La France s'attaque aux héritiers de résidents suisses

FiscalitéLa réforme de la convention fiscale franco-suisse fait grincer des dents. Les héritiers de résidents suisses et de Français exilés sont dans la ligne de mire.

Plus de 170 000 Suisses sont établis en France et plus de 155 000 Français résident en Suisse. (Image d'illustration)

Plus de 170 000 Suisses sont établis en France et plus de 155 000 Français résident en Suisse. (Image d'illustration) Image: Lucien Fortunati

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

«La Suisse accepte l'impérialisme français!» C'est en ces termes que l'avocat fiscaliste, Philippe Kenel, qualifie l'un des articles du projet de convention fiscale entre la France et la Suisse. Le nouveau texte, comme le révèle Le Temps dans son édition du 10 août 2012, ne concerne pas uniquement les Français établis en Suisse au forfait fiscal, mais tous les héritiers de résidents suisses domiciliés en France et tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans l'Hexagone. Avec plus de 170'000 Suisses installés en France et 155'000 Français établis en Suisse, autant dire que cette réforme risque de faire grincer des dents.

Dévoilé au coeur de l'été, le projet de convention aurait déjà reçu l'aval du président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Soleurois Christian Wanner (lire ci-dessous). Le texte confirme certains points déjà évoqués dans les médias mais révèle également quelques surprises. Petit tour d'horizon.

Taxer des fortunes qui n'ont rien à voir avec la France

L'article 5 de la convention élargit la notion de biens immobiliers soumis au droit de succession français. Les héritiers de résidents suisses détenant un bien en France au travers d'une société civile immobilière (SCI) seront désormais imposés sur leurs parts dans ladite société. Et cela, même s'ils vivent en Suisse. Selon Philippe Kenel, cette mesure touchera «tous les Suisses qui ont un bien en France».

L'article 11 stipule que: «lorsqu’un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne […]». L'Etat français «s'arroge ici le droit de taxer des fortunes qui n'ont rien à voir avec elle», déclare au Temps, l'avocat et professeur de droit fiscal genevois Xavier Oberson.

Toujours selon ce même article, les biens meubles corporels d'un défunt domicilié en Suisse seront également imposés s'ils sont situés en France. Concrètement, si l'un de vos parents vivant en Suisse détient une collection de vins ou de tableaux sur territoire français, l'Etat pourra dorénavant l'imposer au moment de son décès.

Un critère économique pour la domiciliation fiscale

Afin de définir le domicile fiscal d'un défunt, le projet de convention introduit à son article 4 la notion d'intérêts «économiques». Une subtilité qui permettrait au fisc français de considérer qu'un résident suisse est établi fiscalement en France du seul fait qu'il y posséderait une entreprise.

La nouvelle convention prévoit à l'article 10 de refuser les bénéfices d'une exonération «lorsque l'objectif du défunt ou de son héritier […] a été d'obtenir une position fiscale plus avantageuse […]». Dans les colonnes du Temps, Alain Moreau, du cabinet d'avocats FBT, prend l'exemple suivant: «L’administration française pourrait ainsi refuser d’exonérer le fils d’un résident suisse qui aurait déménagé en Suisse peu avant la mort de son père, si elle estime qu’il l’a fait pour échapper aux droits de successions français.»

Dernier point critiqué par les avocats fiscalistes: l'article 14 concernant l'échange de renseignements «pertinents». Jusqu'alors limitée aux domaines du revenu et de la fortune, l’échange d’informations entre les fiscs suisse et français sera désormais étendue à la question des successions. Evoquant le cas d'un résident suisse ayant des héritiers en France, Alain Moreau explique que l'Etat tricolore «pourra également demander si la succession ne comprend pas des comptes en Suisse».

Le texte officiel destiné à remplacer la convention de 1953 devrait être signé cet automne. Les Parlements suisse et français devraient se prononcer l'an prochain. Jusqu'ici, les partis n'ont pas réagi. A l'exception des jeunes libéraux-radicaux qui dénoncent, dans un communiqué, un «chantage» et une forme d'«impérialisme fiscal» et exigent le rejet de la convention.

L'arrivée de la gauche à la tête de la république en mai dernier faisaient craindre le pire aux contribuables fortunés. Ces derniers considèrent que ce projet d'accord leur donne raison.


«Nous n'échapperons pas à cette révision»

«Malgré les conséquences très lourdes, surtout pour les cantons romands où sont domiciliés la plupart des ressortissants français, nous n'échapperons pas à cette révision de la convention en matière d'impôt sur les successions», reconnaît Christian Wanner, président de la conférence des directeurs cantonaux des finances, dans une interview accordée début août à l'ATS.

La révision de la convention de 1953, demandée par les autorités françaises et paraphée début juillet, est une "atteinte à la souveraineté fiscale suisse", selon lui. En substance, les héritiers domiciliés en France d'un résident suisse risquent d'être soumis à l'impôt hexagonal sur les successions.

Un accord «défendable»

«Cela représente une extension notable des droits du fisc français en Suisse», s'inquiète Christian Wanner. Mais, pour le libéral-radical, l'alternative est pire. La France menace en effet de résilier la convention en matière d'impôt sur les successions avec la Suisse.

La prise de position que la Conférence des directeurs cantonaux des finances a envoyée à la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf reflète ce point de vue. Face au risque d'un vide conventionnel, les grands argentiers cantonaux jugent que l'accord est «défendable» et lui accordent leur soutien.

ATS/ADV

Créé: 10.08.2012, 12h45

Articles en relation

David Hiler: «Pas touche aux allègements fiscaux»

Fiscalité Le gouvernement veut conserver cet outil de promotion économique. Il s’oppose à l’initiative socialiste qui veut les supprimer. Plus...

Les Iles Caïmans veulent imposer les revenus des expatriés

Fiscalité Cette réforme, impensable il y a peu sur ce paradis fiscal, vise à rétablir les finances publiques du territoire britannique des Caraïbes. Plus...

La réforme fiscale écologique: facile!

Fiscalité Une réforme fiscale écologique comme celle qu'a mise à l'étude le Conseil fédéral est réalisable «sans problème», estime dimanche le patron de l'Administration fédérale des finances (AFF). Plus...

Un nouveau CD sur des comptes en Suisse en mains allemandes

Fiscalité Le Land allemand de Rhénanie du Nord- Westphalie aurait acheté un nouveau CD concernant des comptes en Suisse. Il concerne des données de clients de la succursale zurichoise de la banque privée Coutts. Plus...

Berne obtient un répit sur l'imposition des entreprises

Union européenne Les ministres européens des Finances doivent adopter vendredi plusieurs rapports sur la fiscalité. Dans le dossier de l’imposition des entreprises, les menaces de l’UE contre la Suisse ne se concrétisent pas pour le moment. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.