Les frontaliers peuvent eux aussi rejoindre la LAMal

Assurance-maladieUn arrêt du Tribunal fédéral permet à un ressortissant européen de réintégrer la couverture maladie suisse.

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La faille s’agrandit. C’est désormais un frontalier allemand, titulaire d’un permis G et travaillant à Bâle, qui est autorisé à rejoindre la LAMal. L’arrêt rendu le 10 mars par le Tribunal fédéral vient non seulement confirmer mais élargir la décision de justice genevoise du 29 janvier. Au cœur de ces deux affaires: l’exercice du droit d’option. Pour s’assurer, le frontalier a le choix entre le régime français et le suisse. Jusqu’au 1er mai 2014, il pouvait même opter pour une assurance privée française. Mais, cette dernière option a pris fin entraînant le basculement obligatoire des frontaliers assurés dans le privé vers la Sécurité sociale. Considérant que le droit d’option n’est possible qu’une seule fois et qu’il est irrévocable, il s’avérait impossible pour les frontaliers de réintégrer la LAMal.

La première brèche a été ouverte par une Suissesse habitant le Pays de Gex. Cette dernière, bien qu’assurée dans le privé en France, souhaitait reprendre une couverture maladie en Suisse. Face au refus du Service de l’assurance-maladie, la Suissesse a saisi la Cour de justice genevoise. Cette dernière a estimé que la recourante n’avait pas été informée et a donc statué en faveur de son affiliation à la LAMal. S’appuyant sur cet arrêt, 800 Suisses ont déjà déposé une demande au SAM.

«Là, la décision concerne un titulaire de permis G», commente Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé de la Santé. Or, les frontaliers titulaires dudit permis reçoivent automatiquement, par le biais de l’employeur, un courrier du SAM leur demandant de retourner un formulaire stipulant leur choix de couverture. Dans le cas du ressortissant allemand, le tribunal fédéral considère que l’exercice tacite du droit d’option n’est pas valable et qu’il est donc affilié LAMal. Or, selon le SAM, ils seraient 8800 frontaliers à n’avoir jamais renvoyé le formulaire. «Ce n’est plus une question de choix mais de droit», précise Mauro Poggia. Car, en l’espèce, en appliquant le droit communautaire, «théoriquement, le frontalier dont on ne retrouverait pas la trace de l’exercice du droit d’option dans les archives du SAM pourrait être affilié d’office à la LAMal.»

Créé: 28.04.2015, 18h20

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