Pourquoi la Ville sabre la rente à vie des élus

Finances publiquesLe projet du Conseil administratif prévoit que les magistrats cotisent à la caisse de pension. Il ne s'appliquera pas aux sortants.

Sami Kanaan et Sandrine Salerno présentent leur texte devant la presse, jeudi 22 août.

Sami Kanaan et Sandrine Salerno présentent leur texte devant la presse, jeudi 22 août. Image: Laurent Guiraud

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C’est un vestige d’un autre temps que l’Exécutif a décidé d’abolir: la rente à vie des magistrats de la Ville de Genève. Le Conseil administratif a présenté jeudi sa proposition de réforme des retraites et des salaires de ses futurs membres. Elle ne s’appliquera pas aux élus sortants.


Lire aussi: Retraites de rêve: les élus ont trop traîné


Le règlement actuellement en vigueur n’avait plus été modifié depuis 1989. Une époque où les élus étaient majoritairement – des hommes – en fin de carrière. Ce n’est plus le cas. Guillaume Barazzone quittera ses fonctions l’an prochain à 38 ans. Le régime devait être revu. Et l’affaire des notes de frais ainsi que celle concernant Pierre Maudet (lire ci-dessous) ont, semble-t-il, accéléré les choses.

L'assurance chômage des magistrats

«C’est le bon moment pour poser de nouvelles bases», a souligné la cheffe du Département des finances, Sandrine Salerno. La maire de Genève propose d’affilier les conseillers administratifs à la caisse de pension de la Ville, au même titre que tous les autres fonctionnaires municipaux. «Les magistrats cotiseront normalement pendant leur mandat. S’ils partent avant l’âge de la retraite, ils pourront verser leur capital sur un compte de libre passage et poursuivre leur vie professionnelle», détaille Sandrine Salerno.

«Il est important de garantir l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et de les mettre à l’abri du risque d’indigence»

Sami Kanaan, conseiller administratif

Ceux qui s’en iront du Palais Eynard encore jeunes recevront une allocation. L’équivalent d’une assurance chômage, le temps d’entamer leur reconversion. Déterminé selon le nombre d’années en poste et l’âge du bénéficiaire, son montant s’élèvera au plus à 50% du dernier salaire. Les anciens élus pourront toucher pendant dix ans au maximum cette allocation, qui prendra fin à l’âge de la retraite.

«Il est important de garantir l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et de les mettre à l’abri du risque d’indigence», a fait valoir le socialiste Sami Kanaan. Seul membre de l’Exécutif à se représenter aux élections du printemps prochain, il explique que la proposition s’inspire du système en vigueur dans d’autres collectivités publiques suisses.

L'allocation forfaitaire réintroduite

Ce nouveau règlement comprend également une refonte du système des salaires des magistrats. L’Exécutif propose de réintroduire l’allocation forfaitaire de 12 000 francs annuels, que le Conseil municipal a décidé de supprimer lors du budget. Une mesure de rétorsion après la publication du rapport accablant de la Cour des comptes sur leurs frais professionnels. «Si le Municipal ne veut pas de l’allocation forfaitaire, on vivra avec», déclare Sandrine Salerno.

En parallèle, les magistrats pourront toujours se faire rembourser leurs frais effectifs, mais pas les petites dépenses de moins de 30 francs. Enfin, le montant de leur salaire annuel (253 923 francs en brut en 2017) doit encore être discuté.

Le texte sera étudié en Commission des finances cet automne. Un vote aura ensuite lieu devant l’entier du Municipal. Sandrine Salerno dit viser une entrée en vigueur au 1er juin 2020. Les sortants, y compris Sami Kanaan, ne sont pas concernés, «en vertu du principe de non-rétroactivité des lois», indique l’Exécutif.

