L’État persiste dans son refus de scolariser les élèves frontaliers

GenèveL’an passé, la justice a invalidé le refus de l’État d’accueillir à l’école genevoise des enfants domiciliés hors du canton. L’Exécutif récidive, «dans l’intérêt des élèves».

L’Etat genevois compte refuser tout nouvel élève frontalier à l’école, à moins qu’un membre de sa fratrie n’y soit déjà scolarisé.

L’Etat genevois compte refuser tout nouvel élève frontalier à l’école, à moins qu’un membre de sa fratrie n’y soit déjà scolarisé. Image: Odile Meylan

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En 2016, près de 1500 élèves résidant en France étaient scolarisés à Genève. Chaque année, de nouvelles familles frontalières déposent une demande de dérogation pour que leur enfant intègre l’école genevoise. Mais en février 2017, c’est la panique. Sur les 443 demandes adressées au Département de l’instruction publique (DIP), 143 sont refusées. En cause: le Conseil d’État a durci le règlement de l’enseignement de l’école obligatoire ( lire encadré ). À la suite des recours de parents, la Chambre administrative annule ce refus et les enfants sont acceptés pour la rentrée 2018.

Sauf que l’histoire ne s’arrête pas là. Le règlement décrié n’a pas été supprimé. Pour la rentrée 2019, il est même devenu encore plus restrictif: si, jusqu’à l’an passé, les frontaliers étaient pris en charge «dans la mesure des places disponibles», désormais plus aucun nouvel enfant domicilié hors du canton n’est accepté. À moins d’y avoir commencé sa scolarité ou qu’un membre de sa fratrie n’y soit inscrit. Alors que le délai d’inscription se termine à la fin du mois, le DIP a reçu «plusieurs dizaines de dossiers».

«Illégal» selon un avocat

Le Département n’a pas encore formulé de refus mais l’ombre des recours plane déjà. Car le fameux règlement serait illégal, selon l’avocat genevois Me Romain Jordan, qui a émis l’an passé un avis de droit sur le sujet. Selon lui, la mesure est contraire aux accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes. «Ceux-ci proscrivent toute discrimination, y compris dans le domaine scolaire, à la condition qu’un lien réel d’intégration dans le pays d’accueil ou d’emploi soit démontré. Un tel lien est admis dès lors qu’une personne travaille sur un territoire.» De plus, ajoute-t-il, le règlement est contraire à la Constitution genevoise, qui prône le droit à une éducation obligatoire, universelle et gratuite dans le canton dont les personnes sont citoyens et contribuables. Enfin, «la modification du règlement de l’enseignement obligatoire par le Conseil d’État est d’ordre législatif et pas réglementaire, puisqu’il restreint gravement un droit fondamental. Or, une telle modification relève en pareil cas des prérogatives du seul Grand Conseil.»

«Pour l’intérêt de l’enfant»

Alors que la légalité de ce règlement est remise en question, pourquoi le nouveau Conseil d’État a-t-il décidé de le maintenir? Son président, Antonio Hodgers, répond que les raisons ne sont pas financières mais relèvent de l’intérêt de l’enfant. «Nous sommes convaincus qu’une scolarisation sur le lieu de domicile permet une meilleure socialisation et une meilleure intégration des enfants comme de leurs parents. Ce règlement a fait l’objet de discussions avec l’État français, au niveau préfectoral, et nous sommes tous attachés au principe d’une scolarisation sur le lieu de domicile.» Ne craint-il pas une avalanche de recours, brandissant notamment la violation des accords bilatéraux? «Ces accords stipulent qu’il ne doit pas y avoir de discrimination en fonction de la nationalité. Notre règlement respecte ce principe. Un Suisse habitant en France est traité comme un Français habitant en France, et vice versa.» Le président n’exclut toutefois pas que le règlement soit réexaminé l’année prochaine.

