Kast face à Maudet autour de la réforme RIE III

Votations du 12 févrierCarole-Anne Kast et Pierre Maudet s’accordent pour juger RIE III inéluctable. Mais la socialiste veut un autre projet fédéral.

La socialiste Carole-Anne Kast et le libéral-radical Pierre Maudet croisent le fer sur la réforme fédérale de l’imposi  tion des entreprises (RIE III), soumise en votation le 12 février.

La socialiste Carole-Anne Kast et le libéral-radical Pierre Maudet croisent le fer sur la réforme fédérale de l’imposi tion des entreprises (RIE III), soumise en votation le 12 février. Image: Lucien Fortunati

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A dix jours du vote sur la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III), partisans et opposants sont à couteaux tirés (lire ci-dessous). L’enjeu est de taille, à la mesure des rentrées fiscales et des emplois concernés. Le PLR Pierre Maudet, chef du Département de la sécurité et de l’économie, et Carole-Anne Kast, conseillère administrative d’Onex et présidente du Parti socialiste genevois, en débattent.

Notre dossier: La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

Pourquoi les Genevois devraient-ils accepter une réforme fiscale dont le volet cantonal coûtera des centaines de millions?

Pierre Maudet (P.M.) Pour ne pas en perdre davantage! Cette réforme, sur le fond, n’est contestée par personne, puisqu’on harmonise les taux d’imposition des entreprises et que son impact fiscal sera atténué par le biais d’une boîte à outils mise à disposition des cantons. Evidemment, ce qu’ont concocté les Chambres n’est pas parfait. Le Conseil fédéral l’a dit, le Conseil d’Etat aussi. Mais un cadre est posé, il consacre l’égalité de traitement et permet de compenser substantiellement les pertes éventuelles. Et d’ailleurs, il n’y en aura peut-être pas, puisque l’argent épargné par les entreprises sera certainement réinvesti ou taxé via la hausse de l’imposition sur les dividendes.

Carole-Anne Kast (C-A.K.) Il y a un accord sur le principe d’une harmonisation. Mais pour le reste, le projet qui passe en votation pose des problèmes fondamentaux et doit être revu. En résumé, il fait perdre une fortune aux collectivités, met à mal les prestations publiques dont la classe moyenne a largement besoin pour sa qualité de vie et encourage la sous-enchère fiscale intercantonale et internationale.

Mais la réforme est impérative et doit être bouclée avant 2019, non?

C-A.K. Un plan B est évidemment possible. L’exigence d’harmonisation fiscale est une obligation mais pas un couperet. Un autre projet devra être élaboré et s’il est en cours en 2019, la Suisse saura certainement défendre un délai.

P.M. Ce n’est pas un plan B, c’est un plan Z que vous évoquez! Le monde bouge et ne nous attend pas. La réforme est en route depuis 2013 et nous sommes en 2017. Par ailleurs, même en imaginant qu’on puisse la terminer en 2019, il faudra aussi adapter la loi cantonale dans la foulée. Les entreprises ont besoin de prévisibilité et le cadre fiscal a un impact sur leurs décisions d’investissement. En outre, en termes de compensation, il n’est pas sûr qu’on obtienne beaucoup mieux des Chambres en cas de renégociation.

C-A.K. Le parlement est évidemment souverain, mais si la loi échoue, ce sera à cause des excès dénoncés par la gauche. A partir de là, si la droite veut avancer – et au vu de l’enjeu, elle le voudra – elle devra faire adopter un texte plus équilibré et répondre aux attentes de la gauche.

A droite, on prédit l’apocalypse si RIE III est refusée, à gauche si elle est acceptée. Mais quel serait votre projet idéal à vous?

C-A.K. L’élément clé serait la limitation des pertes pour les collectivités et l’existence d’un taux plancher d’imposition au niveau suisse. Il faut en finir avec cette course à l’abîme de la sous-enchère fiscale entre les cantons.

P.M. Ce que Madame Kast propose ne tient pas la route du tout. C’est structurellement contraire au fédéralisme! On se revoit dans dix ans pour en reparler? Non, la réforme idéale, c’est simplement celle qui préserve au mieux la substance fiscale du pays et garantit le maintien des emplois. A cet égard, RIE III est un projet raisonnable, qui limite la concurrence fiscale intercantonale, n’a pas de prise sur la concurrence internationale et tient compte des spécificités cantonales.

A 13,79%, ne craignez-vous pas de subir les reproches de l’Union européenne, notre principal partenaire commercial?

P. M. Le système a été examiné par l’OCDE. Notre taux est dans la moyenne de l’Irlande et de ceux à venir des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.

C-A.K. Ce n’est parce que la logique du dumping fiscal prévaut dans certains Etats euro­péens qu’il faut la suivre. La Suisse a mieux à offrir que d’être un paradis fiscal et reste très compétitive au niveau international.

