Dal Busco est coincé entre les députés et le Cartel

Frein à l'endettementLe ministre genevois des Finances dénonce l’immixtion du parlement dans la gestion de l'Etat.

Serge Dal Busco: «Nous faisons notre travail, c’est maintenant au Grand Conseil de faire le sien en nous soutenant.»

Serge Dal Busco: «Nous faisons notre travail, c’est maintenant au Grand Conseil de faire le sien en nous soutenant.» Image: Laurent Guiraud

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Les relations entre le parlement et le gouvernement évoluent. Vendredi, le premier a adopté contre l’avis du second un nouveau frein à l’endettement, qui induit un blocage des postes de fonctionnaires cantonaux. Après l’affaire du 14e salaire, c’est un nouvel épisode dans la lutte du Législatif pour lier les mains de l’Exécutif. Le point avec le ministre des Finances, Serge Dal Busco.

Le parlement a adopté un frein à l’endettement dont le Conseil d’Etat ne veut pas. Où est le problème?

Nous estimons d’une part que les deux dispositifs de l’arsenal législatif actuel suffisent. D’autre part, le gouvernement connaît la situation financière genevoise et la prend au sérieux, comme il l’a démontré en fixant des objectifs d’économies ambitieux à moyen terme en même temps que le budget 2016. Les syndicats de la fonction publique ne s’y trompent pas, puisqu’ils les contestent dans la rue.

Ensuite, constitutionnellement, l’organisation et la gestion de l’administration sont de notre ressort: nous proposons et appliquons des mesures, dans le cadre des moyens disponibles dans le budget que vote le parlement. Sur le fond, la loi adoptée vendredi, qui sera probablement combattue par un référendum, n’est pas fondamentalement éloignée de nos buts, mais elle complique notre tâche puisqu’elle bloque les dépenses et fige nos marges de manœuvre. Nous devrions compenser toute hausse de charges par des économies ailleurs, même lorsque ces hausses ne dépendent pas de nous mais d’obligations légales, par exemple pour l’aide sociale.

Le parlement s’occupe de plus en plus de la gestion de l’Etat. Par ce vote, il vous dit que c’est lui le patron, non?

Ce vote peut être interprété ainsi. Mais nous continuerons à assumer nos responsabilités et à réaliser ce que nous avons annoncé, même si nos marges de manœuvre diminuent. Reste à voir si la loi entrera un jour en vigueur.

Justement, un référendum va être lancé contre cette loi par la gauche. Vous le soutiendrez?

Le Conseil d’Etat n’en a pas discuté. Il faut voir tout d’abord s’il aboutit. Le cas échéant, il y aura un grand débat démocratique sur les finances publiques, ce qui n’est pas forcément une mauvaise chose.

Manifestement, le Grand Conseil n’a plus confiance dans le Conseil d’Etat pour redresser les finances. Que faire?

Il faut continuer à expliquer la précarité de la situation. Le budget est à l’équilibre de justesse grâce une légère hausse des prévisions fiscales et en tenant compte des recettes nouvelles que nous avons proposées par le biais de deux projets de loi. En parallèle, nous visons un équilibre à moyen terme grâce à une baisse des charges de personnel. Nous faisons notre travail, c’est maintenant au Grand Conseil de faire le sien en nous soutenant.

Quelle est la légitimité du Conseil d’Etat pour négocier avec la fonction publique lorsque les annuités, c’est-à-dire les salaires et les effectifs, ne sont plus entre vos mains?

Nous sommes et restons le partenaire légal de la fonction publique. Même si notre marge de manœuvre diminuait, cela ne changerait pas.

Puisque le parlement vous transforme en commis administratifs, envisagez-vous de démissionner?

N’exagérons rien. Encore une fois, la loi n’est pas encore en vigueur. Pour l’instant, notre objectif est de faire adopter un budget équilibré qui permettra à l’administration de ce canton de livrer des prestations de qualité. Je ne désespère pas, je m’attendais à ce type de difficultés lorsque j’étais candidat. S’il faut retenir une chose, c’est que lundi l’institut de notation Standard & Poor’s a maintenu sa note sur nos finances cantonales. Cette évaluation positive n’allait pas de soi. Elle est largement fondée sur les efforts que nous annonçons. C’est une grande source de satisfaction. (TDG)

Créé: 17.11.2015, 10h47

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Un frein qui agit à trois niveaux

Le renforcement du frein à l’endettement adopté vendredi par le Grand Conseil constitue la troisième couche d’un dispositif dont l’objectif est de permettre au Canton de maîtriser sa dette. Les trois couches agissent sur les déficits, sur les investissements et sur les charges. A la différence des éléments précédents, la nouvelle pièce du puzzle déploie des effets immédiatement. Petit rappel, par ordre chronologique, du carcan que s’est imposé Genève.

En 2006 a été créé un frein au déficit, accepté de justesse en votation populaire (50,66% de oui). Il prévoit que si les comptes de l’Etat sont déficitaires trois exercices de suite, le Conseil d’Etat doit prendre des mesures d’assainissement pour rétablir l’équilibre financier.

Pour ce faire, il soumet à la population des mesures correctives soit en supprimant des prestations, soit en augmentant les impôts. Le peuple ne peut refuser les deux options, il doit choisir l’une ou l’autre. A l’époque, le Conseil d’Etat s’était opposé à ce mécanisme contraignant les citoyens à un choix forcé. Jusque-là, les Genevois n’ont pas eu à affronter ce casse-tête.

A noter que la Constitution entrée en vigueur en juin 2013 a ajouté un contrôle supplémentaire. Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité absolue des membres du Grand Conseil (51 voix).

En 2013, c’est par le biais d’un contrôle des investissements qu’on s’est attaqué à la dette. C’est ce mécanisme qui porte formellement le nom de frein à l’endettement dans la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat.

La loi dit que dès que la dette atteint 13,3 milliards de francs, le Grand Conseil ne peut adopter que des crédits d’ouvrage à caractère urgent. La majorité de 51 voix est requise. Elle passe même à 67 voix si la dette dépasse 14,8 milliards.

Enfin, en 2015, le vendredi 13 novembre, la droite et le MCG ont imposé un frein aux dépenses, contre l’avis de la gauche et du Conseil d’Etat. Il sera attaqué par référendum.

Il n’est plus question d’attendre cette fois: les charges sont gelées immédiatement. Elles ne pourront à nouveau augmenter que lorsque la dette aura fondu de 13 à 8 milliards de francs (soit l’équivalent des revenus annuels de l’Etat). Cette stabilité des dépenses est calculée hors mécanismes salariaux et renchérissement.

Le projet prévoit cependant des exceptions. Une augmentation maximale de 0,5% des charges de personnel et de 1% des charges de fonctionnement est possible si deux tiers des membres du Grand Conseil l’acceptent.
Eric Budry

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