«Différents scandales»

Un élément qui fait bondir le MCG. «Nous sommes choqués par le procédé du Conseil administratif, qui propose la conservation de cette rente à vie pour les actuels titulaires, qui se sont illustrés au travers de différents scandales», s’indigne-t-il dans un communiqué. Avant l’été, le parti a déposé un projet de délibération visant à supprimer les pensions à vie de tous les conseillers administratifs «sans exception».

Sans les nommer, le MCG vise notamment Rémy Pagani et Guillaume Barazzone, mis en prévention par la justice dans l’affaire des notes de frais. Ayant décidé de ne pas briguer un nouveau mandat, les deux magistrats peuvent prétendre à une rente dès l’an prochain. «Le Matin Dimanche» a calculé que le montant de leur pension s’élèverait à 171 824 francs par an pour l’élu d’Ensemble à Gauche (EàG) et à 78 685 francs pour celui du PDC. Reste que tout comme Sandrine Salerno (48 ans), Guillaume Barazzone devrait réintégrer le marché du travail. Dès lors, selon le montant du salaire qu'il percevra, il n’aura droit à aucune rente.

Membre de la Commission des finances, la socialiste Maria Vittoria Romano salue une «bonne proposition» qu’il faudra «affiner» en commission. «Les membres de l’Exécutif se sont enfin rendus compte de comment l’opinion publique percevait leurs excès», lance la PLR Patricia Richard. Maria Pérez, d’EàG, se lance déjà dans la prochaine bataille: celle des salaires des magistrats. Qu’«il faut baisser» afin de «les rapprocher de ceux des citoyens lambda».


La réforme cantonale devrait bientôt sortir du frigo

Ce serait pour bientôt… Selon Frédérique Perler, députée Verte et présidente de la Commission des finances du Grand Conseil, la réforme des retraites des magistrats cantonaux pourrait être étudiée cet automne… Elle avait été mise au frigo par les députés en 2017 après le dépôt d’un projet par le Conseil d’État. Depuis, les élus ont attendu que deux passages périlleux aient été négociés: les élections du printemps 2018, puis la mise sous toit de la réforme des retraites des fonctionnaires un an plus tard.

Comme le temps passe! C’était en 2013 que le ministre des Finances David Hiler déposait un premier projet de réforme, car le système historique des «retraites à vie», après huit ans de mandat, était devenu illégal suite à un changement de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Des évolutions dans tout le pays

À partir de 2014, la loi impose un âge minimal de la retraite à 58 ans; elle augmente le taux minimal de couverture des engagements de la caisse envers les futurs retraités de 50% à 80% d’ici à 2052; elle exige que la caisse possède une fortune propre. Enfin, elle impose la création d’un organe paritaire de gestion. Inutile de dire que le régime des magistrats ne répond pas à la plupart de ces critères. En 2014, prétextant des évolutions législatives et la présence de nombreux nouveaux élus au gouvernement, Serge Dal Busco, successeur de David Hiler, retire le projet de son prédécesseur. On en reste là jusqu’en 2017, moment où le Conseil d’État, mis sous pression par plusieurs propositions de l’UDC et d’EàG, dépose un projet révisé. Il prévoit que les magistrats du Conseil d’État et ceux de la Cour des comptes assureront leur prévoyance professionnelle en cotisant auprès de la Caisse de pension des fonctionnaires (CPEG). En cas de non-réélection, une rente temporaire est prévue. Elle représenterait la moitié de leur ancien traitement, qui tourne autour de 280 000 francs, indemnités comprises. Cette rente serait versée durant une période variable, mais égale à trois ans au minimum, dix ans au maximum.

En matière de retraites, la situation des élus cantonaux évolue partout. Le Valais, Bâle-Ville ou Berne ont revu à la baisse les conditions de retraite de leurs élus. À Genève, Les Vert’libéraux ont lancé une initiative remplaçant le système actuel par une rente versée au maximum pendant vingt-quatre mois. Elle atteindrait 70% du dernier traitement. Ce texte est en cours d’examen parlementaire. La votation interviendra dans deux ou trois ans. Marc Bretton

Créé: 22.08.2019, 18h30

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