La gauche attaque la Loi sur la police au Tribunal fédéral

Investigations secrètesLes Verts et les socialistes déplorent le peu de contrôle démocratique sur les enquêtes préventives. Pierre Maudet réagit.

Les députés Roger Deneys (chef du groupe socialiste au Grand Conseil) et Miguel Limpo, des Verts.

Les députés Roger Deneys (chef du groupe socialiste au Grand Conseil) et Miguel Limpo, des Verts. Image: PASCAL FRAUTSCHI/PIERRE ABENSUR

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Adoptée le 21 février par le Grand Conseil, une révision de la Loi sur la police est attaquée par un recours devant le Tribunal fédéral. Le Parti socialiste et les Verts saisissent la justice — avec demande d’effet suspensif — car ils sont avant tout insatisfaits du peu de cadrage donné par la loi.

Les dispositions contestées concernent l’observation, la recherche préventive et l’enquête sous couverture. Leur point commun est temporel: elles permettent à la police d’enquêter en amont d’une procédure pénale. Ou plutôt elles permettaient. Car le nouveau Code fédéral de procédure pénale ne prévoit plus ces actions dites préventives. C’est la raison pour laquelle Genève, après d’autres cantons, a décidé de légiférer.

«Nous ne sommes pas opposés à ce type d’enquêtes, mais nous craignons que l’absence d’un contrôle le plus neutre possible puisse un jour permettre des dérives, explique Roger Deneys, député socialiste. La police doit certes disposer des moyens nécessaires pour lutter contre la criminalité, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des citoyens.»

Pas de contrôle judiciaire

Or, selon la révision, durant les trente premiers jours, c’est à la police elle-même (le chef de la police judiciaire) que revient la responsabilité d’accepter ou non l’ouverture d’une telle investigation. Au-delà, l’autorisation du chef du Département de la sécurité (aujourd’hui Pierre Maudet) est nécessaire.

Autre reproche: la loi ne précise pas pour quels types de délits et de quelle gravité ces investigations préventives sont possibles. «Le flou de la loi ouvre potentiellement la voie à des dérives, il peut y avoir un problème de proportionnalité», poursuit Roger Deneys.

«Une posture idéologique»

En charge du Département de la sécurité, Pierre Maudet estime que ce recours est une aberration: «J’ai l’impression qu’ils se déplacent sur le terrain juridique parce qu’ils ont perdu la bataille politique, commente le conseiller d’Etat. De plus, ils le font tardivement puisque les dispositions sont en vigueur depuis le 1er mai. C’est une posture idéologique difficilement défendable. Verts et socialistes auraient plutôt dû lancer un référendum.»

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Créé: 29.05.2013, 07h40

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