Ping-pong d’avis de droit sur les élèves frontaliers

EcoleDeux avis concluent à l’illégalité du refus de scolariser les non-résidents, deux autres l’estiment légal. Le Conseil d'Etat maintient sa ligne.

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Il y a un an, le Conseil d’État a décidé que plus aucun nouvel enfant domicilié hors du canton ne serait accepté à l’école genevoise, à moins d’y avoir commencé sa scolarité ou qu’un membre de sa fratrie y soit inscrit. Depuis, ce règlement cristallise les oppositions, de la part de communes frontalières et de parents, dont certains ont fait recours. Alors que deux avis de droit concluent à l’illégalité de la mesure, et que deux autres soutiennent le contraire, le Conseil d’État a déclaré mercredi maintenir l’application de ce règlement.

L’Exécutif a rendu public mercredi trois avis de droit «dans un souci de transparence et d’information». Cette publication fait surtout suite aux demandes d’accès – refusées sur le moment – à ces documents de la part de députés, des médias et de l’avocat genevois Me Romain Jordan, qui défend les intérêts de la commune de Saint-Julien et du pôle métropolitain (qui regroupe les communes entourant Genève). L’avocat avait aussi saisi le préposé genevois à la protection des données et de la transparence pour en obtenir l’accès; ce dernier lui a donné raison.

En avril 2018, un premier avis de droit est émis par Me Romain Jordan, à la demande de Saint-Julien. Il soutient que refuser les élèves frontaliers contrevient à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Puis, le Département de l’instruction publique (DIP) commande son propre texte à une professeure de l’Université de Genève, rendu à l’automne 2018 avec un même constat: le règlement «doit être considéré comme incompatible avec l’ALCP» et «présente des discriminations indirectes interdites par l’accord, sauf si elles sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général». En début d’année, c’est au tour du Conseil d’Etat de solliciter des avis de droit, après avoir pris connaissance du deuxième et pour obtenir des compléments. Un troisième avis est donc produit par une professeure de Fribourg, qui conclut, cette fois, que la restriction «peut être compatible avec l’accord». Elle rapporte notamment que la scolarisation «n’est pas considérée comme un avantage social en lien avec la qualité objective de travailleur des frontaliers». Or, le lien avec cette qualité est nécessaire pour faire valoir un droit à jouir de cet avantage. L’avis constate certes une discrimination indirecte fondée la distinction opérée selon le domicile du travailleur. «Toutefois, une telle restriction d’admission d’enfants de frontaliers peut être justifiée par la planification, l’organisation et le bon fonctionnement du système scolaire public […].»

Enfin, le quatrième avis de droit, rédigé par un professeur de Lausanne, conclut que le règlement «respecte les garanties constitutionnelles». Tout en précisant ne pas avoir examiné la question de savoir si des normes de rang réglementaire seulement sont suffisantes. C’est pourtant un point central, selon Me Romain Jordan: «Ces deux avis ne traitent pas de la question essentielle: est-il possible pour un gouvernement de limiter l’accès à l’école publique, d’aller à l’encontre du droit international, dans un règlement et non dans une loi? Ces deux rapports émettent des réserves dans leurs conclusions et ne traitent pas de points essentiels.» Antoine Vielliard, maire de Saint-Julien, de relever: «Si légalement l’État genevois peut refuser d’assumer des charges publiques, peut-il encore conserver la majeure partie des impôts des contribuables frontaliers?» Le maire s’interroge aussi sur la chronologie: «Lorsqu’il a confirmé sa décision d’exclusion, l’Exécutif n’avait connaissance que de l’avis de droit genevois. Il a donc pris une décision estimée illégale. Est-ce vraiment responsable?»

Créé: 15.05.2019, 20h27

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