Les élus intègrent mal que tout n’est pas permis

Avantages indusAffaires Maudet, Barazzone, Savary… Pourquoi nos gouvernants multiplient-ils les imprudences? Des professeurs de droit mettent le doigt sur les règles lacunaires.

Malaise Des invitations à Abu Dhabi sont à l’origine des problèmes de Pierre Maudet et de Guillaume Barazzone. La conseillère aux États vaudoise Géraldine Savary, qui est critiquée pour ses liens privilégiés avec le milliardaire Frederik Paulsen, a décidé mardi de ne pas briguer un nouveau mandat.

Malaise Des invitations à Abu Dhabi sont à l’origine des problèmes de Pierre Maudet et de Guillaume Barazzone. La conseillère aux États vaudoise Géraldine Savary, qui est critiquée pour ses liens privilégiés avec le milliardaire Frederik Paulsen, a décidé mardi de ne pas briguer un nouveau mandat. Image: PATRICK MARTIN/STEEVE IUNCKER-GOMEZ/YVAIN GENEVAY

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Ursula Cassani est prudente, comme l’exige sa fonction de professeure de droit pénal de l’Université de Genève. Mais il y a des limites! La multiplication des révélations sur les voyages offerts à des élus la fait quelque peu sortir de sa réserve. «J’ai le sentiment que, d’une manière générale, comme beaucoup de choses sont permises en Suisse, certains croient que notre droit est plus permissif qu’il ne l’est en réalité», commente-t-elle, précisant qu’elle ne s’exprime pas sur des cas concrets mais sur le cadre général.


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Des normes pénales suffisantes, mais…

Ce ne sont pas tant les normes pénales rassemblées sous le titre «Corruption» qui seraient en cause selon Ursula Cassani. «Le Code pénal me semble suffisant, mais il est par définition très général, explique-t-elle. S’il y a un manque, c’est plutôt dans sa concrétisation dans le droit public. Je pense qu’il faudrait davantage clarifier les choses pour rendre les conflits d’intérêts potentiels plus transparents. Il serait également nécessaire de sensibiliser les élus aux limites entre ce qui est permis et ce qui est interdit.»

Et de s’étonner que les personnes en cause invoquent fréquemment le caractère privé de leur voyage pour se dédouaner: «Le côté privé ne change rien, c’est un très mauvais argument, explique la professeure. Un avantage indu est toujours d’ordre privé. Ce qu’il faut déterminer, c’est si l’invitation est en lien avec le fait que le bénéficiaire exerce une activité publique. Si l’invitation émane d’un ami, il faut se poser la question de savoir si celui-ci, ou une personne ou entreprise qui lui est proche, pouvait s’attendre à avoir affaire à l’agent public dans son rôle officiel et si l’avantage est donc accordé en quelque sorte pour préparer le terrain.»

Un cadre légal trop peu contraignant

Si les élus politiques semblent peu conscients des risques qu’ils prennent en acceptant certains cadeaux, ce serait également dû au fait qu’ils sont peu habitués à ce que l’activité politique soit corsetée. «En Suisse, il y a une zone grise, poursuit Ursula Cassani. Le cas le plus emblématique est celui du financement des partis. La Suisse est ainsi le seul pays en Europe à ne pas avoir de règles à ce sujet au niveau national. Nous avons également des règles assez larges sur les conflits d’intérêts. Le «pantouflage», par exemple, est une infraction en France. Elle interdit à un agent public qui avait pour tâche de passer des contrats avec une entreprise ou de contrôler son activité de se mettre au service de celle-ci après avoir quitté ses fonctions officielles, et cela pendant trois ans. En Suisse, un membre d’un exécutif ou de l’administration peut passer du service public à un emploi ou mandat d’administrateur privé, sans avoir à observer le moindre délai de carence. Cela jette le doute sur l’objectivité des décisions prises lorsque l’agent était encore au service de l’État.»

