Les juristes de l'Asloca appellent à refuser la nouvelle Constitution

Votation du 14 octobreContrairement à l'association de défense des locataires qui appelle à la liberté de vote, ses juristes invitent à la refuser et expliquent pourquoi.

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Photo d'illustration. Image: Maurane di Matteo

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Les juristes de l'Association suisse des locataires (Asloca) ont appelé ce vendredi à refuser la nouvelle Constitution genevoise. Un appel qui tranche au vote de l'assemblée des délégués de cette même association. Laquelle s'était positionnée en faveur de «la liberté de vote» auprès de son électorat.

Mouvement dissident? Ses juristes le contestent. «Il s'agit de mettre en lumière les éventuelles conséquences pratiques sur le droit des locataires, si la nouvelle Constitution était approuvée le 14 octobre. L'Asloca, elle, s'est prononcée sur le texte dans son intégralité», précise Christian Dandrès, avocat et député socialiste au Grand Conseil.

Pour les juristes, deux éléments posent problème. L'un concerne le rôle de l'Etat lorsqu'il y a pénurie de logement, l'autre porte sur l'automaticité d'un référendum lorsqu'il y a modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR), ou «d’autres lois de protection des locataires», ajoutent-ils.

Dans les détails, l'ancienne Constitution demandait aux autorités de répondre à la pénurie par la production de logements répondant «aux besoins reconnus de la population». Aujourd'hui, le terme est remplacé par «aux divers besoins de la population». Simple modification sémantique? Christian Dandrès n'y croit pas. «C'est la porte ouverte à construire plus de logements de standing et de luxe au détriment de logements bon marché, destinés à la classe moyenne notamment.»

Autre grief, celui de la disparition de l'automaticité des référendums en cas de modification législative sur la fiscalité ou la LDTR. Dans le nouveau projet de Constitution, il faudra obtenir 500 signatures pour faire aboutir un référendum, partant du principe qu'«il ne faut pas faire voter systématiquement la population lorsqu'on change une virgule dans la loi». Pour ces juristes, au contraire, «il s'agit là de faciliter les modifications à répétition qui détricotent la LDTR et de donner une mauvaise image de l'Asloca, en l'accusant faussement de bloquer systématiquement la construction de logements.» (TDG)

Créé: 28.09.2012, 15h28

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