«J’appelle les milieux immobiliers à la sérénité»

ImpositionNathalie Fontanet déplore la réaction suscitée par des adaptations de la fiscalité, car elle planche sur une réforme globale.

Nathalie Fontanet entend réformer globalement la fiscalité immobilière. La conseillère d’État demande aux associations de propriétaires de se mettre autour de la table.

Nathalie Fontanet entend réformer globalement la fiscalité immobilière. La conseillère d’État demande aux associations de propriétaires de se mettre autour de la table. Image: Laurent Guiraud

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La Chambre genevoise immobilière est en colère et l’a fait savoir mercredi, sitôt l’annonce faite par le Conseil d’État de trois modifications légales et réglementaires portant sur la fiscalité immobilière (lire ci-dessous). Elles touchent la valeur fiscale des biens, la valeur locative et les taux de capitalisation applicables pour les immeubles loués. Elles auront pour effet une augmentation de la facture pour les propriétaires. Nathalie Fontanet, ministre des Finances PLR, estime quelque peu disproportionnées ces critiques, principalement parce que son intention est de revoir entièrement la fiscalité immobilière pour la rendre «plus équitable et juste».

Nathalie Fontanet, êtes-vous réellement étonnée que des hausses d’impôt soient mal perçues?
Non, car personne n’aime voir sa fiscalité augmenter. Le Conseil d’État ne procède du reste pas de gaieté de cœur à ces modifications, mais Genève n’a pas beaucoup de marge de manœuvre. Il s’agit principalement de contraintes fédérales. En revanche, je ne peux laisser dire que le Conseil d’État a modifié la fiscalité immobilière pour financer la réforme de l’imposition des entreprises ou celle de la Caisse de pension de l’État de Genève. Il ne faut pas mélanger les dossiers. J’appelle les milieux immobiliers à se mettre autour de la table.

Quels autres arguments avez-vous pour calmer le jeu?
J’ai décidé de reprendre le dossier de la fiscalité immobilière dans son ensemble et ne pas la réformer petit bout par petit bout. Je vois les adaptations adoptées par le Conseil d’État comme un pont entre aujourd’hui et le moment où l’on pourra appliquer une réforme plus complète, j’espère à partir de 2021. Ce qui me motive à rouvrir ce dossier, c’est de parvenir à une équité et une justice devant l’impôt.

Parce que ce n’est pas le cas aujourd’hui?
Nous avons à ce sujet un vrai problème avec la valeur fiscale des villas et des propriétés par étages (PPE). Aujourd’hui, l’imposition est inéquitable entre les propriétaires récents et les plus anciens. Pour un bien similaire, la valeur fiscale peut être très différente. Il y a également une inégalité entre l’imposition de la fortune mobilière, taxée à la valeur réelle, et la fortune immobilière, parfois sous-évaluée. On parle depuis longtemps de ce dossier, car Genève n’a plus procédé à une réévaluation de la valeur vénale depuis 1964 mais a, par trois fois, majoré de 20% les valeurs. C’est ce que nous allons faire une quatrième fois, mais cette façon de faire n’est pas durable car elle ne permet pas de mesures compensatoires.

Pourquoi n’arrive-t-on pas à mener à bien cette réévaluation générale?
Il y a eu des désaccords sur la manière de procéder mais, surtout, les effets d’une réévaluation pourraient être désastreux. Si on appliquait telle quelle la valeur vénale, sans mesures compensatoires, des petits propriétaires disposant de revenus modestes ne pourraient pas assumer financièrement l’augmentation. Pour moi, il est exclu de contraindre ces gens à vendre leur logement pour payer l’impôt. C’est pour cela qu’il faut revoir le tout, en prenant en compte, par exemple, le revenu et l’impôt sur la fortune.

Il n’empêche qu’en attendant cette réforme, la majoration de l’estimation fiscale des villas et des PPE va augmenter les impôts de certains propriétaires.
Oui, nous estimons à 30 millions de francs les recettes supplémentaires liées au dépôt du projet de loi sur les estimations fiscales. Mais toutes les propriétés ne sont pas concernées. Les biens acquis ces dix dernières années y échappent. De plus, tous ceux qui estiment que la valeur de leur bien majorée de 20% va au-delà de sa valeur réelle peuvent contester la majoration.

Le chantier que vous ouvrez est complexe et sensible. Comment allez-vous l’aborder?
Ce que j’appelle de mes vœux, c’est l’organisation d’une concertation avec les milieux concernés, les associations de propriétaires. Je cherche l’apaisement et désire ouvrir la discussion, c’est pour cela que j’en appelle à plus de sérénité. Je ne pense pas que les positions de combat seront profitables à la population. Je souhaite prendre le temps d’examiner le dossier de la fiscalité immobilière dans son ensemble. Il n’y a que 17% de propriétaires à Genève, et je suis certaine que l’on pourrait faciliter l’accession à la propriété également par la fiscalité.


Logements adaptables aux handicapés

Malgré la résistance de l’Entente et de l’UDC, une majorité du Grand Conseil a adopté jeudi soir un projet qui contraindra à concevoir les nouveaux appartements afin qu’ils soient transformables facilement en cas de handicap des résidents. Par 53 oui, 38 non et trois abstentions, les députés ont ainsi mis la législation genevoise en conformité avec la Constitution, entrée en vigueur en juin 2013. Le législateur avait jusqu’en juin 2018 pour procéder à cette adaptation.

L’issue du vote n’était pas jouée d’avance puisque le projet sorti de la Commission du logement était très différent de celui accepté jeudi. «Le projet de loi issu des travaux de la commission est illégal, a du reste mis en garde le socialiste Cyril Mizrahi durant les débats. Il sera combattu jusque devant les tribunaux.» Cet avis était tant partagé par le conseiller d’État Antonio Hodgers que c’est l’Exécutif lui-même qui a demandé et obtenu le traitement en urgence de l’objet.

L’élu écologiste a déposé un amendement général qui avait pour but d’en revenir au projet initial du Conseil d’État, déposé en 2015. «Notre projet est issu d’un compromis trouvé entre les associations de personnes en situation de handicap et la Fédération des architectes et ingénieurs», a argumenté le chef du Département du territoire. Les députations PLR, PDC et UDC ont refusé d’être «prises en otage par le Conseil d’État». Elles ont tenté une bonne dizaine de fois de renvoyer l’objet en commission. Sur le fond, elles estiment la réforme impraticable et trop coûteuse.

À l’inverse, la députée Verte Marjorie de Chastonay, présidente de la Fédération genevoise d’associations de personnes handicapées et de leurs proches, ainsi que Cyril Mizrahi, vice-président, estiment que «c’est une victoire d’étape en direction d’une société inclusive aux logements et postes de travail adaptables».
E.BY

(TDG)

Créé: 05.11.2018, 07h20

Ce qui change

Valeur fiscale
Elle permet de calculer l’impôt sur la fortune immobilière que devra payer le propriétaire du logement qu’il habite (villa ou PPE). Le Conseil d’État a majoré linéairement de 20% cette valeur. Les biens acquis depuis 2008 ne sont pas concernés.

Taux de capitalisation
Ces taux concernent les immeubles loués. Ils ont été revus à la baisse ce qui, mécaniquement, provoque une hausse de la valeur fiscale et donc de l’impôt sur la fortune.

Valeur locative
Une hausse de 7,9% avait suscité une fronde au début de 2018 et avait été retirée. Le Conseil d’État revient avec un nouveau mode de calcul et une indexation de 4,7%. Les propriétaires de leur logement sont taxés sur un revenu fictif comme s’ils louaient leur bien, c’est la valeur locative.

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