Malgré cela, la Suisse n’est absolument pas un mauvais élève en matière de corruption. L’indice de perception de la corruption, que publie annuellement l’organisation non gouvernementale Transparency International, place notre pays à la troisième place de l’excellence en 2017 (ex aequo avec la Norvège et la Finlande). Mais le doute demeure: est-ce parce que le système fonctionne bien et que le Suisse est honnête ou est-ce dû au fait que peu de pratiques tombent sous le coup de la loi? Sans doute un peu des deux.

Les exécutifs dans le collimateur

Professeur de droit public à l’Université de Genève, Thierry Tanquerel partage l’avis de sa collègue tant sur le manque de règles que sur la mauvaise connaissance des élus. «Mon sentiment, et donc mon hypothèse, est que le cadre législatif et réglementaire fédéral et cantonal est encore très lacunaire», résume-t-il. Il précise toutefois que seule une recherche approfondie permettrait de confirmer son intuition.

Le professeur distingue nettement ce qu’on doit exiger des élus d’un exécutif de ce que l’on peut demander à ceux d’un parlement ou d’un délibératif: «Je pense que l’on doit être plus strict pour les premiers, précise-t-il. Ils disposent en effet d’un pouvoir de décision immédiat sur de nombreux sujets, ce qui accroît le risque de corruption, ou du moins d’influence indue d’intérêts privés. Un deuxième aspect est que, en tout cas au niveau fédéral, cantonal et dans les grandes villes, les élus à l’exécutif remplissent leur tâche à plein temps. Ils n’ont donc pas à gagner leur vie à côté, avec tous les risques que cela peut comporter pour l’impartialité.»

Il faut enfin souligner que les normes sont bien plus claires pour les fonctionnaires. «Ils sont dans un rapport de dépendance vis-à-vis de leur employeur, envers qui ils ont un devoir de fidélité, conclut Thierry Tanquerel. Les élus ont aussi un devoir de loyauté envers la collectivité, mais ils peuvent se targuer de leur légitimation démocratique, ce dont ils ne se privent pas.»


La Suisse se fait critiquer pour son opacité

En matière de transparence du financement des partis politiques, la Suisse fait la sourde oreille. Malgré les pressions exercées par le Conseil de l’Europe, les autorités fédérales freinent des quatre fers.

En début d’année, le Conseil fédéral a encore rejeté l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique», sans même vouloir lui opposer un contre-projet. Le texte demande que les partis publient leurs comptes et l’origine des dons supérieurs à 10 000 francs. En juillet, le Groupe d’États contre la corruption (Greco) a donc rappelé à la Confédération qu’elle n’avait toujours pas mis en œuvre ses recommandations «et que, par conséquent, la procédure de non-conformité engagée à son encontre se poursuit». La même litanie depuis sept ans.

Les choses évoluent pourtant, mais sur le front des cantons. En mars, les citoyens de Fribourg et de Schwytz ont approuvé des initiatives émanant des Jeunes socialistes. Deux résultats qui montrent que l’initiative fédérale aura toutes ses chances devant le peuple. Au grand dam de la droite, qui, depuis, se demande s’il ne serait pas plus sage de présenter un contre-projet.

C’est que peu à peu, l’idée de rendre un peu moins opaques les finances des partis fait son chemin. Désormais, cinq cantons se sont dotés d’une loi. Avant Schwytz et Fribourg, le Tessin, Genève et Neuchâtel avaient légiféré. Genève ne va du reste pas forcément en rester là. Deux projets de loi, l’un du Conseil d’État, l’autre de la gauche, sont pendants devant la Commission parlementaire des droits politiques. Le second ne vise pas uniquement la transparence puisqu’il entend plafonner les dépenses électorales cantonales. Le plafond fixé serait le double du nombre d’électeurs du canton, soit un peu plus de 520 000 francs par parti. E.BY (TDG)

Créé: 07.11.2018, 07h52

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