Le DIP, pour sa part, souligne que la scolarisation des élèves domiciliés en France pose des questions de fond qui auraient mérité d’être approfondies. Et interroge cette situation «paradoxale»: «Les élèves du primaire ne gagneraient-ils pas à être scolarisés à proximité de leur domicile pour des raisons de lien social? D’un autre côté, est-il légitime de refuser des enfants dont les parents sont des contribuables genevois?» Il n’y a pas que sur l’aspect légal que la mesure divise. Ses conséquences ébranlent les communes françaises. Car le report de charge induit par l’application du règlement, de l’ordre de plusieurs centaines d’élèves par an selon Antoine Vielliard, a un coût.

Communes prises à la gorge

D’après le maire de Saint-Julien, avec l’augmentation du nombre de Suisses résidant en France voisine (+6% par an), la charge supplémentaire pour les collectivités locales et l’État français pourrait atteindre 225 millions d’euros sur 2019-2029. «Si cela se confirmait, certaines communes seraient vouées à consacrer la totalité de leur capacité de financement à la construction de salles de classe, faisant l’impasse sur le sport, le social, la mobilité!» Sans compter que plusieurs peinent déjà à assumer la croissance exponentielle de leurs effectifs scolaires. «C’est justement le cas à Saint-Julien. Nous accueillons en moyenne 50 élèves supplémentaires par an et avons dû ouvrir trois classes en septembre, ce qui représente près d’1,5 million d’euros d’investissement et 100 000 euros de fonctionnement uniquement pour la partie communale (ndlr: le financement de l’enseignement est pris en charge par l’État).»

La compensation financière genevoise – cette partie de l’impôt à la source, prélevé sur les personnes travaillant à Genève et habitant de l’autre côté de la frontière, rétrocédée à la France par le fisc genevois – ne pourrait-elle couvrir en partie les coûts? L’argument ne tient pas pour Antoine Vielliard. «Pour les communes, la compensation s’élève à 1300 euros par an et par frontalier. À cela s’ajoute en moyenne 800 euros par ménage d’impôts locaux communaux. On arrive donc, pour les recettes, à un total de 2100 euros par an pour une famille de deux enfants dont l’un des parents est frontalier. C’est loin de couvrir les coûts de scolarisation. On estime qu’il faut 700 euros par enfant et par an pour le scolaire, 1000 euros pour le périscolaire et 1000 euros d’amortissement de la classe.»

Le maire de Saint-Julien annonce vouloir saisir la Commission européenne, le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère des affaires étrangères. Comme Me Romain Jordan, il conseille aux familles de se battre et d’intenter des recours si nécessaire. (TDG)

Créé: 12.01.2019, 09h04

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Recours et camouflet de la justice

En novembre 2017, le Conseil d’État annonce qu’il limitera le nombre d’élèves frontaliers pour la rentrée 2018. Il modifie la pratique d’admission alors
en vigueur et fait appliquer stricto sensu le règlement, qui stipule que les élèves habitant hors du canton sont accueillis «dans la mesure des places disponibles». En février 2018,
il va plus loin et amende le règlement sur l’enseignement primaire et le Cycle d’orientation: dès la rentrée 2019, plus aucun nouvel élève frontalier ne sera accepté à Genève,
à moins qu’un membre de sa fratrie n’y soit déjà scolarisé. Cette restriction est justifiée par un argument social, soit l’importance d’être scolarisé dans une école de son quartier pour une bonne intégration. Mais pas seulement: la mesure permettrait également à l’État d’économiser près de 3,4 millions de francs. Enfin, elle servirait à décharger les communes proches de
la frontière, comme Troinex
et Bardonnex, où la part
des élèves frontaliers atteint respectivement 19,5% et 12,14%. Au printemps 2018, plusieurs familles frontalières font recours contre le refus de scolarisation. En mai 2018,
la Chambre administrative
de justice leur donne raison
et annule la décision du DIP. Elle ne s’est pas prononcée sur la conformité au droit constitutionnel et aux accords bilatéraux mais a retenu que l’État avait bafoué le principe d’égalité de traitement, certaines demandes d’admissions ayant été soumises
à l’ancien règlement et d’autres non. Les enfants ont pu intégrer l’école à la rentrée.

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