Son frère hérite, mais pas sa sœur. Légal?

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Mon oncle n’a pas de descendants et a nommé le frère de ma mère comme unique héritier de toute sa fortune. Est-il possible de désigner ainsi un seul héritier dans une fratrie? T, Genève

Il convient tout d’abord de distinguer les héritiers légaux des héritiers institués: les premiers héritent d’une part de la succession en vertu de la loi, les seconds à la suite d’un acte de disposition en leur faveur émanant du défunt.

En ce qui concerne les héritiers légaux, les articles 457 et suivants du Code civil (CC) disposent que les héritiers les plus proches sont les descendants. À défaut de descendant, ce sont les parents qui deviennent héritiers. S’ils sont eux-mêmes prédécédés, ils sont représentés par leur propre descendance; à défaut d’héritiers dans l’une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre. En l’absence de parents, la succession remonte aux grands-parents avec, s’ils sont prédécédés, un mécanisme similaire pour leurs propres descendants. Quant au conjoint survivant ou au partenaire enregistré, il ou elle hérite de la moitié de la succession en concours avec les descendants, des trois-quarts en concours avec les parents ou leur postérité et même de la totalité s’il ne reste que les grands-parents ou leur postérité.

Les articles 467 et suivants CC traitent des moyens de disposer d’un patrimoine en cas de décès, à l’instar du testament. Ils permettent d’instituer comme héritiers des tiers qui ne participeraient pas à la succession, faute d’avoir la qualité d’héritiers légaux. Il est également possible à travers ces instruments de procéder à une modification des parts prévues par la loi pour les héritiers légaux.

Cependant, tout en chacun n’est pas libre de disposer de l’intégralité de ses biens. En effet, la loi institue le principe de la quotité disponible qui se définit comme ce qui excède la réserve revenant aux descendants ou aux père et mère et au conjoint ou au partenaire enregistré du défunt. Le montant de cette réserve correspond à une fraction de la succession telle que calculée par la loi. À noter que les grands-parents ne sont donc pas des héritiers réservataires, pas plus d’ailleurs que les frères et sœurs. En dehors de ces limites, il est tout à fait possible pour une personne de décider que la totalité de son patrimoine échoira à un individu totalement extérieur à son cercle familial, à une association ou encore à l’État.

Dès lors, ce n’est que si les parents de votre mère sont décédés et que votre oncle n’est ni marié, ni pacté, qu’il pourra disposer à sa guise de la totalité de son patrimoine, par exemple en le transmettant intégralement à l’autre frère de votre mère. (TDG)

Créé: 25.01.2019, 15h11


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