des critères d’attribution».

Par exemple? L’organe de contrôle évoque les cas de la fille d’un membre du Conseil municipal et d’un ancien élu qui ont obtenu un logement un mois après avoir déposé leurs demandes alors que d’autres candidats remplissaient les mêmes critères et étaient inscrits depuis plus longtemps, ou encore celui d’une femme qui s’est vu attribuer un appartement sans devoir apporter aucune garantie financière suite à un courriel envoyé par sa famille au magistrat en charge du Logement. La Commune de Lancy précise que ces cas ont eu lieu lors d’une autre législature et que le conseiller administratif n’avait «aucun lien familial ou économique avec les demandeurs».

Conflits d’intérêts

«Nous ne pouvons pas exclure les élus et leurs proches des fondations communales, mais ces dernières doivent s’assurer que les dossiers retenus répondent aux critères d’attribution et surtout qu’aucune personne susceptible d’être confrontée à un conflit d’intérêts ne participe à la décision», précise François Paychère, magistrat à la Cour des comptes.

Les responsables des rapports ont pourtant constaté que les cinq fondations auditées – Lancy en possède deux – ne précisent pas, ou de manière incomplète, les modalités de récusation des décideurs dans les cas où leur impartialité ne peut être garantie. Cela pose particulièrement problème lorsque le choix final repose sur l’avis d’une seule personne, par exemple le conseiller administratif en charge du Logement, ou que la commission d’attribution est composée pour moitié de locataires d’appartements appartenant à la fondation, comme c’est le cas à Meyrin.

Critères flous

La Cour des comptes relève par ailleurs le nombre important de dossiers incomplets enregistrés par les structures communales et le flou qui entoure certains critères d’attribution. Plusieurs municipalités accordent ainsi une importance particulière au «lien» entretenu par le demandeur de logement avec la Commune, mais sans préciser la nature de celui-ci.

Dans leurs rapports, les auditeurs rendent ainsi attentives les collectivités publiques au risque de voir des dossiers sélectionnés ou exclus par leurs services en raison d’une mauvaise interprétation des critères formulés.

10 à 15 recommandations

De manière générale, la Cour des comptes demande aux communes de préciser davantage les processus et les critères d’attribution des appartements. Selon François Paychère, il est «nécessaire d’avoir des règles claires qui réduisent la part d’incertitude et évitent que les gens pensent que les logements sont attribués à la tête du client».

Les quatre municipalités ont toutes formellement accepté les 10 à 15 recommandations formulées par les responsables de l’audit et se sont engagées à les mettre en œuvre d’ici à juin 2017. Seule Plan-les-Ouates a émis quelques réticences à instaurer certaines directives qu’elle juge «disproportionnées». Par exemple, la formalisation des situations dans lesquelles il est possible de déroger à la procédure d’attribution. «Tous les cas particuliers sont traités par le Conseil administratif in corpore», précise-t-elle dans le rapport.

Carouge déjà épinglée

Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes passe au crible la gestion des immeubles locatifs communaux. En 2011 et 2012, l’organe de contrôle des collectivités publiques avait examiné les pratiques à Carouge et en Ville de Genève.

Cela n’a toutefois pas empêché une polémique d’éclater en novembre 2014 dans la Cité sarde. Des voix s’étaient élevées suite à l’attribution express par la Fondation du Vieux-Carouge d’un appartement bon marché à Jeanine de Haller, alors conseillère administrative. Dans leur rapport, les magistrats de la Cour avaient pourtant dénoncé une gestion amateur. Mais le 30 juin 2013, date à laquelle la Commune devait avoir mis en œuvre l’ensemble de leurs recommandations, ils constataient que la fondation n’avait toujours pas fixé les critères d’octroi des logements. Des améliorations étaient cependant en cours. (TDG)

Créé: 05.04.2016, 17h02

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