Un ex-magistrat de la Cour des comptes est sanctionné

JusticeDans l’affaire du seau d’eau, Daniel Devaud est condamné par le Tribunal fédéral pour violation du secret de fonction.

Daniel Devaud

Daniel Devaud Image: Pierre Abensur

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N’est pas lanceur d’alerte qui veut. Un ancien magistrat de la Cour des comptes l’a appris à ses dépens. Condamné en 2016 pour violation du secret de fonction, Daniel Devaud a vu son dernier espoir douché par le Tribunal fédéral (TF), qui vient de rejeter son recours, a appris la Tribune de Genève.

L’affaire démarre avec un incident croquignolesque. En septembre 2012, dans les bureaux de la Cour des comptes, un magistrat verse un seau d’eau sur la tête de son collègue Daniel Devaud. Les difficultés de collaboration au sein de l’institution éclatent au grand jour. Cette situation affecte l’audit piloté par Daniel Devaud sur une fondation. Craignant que son travail ne soit enterré par ses collègues pour des raisons politiques, le sexagénaire, élu sous la bannière de SolidaritéS, confie deux versions du rapport inachevé à plusieurs députés du Grand Conseil, qu’il considère comme l’autorité de surveillance de la Cour adéquate, mais aussi à Ensemble à Gauche.

Dans la foulée, le procureur général, Olivier Jornot, ouvre une procédure pour violation du secret de fonction. Par ordonnance pénale, il condamne Daniel Devaud, lequel fait opposition. Le Tribunal de police le condamne alors à 70 jours-amende, à 280 francs le jour, avec sursis. L’intéressé fait appel, sans succès. Daniel Devaud se fait définitivement remettre à l’ordre par le TF dans un arrêt du 20 juillet dernier.

«La communication opérée par le recourant n’était nullement autorisée par la marche normale du service, les députés du Grand Conseil n’ayant pas à connaître des éléments concernant un rapport d’audit en cours d’élaboration comme autorité de surveillance interne à l’administration», écrivent les juges fédéraux. En clair, le Grand Conseil ne devait pas avoir accès aux travaux de la Cour des comptes. Ainsi, le TF éclaircit un point juridique problématique. Il considère que le Grand Conseil exerce une haute surveillance portant sur la gestion de la Cour mais n’a pas le pouvoir d’enquêter sur elle ni celui de sanctionner ses magistrats.

Contrairement à ce que Daniel Devaud prétend, il n’a pas agi «pour la défense d’intérêts légitimes», conclut le TF.

Cet arrêt déçoit l’avocat du recourant, Me Christian Ferrazino: «Plus que les propos de mon client, c’est sa qualité de lanceur d’alerte que l’on a jugée. Non seulement la Suisse ne protège pas les lanceurs d’alerte, mais elle les sanctionne également.» Il relève le «courage» de l’ancien magistrat: «Sans lui, il n’y aurait pas eu de commission d’enquête parlementaire, qui a constaté les dysfonctionnements de la Cour des comptes.»

Ainsi se termine une drôle d’histoire, amusante pour les uns, pathétique pour les autres. «Je suis satisfait de ce résultat qui permet de tourner la page d’une affaire triste pour les institutions de la République», réagit Olivier Jornot. (TDG)

Créé: 03.08.2017, 20h00

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