Pierre Maudet, vous prétendez que RIE III va permettre de réorienter notre économie. Mais vers quoi? Plus de multinationales?

P.M. Il faut cesser d’opposer multinationales et PME. Les entreprises vivent en symbiose et sont interdépendantes. La réforme RIE III va bien plus loin qu’une unification fiscale, elle permet, par l’intermédiaire des instruments qu’elle prévoit, de favoriser les investissements, la recherche sur le territoire genevois et d’attirer des entreprises.

C-A.K. Réorienter? Mais lorsque l’argent manquera dans les caisses pour assurer le maintien des conditions-cadres et des prestations? Ce sera la classe moyenne qui devra passer à la caisse pour les financer! J’observe que les études que vous avez vous-même commandées insistent sur l’importance du maintien des prestations publiques pour permettre à la croissance d’absorber les baisses fiscales. Ce projet ne le permet pas et nous conduira dans la situation de Lucerne, l’enfer du paradis fiscal.

P.M. On peut discuter longuement de l’impact des baisses d’impôts. Jusqu’ici, les baisses genevoises ou fédérales ont montré d’excellents résultats. Il ne faut pas se focaliser sur une année avec des pertes statiques, mais comprendre qu’on enclenche une dynamique. 440 millions de pertes potentielles, c’est beaucoup, mais, sans la RIE III, ce sera bien plus élevé et cela viendra s’ajouter à d’autres pertes potentielles: je pense à la Caisse de pension des fonctionnaires. Là, on parle de milliards…

Carole-Anne Kast, pour quel taux d’imposition signeriez-vous?

C-A.K. Nous avons toujours dit que le taux doit être la résultante d’un équilibre. A Genève, ce dernier n’a pas été trouvé. Le paquet proposé dans le canton de Vaud est beaucoup plus équilibré, mais surtout parce que ce canton en a les moyens, ce qui n’est pas le cas de Genève. Ici, le Conseil d’Etat n’a mis aucune nouvelle prestation sur la table.

P.M. C’est faux, le Conseil d’Etat a inscrit de nombreuses prestations. Par exemple, le fonds pour l’innovation, l’amélioration des transports ou l’aide au financement des crèches. La réalité, c’est que Genève est déjà allé tellement loin dans la création de prestations qu’il est difficile d’en créer encore. Reconnaissez tout de même que nos prestations sont excellentes!

C-A.K. Et c’est bien pour cela que Genève est attractive. Ne bradons pas ces atouts.

Qu’est-ce qui ne convient pas aux socialistes dans les outils fiscaux proposés?

C-A.K. Parlons tout d’abord des lacunes. La réforme fédérale ne prévoit par exemple pas d’augmentation de l’imposition des dividendes. Il est vrai que Genève veut le faire timidement, mais pas assez. Concernant les outils, la déduction sur les intérêts notionnels (NID) est choquante. Il s’agit de pouvoir déduire des charges fictives! Il y a aussi l’imputation de l’impôt sur le capital sur l’impôt sur le bénéfice, qui ne bénéficie qu’aux entreprises les plus aisées parmi les plus aisées.

P.M. Mais cela n’a rien à voir avec la réforme fédérale. Le canton de Vaud utilise cette imputation depuis longtemps et nous avons décidé de l’introduire à notre tour. Quant à la NID, le Conseil d’Etat ne la propose pas.

Et la déduction des frais de recherche et développement?

C-A.K. Evidemment que la superdéduction nous pose problème. Les entreprises peuvent déduire 150% de ce type de charge, il est paradoxal de pouvoir soustraire davantage que ce que l’on a réellement dépensé. On offre bretelles et ceinture.

P.M. Je constate tout de même que nos divergences portent sur une affaire de dosage. Le problème, c’est que je ne crois pas qu’un nouveau projet fédéral serait plus avantageux pour nous. Je pense par conséquent que nous devrions plutôt, au niveau cantonal, travailler sur l’après-12 février.

Serait-ce un appel du pied aux socialistes et aux Verts?

C-A.K. Pour ma part, je suis certaine qu’on peut obtenir mieux en cas de refus le 12 février. Pour ce qui est du volet cantonal, il faudrait que le Conseil d’Etat accepte réellement d’entrer en discussion. Car il y a bien eu une négociation sur les mesures de compensation, mais pas sur la réforme elle-même. P.M. Le Conseil d’Etat a agi et élaboré des propositions constructives. L’équilibre est maintenant à trouver entre les partis. Nous, nous nous sommes escrimés à démontrer que l’inaction serait plus coûteuse que l’action. Nous sommes attachés au maintien des prestations et convaincus que cette réforme a besoin d’un large consensus.

C-A.K. A ce stade, le projet cantonal ne garantit absolument pas le maintien des prestations au-delà de l’acceptation de la réforme. (TDG)

Créé: 23.01.2017, 21h31

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