Les ministres des Finances de Genève et Vaud défient la Confédération

Fiscalité des entreprisesLes deux cantons ne veulent pas payer trop cher l’abandon des statuts spéciaux pour multinationales annoncé pour 2018.

Serge Dal Busco (à g.) et Pascal Broulis: des intérêts et un discours communs.

Serge Dal Busco (à g.) et Pascal Broulis: des intérêts et un discours communs. Image: VANESSA CARDOSO

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

C’est une bataille homérique pour un enjeu considérable. Sous la pression internationale, la Suisse doit réformer sa fiscalité des entreprises, et abandonner des statuts spéciaux pour multinationales qui participent d’une «concurrence dommageable», selon la terminologie de l’OCDE. Le 22 septembre, Eveline Widmer-Schlumpf présentait le projet de la Confédération pour se conformer aux exigences internationales: le principe d’un taux unique d’imposition, et une compensation globale pour les cantons, dont certains doivent drastiquement baisser leur fiscalité pour ne pas voir les grandes entreprises étrangères quitter leur territoire.

Premiers touchés: Vaud et Genève. Qui estiment insuffisantes les propositions de la cheffe du Département fédéral des finances. Demain soir, à Morges, Mme Widmer-Schlumpf en découdra en public avec les deux ministres des Finances Serge Dal Busco (Genève) et Pascal Broulis (Vaud). Nous les avons rencontrés.

Le futur taux d’imposition des entreprises a été fixé à 13% pour Genève et 13,8% pour Vaud. N’aurait-il pas mieux valu avoir un taux unique pour l’arc lémanique?
Serge Dal Busco A Genève, ce taux a été annoncé déjà en octobre 2012 par mon prédécesseur David Hiler. Il minimise les risques de délocalisation et les pertes fiscales, c’est un taux optimal. Pour les entreprises qui bénéficient aujourd’hui d’un statut spécial, et dont la moyenne d’imposition est de 11,6%, ce taux représente une hausse – qui pour l’Etat aura un effet compensatoire de la baisse du taux général. Ce taux se situe un peu au-dessus des impositions les plus basses en vigueur en Europe. Nous estimons – les entreprises nous le confirment – que la localisation en Suisse revêt d’autres avantages que la seule fiscalité.
Pascal Broulis Côté vaudois, nous avons une typologie d’entreprises un peu différente, ce qui fait qu’avec un taux de 13,8%, nous pouvons répondre aux mêmes contraintes. Nous sommes un peu moins généreux que Genève, mais nous restons dans la même fourchette. Pour le reste, nous avançons main dans la main.

A ces taux-là, avez-vous la certitude qu’aucune entreprise à statut spécial ne va quitter la région?
PB Nous avons la certitude qu’avec ces conditions, la transition se passe plutôt bien. Nous ne sommes pas à l’abri d’un départ ici ou là, pour des raisons non seulement fiscales, mais aussi pour d’autres facteurs concurrentiels.

Vous attendez que la Confédération participe à votre effort, en compensant pour moitié vos pertes fiscales escomptées. Or, la proposition du Département fédéral des finances (129 millions pour Genève, 107 millions pour Vaud) est assez loin du compte…
PB Ce qui pose problème, pour l’instant, c’est la politique de l’arrosoir prévue par le Conseil fédéral. Un milliard, issu de l’impôt fédéral direct, doit compenser l’effort des cantons. On pourrait l’appliquer de plusieurs manières. Par exemple, en distribuant 650 millions, et en gardant le tiers restant pour les cantons qui doivent adapter leur fiscalité à la baisse. Il y a plusieurs autres approches, mais la proposition actuelle n’est pas suffisante.

SDB La Confédération dit être d’accord d’assumer la moitié des coûts liés à la réforme. Mais son point de référence n’est pas identique au nôtre: elle s’appuie sur le taux moyen suisse de 16%, alors que nous nous basons sur un taux de 13%. Du coup, cela diminue le volume qu’elle estime devoir mettre dans le panier – le fameux milliard. Autre divergence: la Confédération veut financer ce milliard. Elle dit qu’elle ne peut aller au-delà, parce que le financement de ce milliard est difficile. Sauf que nous, cantons, enregistrons des pertes sèches! On pourrait imaginer que la Confédération l’accepte elle aussi.

Mais qu’allez-vous faire des revenus additionnels des entreprises suisses qui verront leurs impôts nettement baisser? Les ponctionner?
PB Nous allons les laisser investir, développer, embaucher! Nous n’allons pas faire comme certains voisins, qui veulent récolter les fruits avant d’avoir planté les graines. Il faut d’abord faire la réforme.
SDB Ces taux d’imposition vont avoir des effets positifs. Cela va donner des moyens aux PME d’améliorer leur outil de production, de faire de la formation, de favoriser des successions.

«Pour parvenir à garantir cette réforme, il faut faire un sacrifice qui va nous coûter quelques centaines de millions, mais que l’on peut récupérer à long terme parce que l’on a créé une sécurité.»

Quel est votre message au public?
PB Dans un monde globalisé, où les règles ont changé, nous devons accepter de revisiter certaines pratiques. Tous les partis politiques, aussi bien à Genève qu'en Vaud, ont accepté ce postulat de départ. Il s’agit d’anticiper le besoin de réforme plutôt que de le subir, de trouver une solution qui soit acceptée au niveau international, et qui nous permette de conserver de la substance fiscale tout en restant concurrentiels et attractifs pour sauvegarder les emplois.
SDB Les statuts spéciaux disparaissent, il faut inventer un nouveau système sûr, clair, lisible, qui donne la sécurité dont les entreprises ont besoin. Si nous y parvenons, les entreprises vont rester. Pour parvenir à garantir cette réforme, il faut faire un sacrifice qui va nous coûter quelques centaines de millions, mais que l’on peut récupérer à long terme parce que l’on a créé cette sécurité.

