Genève vise un taux unique à 13%

Fiscalité des entreprisesLa disparition des holdings ferait perdre directement 3,7 milliards à l'économie du canton. Le taux unique limiterait la casse à demi-milliard.

Image: ARCHIVES/Keystone

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Le canton ne pourra pas renoncer à l'apport des 945 sociétés bénéficiant d'un statut spécial. Il propose donc un taux d'imposition du bénéfice de 13% assorti d'une série de compensations à négocier avec la Confédération et les autres cantons.

Genève compte en effet 945 sociétés bénéficiant du statut privilégié réservé aux holdings, aux sociétés de domicile qui n'ont qu'une activité purement administrative et aux sociétés de négoce qui achètent et vendent des biens dans le monde sans que ceux-ci transitent par la Suisse. Or, elles génèrent près de 20.000 emplois et versent plus d'un milliard de francs de recettes fiscales, selon une étude de l'institut CREA réalisée à la demande du canton.

"En additionnant les effets directs, indirects et induits, ces sociétés génèrent environ 50'000 emplois EPT (équivalents plein-temps) et contribuent à hauteur de près d'un quart au PIB cantonal", a relevé la Chancellerie. Le CREA chiffre cette valeur ajoutée à quelque 9,6 milliards de francs tout en soulignant que ces chiffres sont probablement sous-évalués.

Eviter un choc destructeur

Actuellement, la Suisse négocie avec une Union européenne (UE) intransigeante et pourrait être amenée à abolir ces statuts fiscaux cantonaux pour éviter de graves mesures de rétorsion. Afin d'éviter "un choc économique et social destructeur", le gouvernement genevois a calculé qu'un taux d'imposition effectif d'environ 13% serait le "mieux à même de préserver la position concurrentielle du canton", en d'autres termes d'éviter un exode des 945 entreprises vers des cieux plus cléments.

Or, avec un taux d'imposition sur le bénéfice ramené à 13% pour toutes les personnes morales, les rentrées fiscales ne seraient plus que de 457 millions de francs (valeurs de 2008), dont 70 millions pour les communes. C'est moins de la moitié des recettes actuelles et le gouvernement genevois juge une telle réforme insoutenable sans d'importantes compensations de la part de la Confédération. C'est également le cas pour les autres cantons urbains, a-t-il souligné.

Un débat national

Le canton de Genève veut donc lancer un débat national sur ces compensations qu'il considère comme "indissociable de l'issue des négociations menées au plan international entre Berne et Bruxelles". Il existe diverses solutions mais elles devront exclure la mise en oeuvre de taux inférieurs aux taux les plus bas pratiqués dans l'UE.

Le gouvernement genevois envisage toute une série de possibilités. La Confédération pourrait ainsi baisser le taux de l'impôt fédéral sur les bénéfices afin de permettre aux cantons de relever leurs propres taux sans affecter le taux effectif global. Ce dernier devrait être comparable à celui de l'Irlande, soit 12,5%. Une autre solution consiste à augmenter la part de l'impôt fédéral direct (IFD) reversée aux cantons qui est aujourd'hui de 17%.

Le gouvernement genevois reconnaît néanmoins que ces solutions sont "politiquement délicates, dès lors qu'elles impliquent une perte conséquente de revenus fiscaux pour la Confédération". "On n'est pas sûr que la Confédération puisse vivre avec cela", a déclaré à la radio romande le conseiller d'Etat David Hiler, en charge des finances.

Soutien aux cantons urbains

D'autres compensations sont envisageables, par exemple par le biais du soutien aux hautes écoles ou d'autres prestations majeures financées par les cantons urbains. Elles auraient l'avantage de bénéficier à l'ensemble du pays et de contribuer à maintenir sa compétitivité.

La solution pourrait également passer par un rééquilibrage de la péréquation intercantonale. Il s'agirait alors de renforcer la compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques que doivent assumer les cantons urbains mais au détriment de la compensation des charges dures aux facteurs géo-topographiques.

"Comme les autres cantons fortement touchés, Genève n'acceptera pas une réforme inéquitable qui pénaliserait gravement les principaux centres économiques du pays et nuirait, en fin de compte, à l'ensemble de la Suisse", a mis en garde le gouvernement genevois. Le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis ne s'y oppose pas: "il faut éviter de perdre de la substance car il y a aussi une perte de substance pour les personnes physiques et pour la Confédération", a-t-il déclaré. (ats/TDG)

Créé: 11.10.2012, 22h07

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