Les propriétaires immobiliers sont appelés à passer à la caisse

FiscalitéLe Conseil d’État lance trois mesures qui toucheront la fiscalité des biens immobiliers. Colère de l’association des propriétaires.

Ces décisions concernent la valeur locative, les estimations fiscales des immeubles non locatifs et les taux de capitalisation.

Ces décisions concernent la valeur locative, les estimations fiscales des immeubles non locatifs et les taux de capitalisation. Image: Laurent Guiraud

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Mauvaise journée pour les propriétaires de biens immobiliers! Lors de sa séance de mercredi, le Conseil d’État a pris une série de décisions qui devraient avoir des impacts fiscaux négatifs pour eux, ce qui a immédiatement fait bondir la Chambre genevoise immobilière (CGI). Ces décisions concernent la valeur locative, les estimations fiscales des immeubles non locatifs et les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs.

En début d’année, le gouvernement avait en fait déjà tenté d’indexer la valeur locative. Mais l’indexation fixée à 7,9% avait suscité une telle levée de boucliers que le Grand Conseil (droite et MCG) avait adopté une motion demandant au Conseil d’État de geler la mesure. Ce qu’il avait fait, bien qu’il n’y fût pas contraint, cette valeur étant fixée dans un règlement et non une loi.

Abolition demandée

De plus, l’imposition de la valeur locative est une contrainte fédérale, les cantons n’ont aucune marge de manœuvre. Pour rappel, les propriétaires sont taxés sur la valeur fictive de leur bien comme s’ils le louaient. La droite et les milieux tentent depuis des années d’abolir cette imposition. Le Grand Conseil a du reste transmis en janvier à l’Assemblée fédérale une résolution ayant valeur d’initiative cantonale demandant sa suppression.

La législation fédérale n’ayant toujours pas changé, l’Exécutif cantonal revient, mais cette fois avec un nouveau système de calcul de la valeur locative. Pour la période fiscale 2018, l’indexation sera de 4,7%. À noter que ce point n’a pas été contesté par la CGI.

Une valeur jamais recalculée

La deuxième modification concerne cette fois une loi. Elle vise la très sensible valeur fiscale des villas et propriétés par étages. Le Conseil d’État a décidé de majorer linéairement de 20% leur valeur, qui est la base du calcul de l’impôt sur la fortune. Les contribuables peuvent cependant contester cette majoration de 20% s’ils estiment que la valeur de leur immeuble n’a pas augmenté de façon correspondante.

Si Genève doit passer par une majoration linéaire, c’est parce qu’il est incapable de procéder à une estimation générale de ses immeubles. La dernière évaluation date de 1964. Depuis, le Canton s’est contenté d’une majoration de 20% à trois reprises. Celle prévue l’année prochaine serait donc la quatrième et serait valable jusqu’en 2022. La mesure est prise au dernier moment puisque la validité de la loi sur les estimations fiscales arrive à échéance le 31 décembre prochain.

C’est peu dire que la remise à niveau de la valeur des immeubles non locatifs est un serpent de mer. Mais les acteurs concernés ne sont jamais parvenus à se mettre d’accord sur une méthode. Résultat: le principe d’équité devant le fisc est mis à mal. Les anciens propriétaires continuent en effet à être taxés par rapport à une valeur qui ne correspond plus à la réalité alors que les nouveaux paient plein pot.

La troisième modification est à nouveau d’ordre réglementaire. Elle diminue les taux de capitalisation utilisés pour établir les valeurs fiscales des immeubles qui font cette fois l’objet de location. Cette baisse provoque une augmentation des valeurs fiscales et donc une hausse de l’impôt sur la fortune.

Menace de forte résistance

Les décisions prises mercredi matin par le Conseil d’État ont immédiatement fait réagir la Chambre genevoise immobilière. L’association des propriétaires conteste vertement tant la hausse de 20% des valeurs fiscales des appartements et des villas que les nouveaux taux de capitalisation.

C’est toutefois la valeur fiscale qui agite le plus la Chambre. Selon cette dernière, son augmentation rapportera 30 millions de francs à l’État, «alors que l’immense majorité des propriétaires appartient à la classe moyenne». Conclusion de la CGI: «Il ne fait aucun doute que cette hausse sera combattue avec force par notre association.» (TDG)

Créé: 31.10.2018, 20h31

Trois initiatives aboutissent

Dans sa séance de mercredi, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement de trois initiatives cantonales: celle demandant à la BCGE de «rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’État», celle intitulée «Zéro pertes», visant à éviter que la réforme fiscale des entreprises ne réduise les revenus de l’État, et celle demandant un salaire minimum de 23 francs de l’heure.
F.J.

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