Entre Confédération et grand public, où est le plus grand risque que vous ne soyez pas entendus?
SDB Il est clair que la manière dont la Confédération réagira conditionnera la perception du grand public. Notre message envers Berne est limpide: la Confédération a autant à perdre que nous dans cette affaire, si ce n’est plus! Elle doit nous aider à gagner les faveurs de notre population. En augmentant la compensation, en mettant un peu de sucre dans cette potion amère.
PB Nous voulons insister sur les équilibres. Et rappeler que Genève (beaucoup) et Vaud (un peu moins) sont contributeurs à la péréquation financière.

Mais le grand public pourrait ne pas aimer un «cadeau fiscal aux entreprises»…
PB C’est pour cela que nous avons une feuille de route qui comporte des augmentations de pouvoir d’achat financées par les entreprises (allocations familiales, accueil de la petite enfance, assurances-maladie). Et qui réinjecte de l’argent dans le circuit économique et dans la fiscalité.


«A Genève, nous devrons gagner la votation»

Serge Dal Busco (photo: Vanessa Cardoso)A Genève, le contexte n’est pas le même que dans le canton de Vaud. Serge Dal Busco s’explique.

Pourquoi cette réforme sera-t-elle sans doute soumise au peuple?
En matière fiscale, nous avons à Genève un référendum quasi obligatoire puisqu’il suffit de 500 signatures pour le faire aboutir. Donc la logique pour se mettre d’accord en amont entre pôles politiques qui a été mise en place dans le canton de Vaud ne peut pas fonctionner de la même manière à Genève.

Dans sa feuille de route, le Canton de Vaud propose des mesures sociales financées par les entrepreneurs. Que peut offrir Genève?
Ce que le Canton de Vaud propose aujourd’hui, Genève l’a fait récemment, et de manière plus poussée. Nous avons abaissé de façon conséquente la fiscalité des familles et des classes moyennes en 2010. L’allégement d’impôts se monte à plus de 350 millions. Puis nous avons augmenté très largement les allocations familiales en 2012. Leur niveau actuel est supérieur à ce que les Vaudois prévoient d’introduire à l’avenir. Et ce sont les employeurs du canton qui assument cette charge supplémentaire, pour un montant de plus de 300 millions. L’ensemble du paquet en faveur de la population est donc très considérable, et si les citoyens le savent concrètement, il faut le rappeler ici. Bien entendu, si nous avions eu l’occasion de présenter ces mesures aujourd’hui, nous aurions pu faire le lien avec la réforme de la fiscalité des entreprises. Mais de toute façon, nous ne nous serions pas affranchis d’une votation populaire sur la réforme, que nous devrons absolument gagner.

Quels arguments pour convaincre cette partie de la population, à gauche en particulier, qui pourrait refuser le taux à 13% parce qu’il ne bénéficierait qu’aux entreprises?
Si cette réforme était rejetée par le peuple genevois, le taux d’imposition devrait quand même être unifié pour respecter le nouveau droit fédéral qui abolira les statuts cantonaux. Et l’ensemble des entreprises passerait donc au régime d’imposition ordinaire avec un taux fixé à 24%, l’un des plus élevés de Suisse. Il ne fait pas le moindre doute que face à une augmentation qui verrait leur imposition plus que doubler, les entreprises à statut quitteraient le canton. Et les pertes seraient massives. Sur le plan fiscal aussi bien que sur le marché du travail. Rappelons que ces entreprises emploient 22 000 personnes à Genève et 50 000 si on compte les emplois indirects. C’est réellement la prospérité de notre canton et de toute sa population qui se trouve en jeu.

Créé: 17.11.2014, 07h30

Articles en relation

Fiscalité: «L'Etat de Genève est à poil, plus nu que jamais»

Réforme de Widmer Schlumpf Blaise Matthey, le patron des patrons genevois, réagit après le grand oral passé par le ministre des Finances genevois. Plus...

Le conflit avec l'UE sur la fiscalité des entreprises prend fin

Nouvelle ère Berne et les ministres des finances de l'Union européenne ont mis fin à un litige vieux de 10 ans en signant une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Plus...

Les multinationales saluent le «tsunami fiscal»

Fiscalité des entreprises Si le projet d’imposition à taux unique aboutit, les PME recevraient de l’argent frais. Les milieux économique applaudissent. Plus...

Serge Dal Busco explique pourquoi les conséquences de cette réforme sont si importantes sur l'Arc lémanique.

Grand débat public à Morges

Mardi 18 novembre, à 18 h 30 au Théâtre de Beausobre, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les conseillers d’Etat Pascal Broulis et Serge Dal Busco débattront de la réforme de la fiscalité des entreprises. Modération: Pierre Ruetschi (Tribune de Genève) et Thierry Meyer (24 heures). Entrée libre.

Paid Post

CallDoc, assuré malin et flexible
Bénéficiez de consultations médicales 24h/24, 7j/7 et faites des économies! Profitez du rabais de prime sur l’assurance-maladie de base. Demandez une offre maintenant.

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Après l'accord avec l'UE, Johnson doit convaincre le Parlement
Plus...