La loi sur la laïcité sort de commission très fragilisée

GenèveUne faible majorité a approuvé le projet, modifié, de Pierre Maudet. Le risque d’un rejet en plénière n’est pas une vue de l’esprit.

A l’ombre du mur des Réformateurs, le projet de loi sur la laïcité a été débattu en commission des droits de l’homme.

A l’ombre du mur des Réformateurs, le projet de loi sur la laïcité a été débattu en commission des droits de l’homme. Image: SAMI BEN YOUSSEF

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La Commission des droits de l’homme du Grand Conseil a achevé le 11 janvier ses travaux sur les trois projets de loi sur la laïcité qui lui étaient soumis. Sans surprise, l’essentiel des discussions a porté sur le projet porté par le conseiller d’État Pierre Maudet. Le résultat du vote final montre que rien n’est joué: la version amendée a en effet été approuvée par 4 oui (2 PLR, 1 PDC et 1 MCG) contre 3 non (1 EàG, 1 UDC et 1 MCG) et 2 abstentions (PS et Verts). Le délai pour la reddition des rapports a été fixé au 6 mars.

On ne connaîtra tous les détails du projet issu de la commission que lors de la publication de ces rapports. On sait toutefois que le volet sur la contribution religieuse volontaire (cet «impôt ecclésiastique» facultatif) a suscité un bel affrontement.

Service limité dans le temps

Aujourd’hui, le fisc s’occupe de la perception – contre rémunération – exclusivement pour les trois Églises traditionnelles. Le projet original voulait ouvrir, mais à certaines conditions strictes, cette possibilité à d’autres communautés religieuse. La majorité a maintenu cette proposition, mais la prestation n’aura qu’une durée de vie limitée: dix ans, renouvelable une seule fois.

«Soit on ouvrait cette possibilité aux autres communautés, soit on la supprimait pour tous, explique le député PDC François Lance. La deuxième option aurait mis en grosses difficultés les bénéficiaires actuels. En la préservant de manière transitoire, on leur laisse le temps de trouver d’autres solutions.»

La commission n’a en revanche pas modifié la voie choisie par Pierre Maudet pour régler la question du port de certaines pièces de vêtement ou d’autres signes religieux ostentatoires dans l’espace public. Ce n’est pas le signe en soi qui compte, mais l’apparition ou non de trouble grave de l’ordre public à cause de cela.

Si tel est le cas, c’est le Conseil d’État qui sera compétent pour restreindre ou interdire de porter ces «marqueurs» de telle ou telle religion. Mais il ne pourra le faire que pour une période limitée. Une voie de recours a été ouverte. Le tribunal compétent devra statuer dans les quinze jours. En revanche, pas question pour un citoyen ou une citoyenne d’arriver «masqué» dans les administrations publiques ainsi que dans les tribunaux. Le visage devra être visible.

Cette manière d’aborder la question est assez maligne. Elle constitue en effet un argument intéressant à opposer à ceux qui sont tentés d’interdire purement et simplement par exemple la burqa. Et d’en faire un enjeu politique majeur alors qu’elle n’est portée que par une poignée de femmes en Suisse.

Une loi inutile, dangereuse?

Au-delà de ces aspects particuliers de la loi, une question préalable mais fondamentale a opposé les députés en commission: faut-il ou non légiférer sur la laïcité? «Je ne vous révélerai pas de secret de commission, mais la position du Parti socialiste est qu’il n’y a pas de nécessité dans ce domaine, confie Cyril Mizrahi, qui a participé aux travaux. Toutefois, comme la majorité est d’un autre avis, nous allons maintenant évaluer le résultat des travaux pour voir si un projet amendé pourrait apporter quelque chose par rapport au statu quo.»

L’opposition affichée par le député UDC Patrick Lussi est plus ferme: «Plus l’examen en commission avançait, plus il était évident que nous allions ouvrir la boîte de Pandore, explique-t-il. J’ai la sensation que cette loi est surtout destinée à tenter de rendre la religion musulmane compatible avec notre société. Pour moi, cette loi n’est tout simplement pas indispensable, voire contre-productive.»

Quant à Ensemble à Gauche (EàG), qui avait déposé un des deux autres projets de loi, son opposition est une évidence. Pierre Vanek, qui a milité pour que l’État n’intervienne d’aucune manière dans la sphère religieuse, considère toutefois «un référendum peu probable du côté d’EàG, qui a d’autres priorités: salaires, social, logement, fiscalité…» «Il faut un cadre clair!»

Du côté des défenseurs de la loi, on a évidemment des arguments forts à faire valoir. Ainsi, le PDC François Lance estime «qu’il est au contraire important d’avoir un cadre légal pour la laïcité. Pour certains, ce que contient la Constitution est suffisant alors qu’il ne s’agit que des principes. Le mode d’emploi n’est pas fourni avec.»

C’est la position tenue depuis le début par le conseiller d’État Pierre Maudet, qui déclarait notamment en août 2016: «L’actualité ne nous laisse pas d’autre choix. Plus que jamais, les citoyens ont besoin qu’un cadre clair soit donné à la laïcité de l’État.» Selon le chef de la Sécurité, son projet de loi préserve la sphère publique et garantit la paix civile grâce à une douzaine de dispositions. Rien de moins.


Un débat fleuve attendu

Au vu des débats en Commission des droits de l’homme, on est très loin de l’enthousiasme général. Ce qui amène l’un des commissaires à pronostiquer un possible retour en commission, décidé lors de l’examen en plénière.

C’est qu’on aborde là un dossier hautement sensible. Il va du port ou non de signes religieux par les agents de la fonction publique – ou de quidams sur le domaine public – au type de relations que doit avoir ou pas l’État avec les communautés religieuses. Un débat fleuve est du reste attendu et la tenue d’une séance extraordinaire est évoquée. Laissons la conclusion au député hors parti Pierre Gauthier, premier signataire du troisième projet de loi. «La commission a fait un travail de fond très sérieux. Certains éléments de la loi telle qu’amendée me semblent acceptables. Ce qui me dérange fondamentalement, c’est qu’elle ignore le groupe le plus important de la population, celui qui n’entre dans aucune religion. Or, la laïcité ce n’est pas la religion, c’est un principe d’organisation.» (TDG)

Créé: 04.02.2018, 20h14

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