Le gel de l’annuité 2016 était une décision illégale

Fonction publiqueLa Cour de justice a accepté le recours d’une fonctionnaire et annulé un arrêté du Conseil d’État. La facture risque d’être salée pour l’État.

«Nous sommes très heureux de cette victoire d'étape», a commenté Marc Simeth, président du Cartel intersyndical de la fonction publique.

«Nous sommes très heureux de cette victoire d'étape», a commenté Marc Simeth, président du Cartel intersyndical de la fonction publique. Image: Enrico Gastaldello

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Dans un arrêt rendu le 13 juin, la Chambre administrative de la Cour de justice a annulé un arrêté du Conseil d’État d’avril 2016 gelant le versement de l’annuité 2016 de la fonction publique. Elle donne ainsi raison à une fonctionnaire qui a contesté cette décision de ne pas accorder cette année-là l’augmentation annuelle des collaborateurs de l’État. Elle est, selon la loi, automatique.

Les dégâts pourraient être financièrement importants puisque le montant annuel de l’annuité est d’environ 42 millions de francs, lesquels se reportent logiquement les années suivantes. On n’en est pas encore là, notamment parce qu’un recours devant le Tribunal fédéral reste possible.

«Nous sommes très heureux de cette victoire d’étape, a commenté mardi Marc Simeth, le président du Cartel intersyndical de la fonction publique, en présentant l’arrêt de la Chambre administrative. Le gel de l’annuité avait été vécu comme une vexation de plus dans une période qui n’en avait pas manqué.»

Une période très troublée

C’est en effet dans un contexte de crise que le gel était survenu. Dès l’automne 2015, la fonction publique avait manifesté en masse dans la rue et mené plusieurs grèves pour protester contre le projet de budget 2016 du Conseil d’État et, plus encore, contre des mesures structurelles annoncées. Il était notamment question d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de 40 à 42 heures.

Des négociations entre le Cartel et le gouvernement avaient néanmoins débouché sur un accord. Par celui-ci, les employés de l’État acceptaient de renoncer à l’annuité si des postes étaient créés dans les services en manque de main-d’œuvre. Tout cela avait néanmoins volé en éclats lorsque le Grand Conseil avait, à l’unanimité, balayé, le 17 décembre, le projet de budget du Conseil d’État et provoqué une crise institutionnelle inédite. Commentaire de Marc Simeth: «Au final, nous n’aurons eu ni l’annuité ni les postes supplémentaires.» Précisons que l’annuité a ensuite été versée en 2017 et 2018.

Le Conseil d’État indécis

Retour en 2018. Le Cartel a rencontré mardi matin, pour la première fois, le nouveau Conseil d’État issu du scrutin du 6 mai. Si la discussion n’a pas porté sur cette décision de justice, il aurait beaucoup été question de rétablir la confiance, selon Marc Simeth. «Nous verrons ce qu’il en est réellement sur la base de sa réaction par rapport à l’annuité, ajoute le président. Nous lui avons transmis un courrier ce matin.»

Contacté, le Département présidentiel, dirigé par Pierre Maudet, fournit une réponse lapidaire à nos questions: «Le Conseil d’État dispose d’un délai jusqu’au 16 août pour déposer un recours au tribunal, fait savoir Florence Noël, la responsable de la communication. Il examine actuellement les solutions juridiques.»

Techniquement, la Chambre administrative n’ordonne en effet pas au Conseil d’État de verser l’annuité. Sa décision annule l’arrêté et la cause est renvoyée au gouvernement pour une nouvelle décision.

«Ce que lui reproche fondamentalement la justice, c’est d’avoir passé outre la décision du Grand Conseil de lui retirer le droit de geler l’annuité, explique Christian Dandrès, député socialiste et avocat de la fonctionnaire qui a fait recours. Ce qu’a fait le Conseil d’État est contraire au droit supérieur. Il ne peut qu’appliquer les décisions du parlement.»

Deux décisions contradictoires

Il faut se rappeler que le Grand Conseil a pris deux décisions contradictoires à deux mois d’intervalle. Le 17 décembre 2015, la droite et le MCG ont supprimé les augmentations annuelles automatiques et accordé pleins pouvoirs à l’Exécutif sur cet octroi ou non. Le 26 février, suite à la volte-face du MCG, la majorité parlementaire est revenue en arrière et a réintroduit l’automaticité.

Or le Conseil d’État a promulgué le 2 mars la première loi, puis a gelé l’annuité par arrêté le 23 mars. Cela fait, il a enfin promulgué en avril la seconde mouture du parlement qui lui retirait le pouvoir de décision sur le versement de l’augmentation salariale. C’est ce procédé que la justice genevoise n’a pas accepté, selon Christian Dandrès.

Créé: 26.06.2018, 12h17

Articles en relation

Le projet Score est gelé par une commission du Grand Conseil

Rémunérations à l’État La Commission ad hoc sur la fonction publique demande que le Conseil d’État règle certains aspects avec le Cartel. Plus...

Les annuités des fonctionnaires genevois limitées en 2015

Budget L’annuité est acceptée. Elle sera versée aux fonctionnaires gagnant moins de 7200 francs. Le marathon parlementaire reprend à 8 heures. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.