Les élèves frontaliers n’iront pas à l’école à Genève: recours annoncé

Instruction publiqueLa Chambre administrative juge le règlement du Conseil d'État conforme au droit. Son président ne veut pas de «tourisme scolaire».

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La justice cantonale donne raison au Conseil d’État, qui veut limiter l’accès à l’école genevoise aux élèves frontaliers dès la rentrée scolaire 2019, indique le pouvoir judiciaire dans un communiqué. C’était une décision très attendue. Parmi quatre avis de droit sur la question, deux concluaient à l’illégalité de la position des autorités et deux autres l’estimaient légale.

La Chambre administrative de la Cour de justice, qui avait désavoué le Conseil d’État deux fois jusqu’à présent (lire ci-dessous), rejette cette fois trois recours déposés par des parents. Elle estime que la base légale est suffisante pour refuser que ces élèves, domiciliés en France, puissent être scolarisés à Genève. Selon elle, ces dispositions ne violent ni la Constitution, «notamment le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit», ni l’accord sur la libre circulation des personnes: faute de résider en Suisse, les enfants concernés ne bénéficient pas d’un droit automatique à être scolarisés à Genève. Il n’y a dès lors «pas de discrimination directe».

Fratrie exceptée

La seule exception concerne les élèves qui ont déjà commencé leur scolarité dans le canton (pour autant que l’un des parents paie ses impôts à Genève) ou qui ont un frère ou une sœur dans cette situation.

Pour l’année scolaire 2019-2020, sur les 257 demandes de scolarisation d’enfants habitant hors canton, 184 ont été refusées par le Département de l’instruction publique (DIP), avait révélé «20 minutes».

Le président du Conseil d’État, Antonio Hodgers, se dit «satisfait car c’est la première fois que la justice s’exprime sur le fond. Les Genevois ne peuvent pas choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants, il n’y a pas de raison que cela soit différent pour les familles habitant en France. Nous ne voulons pas d’un tourisme scolaire, ce n’est pas comme cela que fonctionne l’école républicaine.»

L’avocat genevois Romain Jordan, qui défend les intérêts de familles et des communes françaises entourant Genève, a appris ce matin par le communiqué du pouvoir judiciaire le rejet des recours. «N’ayant toujours pas reçu lesdites décisions, je m’étonne de ce mode de communication. Dès que nous les aurons reçues, nous allons analyser ces décisions puis certainement saisir le Tribunal fédéral afin qu’une décision de principe puisse être rendue, avec la distance de la justice suprême.»

En cas de recours, il semble peu probable que les juges de Mon Repos tranchent avant la rentrée scolaire et qu’ils accordent aux élèves concernés un effet suspensif, obligeant le Canton à les accueillir de manière provisoire.

Dans l'arrêt du 13 juin que nous avons consulté, les juges cantonaux relèvent que le DIP, en refusant la scolarisation à Genève des élèves concernés, n’avait fait que suivre le règlement qui ne lui laissait aucune marge de manœuvre. Les règles étaient limpides: «Soit l’élève remplissait les conditions d’accès à l’école primaire, soit il ne les remplissait pas.»

Conforme à la Constitution

Les juges rappellent aussi que, selon la Constitution suisse, ont droit «à un enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants domiciliés en Suisse, indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence de leurs parents». Le fait que l’élève en question soit domicilié à l’étranger suffit «pour lui dénier ce droit». Les parents ont exposé qu’il leur serait «bien plus confortable» que leur enfant soit scolarisé à proximité de leur lieu de travail. «Ces arguments relèvent de la convenance personnelle et ne sont pas de nature à contredire efficacement» le critère de résidence.

Et à la libre circulation

Quant à l’accord sur la libre circulation des personnes, la Chambre administrative relève que «le droit de l’élève à être scolarisé à Genève lui est dénié non pas en raison de sa nationalité, mais en raison du fait qu’il n’y est pas domicilié. Il n’est en conséquence pas victime d’une discrimination directe.»

En revanche, la Cour reconnaît une discrimination indirecte, puisque les restrictions imposées sont par leur «nature même, susceptibles d’atteindre prioritairement les ressortissants des États membres de l’UE».

Mais la justice cantonale estime que cette discrimination-là est justifiée. En effet, toujours selon les juges, s’il acceptait le tourisme scolaire, le Canton «viderait de sa substance le caractère obligatoire de l’enseignement primaire public». Car il ne serait pas en mesure de garantir la présence effective des élèves à l’école jusqu’à leur majorité s’ils n’habitent pas le canton. Accepter les élèves frontaliers «empêcherait toute planification scolaire, élément pourtant indispensable à l’organisation et donc au bon fonctionnement des écoles […] L’engagement de nouveaux enseignants ou la construction de nouvelles écoles ne pourraient être anticipés à temps, mettant à mal la qualité de l’enseignement public.»

La justice n’avait retoqué l’État que sur la forme

La Chambre administrative avait déjà retoqué l’État à deux reprises, mais seulement sur des questions de forme. Au printemps 2019, elle a annulé au moins deux refus de scolarisation. La volonté politique du Conseil d’État, qui ne souhaitait inclure dans les exceptions «que les membres de la fratrie scolarisés dans l’enseignement obligatoire» (primaire et Cycle d’orientation) «avait été mal retranscrite dans les textes réglementaires». Ces derniers se référaient à l’ensemble des établissements publics, y compris le Collège et l’École de commerce. C’est grâce à cette imprécision que les parents d’élèves avaient obtenu une victoire d’étape.

En mai 2018, la Chambre administrative avait aussi donné raison aux familles et annulé les refus de scolarisation. Là aussi sur une question de forme. L’État avait bafoué le principe d’égalité de traitement, certaines demandes ayant été soumises à l’ancien règlement, d’autres non. Mais jusqu’ici la justice ne s’était pas prononcée sur le fond, c’est-à-dire sur la conformité de cet accès restrictif à l’école genevoise au droit. C’est chose faite.

Créé: 21.06.2019, 08h58

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