Genève votera sur un contrôle renforcé des entreprises

Sous-enchère salarialeLe Tribunal fédéral n’invalide que partiellement une initiative syndicale

Le Tribunal fédéral à Lausanne. Image d'archives.

Le Tribunal fédéral à Lausanne. Image d'archives. Image: Chrisitian Bonzon

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les Genevois doivent pouvoir se prononcer sur un contrôle accru du marché de l’emploi, mais une telle surveillance ne saurait être confiée aux seuls syndicats. Telle est en substance la conclusion du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt rendu public ce mardi, invalide en partie l’initiative des syndicats «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale.»

Le texte a abouti en mars 2012. Lancé par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), il exige de renforcer les effectifs de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) et d’instituer une inspection des entreprises. Cette dernière instance garantirait le ratio de un inspecteur pour 10’000 emplois dans le canton (au lieu de un pour 18’750 actuellement selon le calcul des initiants). Elle serait composée de «représentants des travailleurs». Le Conseil d’Etat nommerait ces inspecteurs sur proposition de la CGAS, précise le texte. Financés par l’Etat, ils disposeraient de larges pouvoirs d’investigation, pouvant accéder à toute heure aux locaux et installations des entreprises et leur réclamer tous les documents et renseignements nécessaires.

Des représentants patronaux ont recouru au Tribunal fédéral pour contester la validation de l'initiative par le Grand Conseil. Dans un arrêt daté du 19 mai, la justice suprême conclut à l’invalidation partielle du texte. Si elle rejette les arguments des recourants relatifs à la législation fédérale sur le travail, la Cour estime que le texte des syndicats bafoue la Constitution suisse, laquelle prévoit que «toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement». Or, écrit le Tribunal fédéral, «du fait qu’elle est composée exclusivement de représentants des travailleurs et que la CGAS dispose d’un droit de proposition exclusif, l’inspection des entreprises suscite une apparence de prévention incompatible avec les exigences» d’impartialité stipulées dans la charte fondamentale du pays. La Cour biffe donc une partie minime de l’initiative, à savoir une phrase et demie qui précisait la composition de cet organe d’inspection. Pour le reste, le texte doit être soumis au peuple.

Développement dans nos éditions du samedi 7 juin 2014.

Créé: 06.06.2014, 18h05

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

La fin des rentes à vie des conseillers d'Etat est proche
Plus...