L’économie genevoise met 90 millions pour adoucir la baisse d’impôt

Fiscalité des entreprisesLa réforme de l'impôt des entreprises (RIE III) coûtera en 300 et 350 millions au Canton de Genève

Blaise Matthey, directeur général de la FER Genève, pose comme condition un taux d’imposition unique de 13%.

Blaise Matthey, directeur général de la FER Genève, pose comme condition un taux d’imposition unique de 13%. Image: Olivier Vogelsang

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Les entreprises genevoises ont réfléchi à ce qu’elles pourraient mettre sur la table pour faciliter l’acceptation politique du volet genevois de la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III). La fin des statuts fiscaux privilégiés et l’instauration d’un taux d’imposition unifié vont en effet déboucher – à l’horizon 2019 – sur un manque à gagner fiscal estimé entre 350 et 550 millions de francs pour le Canton.

Blaise Matthey, directeur général de la Fédération des entreprises romandes Genève (FER Genève), commente ces propositions de compensation. Elles concernent la petite enfance et la formation professionnelle et continue. Cela représenterait de 55 à 60 millions de charges récurrentes et 31 millions d’investissements.

Blaise Matthey, qu’est-ce que les entreprises sont prêtes à financer concrètement?

En vue d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, nous proposons de participer au financement des places de crèche à hauteur de 44 millions par année. L’accueil parascolaire recevrait, lui, 1 million annuellement. Cinq autres millions sont prévus pour inciter les employeurs à créer des places de crèche. Mais là, c’est un versement unique. Concernant la formation professionnelle et continue, une enveloppe annuelle de 11 millions financera diverses mesures. Par exemple des bilans de compétence pour les employés de plus de 45 ans, des abonnements de transports publics pour les apprentis ou des soutiens à la formation continue. Enfin, nous sommes prêts à investir entre 26 et 30 millions pour bâtir un centre de formation qui accueillerait les cours interentreprises, ce qui déchargerait l’Etat, qui a besoin de locaux.

En faisant un point de situation sur RIE III le 16 septembre, le Conseil d’Etat a évoqué le financement d’infrastructures de transport?

Cela ne vient pas de nous, mais du Conseil d’Etat. Serge Dal Busco, le ministre des Finances, nous en a parlé après sa présentation. Il y aurait par exemple la modernisation des feux de signalisation. Cela pose deux problèmes. Le premier c’est que nous voulons rester dans l’enveloppe financière sur la table. Il faudra donc choisir. Le second, c’est que cela ne pourrait pas être financé comme les autres mesures que nous proposons.

Elles le seront comment?

Les charges récurrentes seraient financées par un prélèvement salarial plafonné estimé à 0,22%, bien entendu à charge des employeurs uniquement. Toutes les entreprises, y compris les multinationales, contribueraient. Je signale que ces dernières ont donné leur accord de principe. Pour les investissements, le système reste encore à définir.

Pourquoi avoir décidé de présenter des compensations?

C’est une discussion que nous menons depuis plusieurs mois avec le Conseil d’Etat. Serge Dal Busco, le ministre des Finances, pense que la réforme aurait ainsi de meilleures chances de convaincre la population et il nous a demandé de présenter quelque chose. Il nous a fallu également convaincre nos partenaires de l’intérêt de la démarche. Car la FER Genève n’agit pas toute seule. Nous collaborons, entre autres, avec l’Union des associations patronales ou la Chambre de commerce, ainsi qu’avec le Groupement des entreprises multinationales. Pour l’instant, nos partenaires ont été consultés mais ne se sont pas encore prononcés formellement.

Posez-vous des conditions?

Nous voulons en premier lieu que se crée un large soutien politique autour de cette réforme. Nous savons qu’il y aura inévitablement un référendum, il faut par conséquent un front solide pour la défendre. Sinon, cela ne servira à rien. Ensuite, notre effort de compensation doit rester raisonnable. Il ne faut pas que cela mette en danger la réforme elle-même. Enfin, le futur taux d’imposition doit être fixé à 13%, ainsi que l’a proposé le Conseil d’Etat. Un taux plus élevé serait une catastrophe pour Genève. (TDG)

Créé: 28.09.2015, 19h39

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Les raisons des pertes fiscales

Actuellement, à Genève, les sociétés comme les multinationales qui bénéficient d’un statut fiscal privilégié sont imposées, en moyenne, à un taux de 11,6%. Pour les autres entreprises, le taux ordinaire est de 24,4%.

Sous la pression internationale, la Confédération s’apprête toutefois à supprimer ces statuts privilégiés. C’est la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), qui devrait entrer en vigueur vers 2019.

Le dilemme pour Vaud et Genève est de trouver un taux unifié pas trop élevé afin de ne pas faire fuir les multinationales. Vaud l’a d’ores et déjà fixé à 13,79% alors que le Conseil d’Etat genevois propose 13%. D’où de grosses pertes fiscales: entre 350 et 550 millions de francs pour Genève.

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