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Les juges valident la loi «contre les magouilles immobilières»

L’initiative qui s’attaque aux abus lors de la vente de PPE vient de gagner une bataille. Sans doute décisive.

François Longchamp, conseiller d’Etat
François Longchamp, conseiller d’Etat

L’initiative «Halte aux magouilles immobilières, oui à la Loi Longchamp» est conforme au droit. Le Tribunal fédéral vient de rejeter le recours qui l’attaquait. Ce texte est donc valide. Il vise à lutter contre les abus lors des ventes d’appartements en PPE (propriété par étages).

«C’est une victoire citoyenne», se félicite Carlo Sommaruga, conseiller national socialiste et l’un des auteurs de l’initiative. Il y voit une belle revanche contre la majorité de droite du Grand Conseil. «Elle avait magouillé pour écarter la Loi Longchamp en inventant un dispositif qui n’était pas conforme au droit.»

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