Les salaires minimaux seront indexés dans la vente

JusticeLe Tribunal fédéral rejette le recours des employeurs. Ils contestaient une adaptation des rémunérations.

Cette décision judiciaire fera progresser de 67 francs par mois le salaire minimal pour un employé sans qualification ni expérience.

Cette décision judiciaire fera progresser de 67 francs par mois le salaire minimal pour un employé sans qualification ni expérience. Image: LUCIEN FORTUNATI

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À dix jours de la votation populaire sur l’ouverture trois dimanches par an des commerces, les syndicats ont remporté une victoire en justice sur un autre front. Le Tribunal fédéral (TF) vient en effet de rejeter un recours patronal contre l’indexation, en 2019, des salaires minimaux dans la vente.

Cette adaptation des salaires figurait dans le contrat type de travail, une mesure qui peut être prise pour lutter contre le dumping salarial en l’absence d’une convention collective de travail.

Des partenaires f'âchés

Dans un communiqué, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) lie cette victoire en justice avec le scrutin du 19 mai. «Alors que les associations patronales battent aujourd’hui le pavé pour faire accepter les ouvertures dominicales tout en refusant de négocier une protection avec les syndicats représentatifs de la branche, écrivent-ils, le recours déposé par les associations patronales illustrait ainsi brillamment la politique d’opposition belliqueuse que ceux-ci (ndlr: les employeurs) impriment à toute volonté de cadrer le secteur du commerce de détail.» Bonjour l’ambiance!

Pour en revenir à l’arrêt du TF, il confirme le bien-fondé de la procédure d’indexation conduite par la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). C’est en effet elle qui a voulu cette mise à niveau des salaires minimaux.

Indexation pas spécifiée

Une décision contestée par des associations d’employeurs du fait que le Conseil de surveillance du marché de l’emploi n’avait pas expressément demandé cette indexation lorsqu’il avait demandé à la CRCT d’édicter ce contrat type de travail.

Concrètement, cette décision judiciaire fera progresser de 67 francs par mois le salaire minimal pour un employé sans qualification ni expérience. Ce salaire se fixera ainsi à 4007 francs.

Créé: 09.05.2019, 17h14

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