Le projet de médiation administrative coince

Projet de loiLe Conseil d’Etat veut confier cette tâche au préposé à la protection des données plutôt que de créer une structure ad hoc

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui renonce à la création du Bureau de la médiation.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui renonce à la création du Bureau de la médiation. Image: Frank Mentha

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Depuis le 13 juin 2015, Genève attend toujours l’élection du Bureau de la médiation administrative, une structure prévue par la nouvelle Constitution pour traiter les problèmes entre l’administration et les citoyens sans passer par la justice. Le Conseil d’Etat vient d’adopter un projet de loi qui renonce à la «création d’un organe entièrement nouveau» ce qui «n’était pas envisageable» pour des raisons financières. Il propose de rattacher cette compétence au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

Selon l’exécutif, «les conséquences financières seraient disproportionnées». Le préposé «dispose de l’indépendance et des compétences requises pour assurer cette médiation au sein de son service.»

Qu’en pense le principal intéressé, dont les effectifs ont déjà été réduits, de quatre temps plein à trois temps partiels? Stéphane Werly se voit mal dire non. «S’il y a les moyens qui suivent, il n’y a pas de soucis, c’est un défi très intéressant.» Il suggère notamment l’engagement d’un juriste et d’un expert technique pour le soulager.

Boris Calame, député Vert, est, lui, scandalisé: «Le Conseil d’Etat fait obstruction depuis 18 mois, et dépose maintenant un projet qui va à l’encontre complète de l’esprit de la Constitution.» L’argument financier ne semble pas le convaincre. «C’est un pseudo-calcul. Une médiation coûte beaucoup moins cher qu’une procédure. Ça mériterait que la Cour des comptes se penche dessus.»

Salima Moyard, députée socialiste, n’en pense pas moins. «Sur le plan institutionnel c’est assez grave! Le Conseil d’Etat a freiné des quatre fers pendant des mois pour ne pas appliquer une loi qu’il nous a fait voter! Je suis soufflée de voir que la création d’un médiateur pour la police n’a pas posé de problème, mais pour le reste… Le coût de cette instance est surestimé à dessin par le gouvernement. Les chiffres avancés sont faux.»

Créé: 12.10.2016, 20h02

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